Rechercher une décision

Votre comportement détériore gravement les bonnes relations professionnelles et porte atteinte également à la dignité et au bien-être au travail des collaborateurs de notre entreprise. Par votre comportement, vous avez considérablement entaché la confiance que nous vous accordions mais vous avez également porté directement atteinte aux intérêts du magasin, ce que nous ne saurions accepter davantage'. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.[U] avait une ancienneté de 3 ans et 10 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1534,01'€. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Au cours de l'entretien du 15 septembre 2017, il lui a été proposé un contrat de sécurisation profesionnelle que M. [L] a accepté. Par lettre du 25 septembre 2017, M. [L] a été licencié pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2017. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [L] a sollicité la communication des critères d'ordre de leurs licenciements économiques. La société [1] a répondu par courrier du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, M. [L] a contesté son licenciement. Une lettre en réponse a été adressé par la société [1] le 23 janvier 2018. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 11 juin 2018, aux fins de voir notamment juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à leur payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Au cours de l'entretien préalable du 15 septembre 2017, il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'il a accepté. Par lettre du 25 septembre 2017, M. [V] a été licencié pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 6 octobre 2017. Par lettre du 13 octobre 2017, M. [V] a sollicité la communication des critères d'ordre de son licenciement économique. La société [1] a répondu par courriers du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, il a contesté son licenciement. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 juin 2018 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Il a été placé en arrêt de travail le 02 janvier 2020, prolongé jusqu'au 12 février suivant. Par lettre du 10 janvier 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 janvier suivant. Par lettre du 17 février 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous envisagions à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et nous vous avions convoqué à un entretien le 23 janvier 2020, afin d'entendre vos explications suries faits qui vous sont reprochés. Vous vous êtes présenté accompagné par M. [O] [F]. Après réexamen des faits, nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. Depuis la reprise du Musée [Localité 6] au 1er mars 2019, vous étiez en arrêt maladie.

A compter du 25 mai 2015, il a été promu au poste de Finance Director [5]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques. La société compte plus de 11 salariés. Confrontée à des difficultés économiques, la société a signé le 17 septembre 2019 avec trois organisations syndicales un accord de méthode relatif au projet de réorganisation de la société [2] et au projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant et, le 19 septembre 2019, un accord collectif partiel relatif au PSE consécutif à la réorganisation de la société, homologués par la Direccte le 6 novembre 2019.

à l'encontre de la société [2] puis l'a converti en liquidation judiciaire le 27 février 2019, nommant la Selarl [4] en tant que mandataire judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018. Par lettre du 16 janvier 2019 remise en main propre, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 janvier 2019 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. Mme [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 janvier 2019. Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié. Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé de ce que l'AGS a rejeté le paiement de la créance salariale au motif qu'elle en contestait le bien fondé.

. De ce point de vue, il est indispensable pour le bon fonctionnement de l'entreprise que le poste d'Assistante de direction commerciale soit pourvu de manière permanente et durable. (') Une telle situation étant grandement préjudiciable pour la société, elle nous conduit à considérer que la situation exposée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement nous conduisant à devoir procéder, par la présente, à la rupture de votre contrat de travail en raison de votre absence prolongée à votre poste de travail perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif. » Elle a été dispensée d'exécuter son préavis, qui lui a été payé. Par lettre du 22 octobre 2019, par l'intermédiaire de son Conseil, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement. Elle a quitté les effectifs de la société le 1er novembre 2019.

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire le 27 février 2019. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018. Par lettre recommandée du 28 février 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. M. [O] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Il a été licencié pour motif économique le 14 mars 2019 et sa sortie effective de l'entreprise est datée du 13 juin 2019. Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

à l'encontre de la société [2] , convertie en liquidation judiciaire le 27 février 2019, la Selarl [4] étant désignée mandataire judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018. Par lettre du 28 février 2019 remise avec accusé de réception, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. Le 18 mars 2019, M. [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M. [O] a été licencié pour motif économique le 12 mars 2019 et sa sortie effective de l'entreprise est en date du 1er avril 2019. Par un courrier du 9 avril 2019, la mandataire liquidateur l'a informé que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en contestait le bien fondé. Par requête du 14 mai 2019, M.

à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire le 27 février 2019, la Selarl [3] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018. Par courrier du 28 février 2019 remis en main propre, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié. Le contrat de travail de la salariée a été rompu le 1er avril 2019 après l'adhésion de cette dernière au contrat de sécurisation professionnelle le 14 mars 2019.

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 16 août 2018 au 11 novembre 2018. Par avis du 8 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste mais pouvant exercer une activité similaire dans un autre établissement ou organisation. Le 26 décembre 2018 et le 31 décembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée. Le 8 octobre 2019, la salariée avait formé une nouvelle demande de revalorisation de son indice. Par lettre du 31 juillet 2020, elle a reçu une proposition de poste de reclassement. Par lettre du 31 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 31 août suivant. Par courrier du 3 septembre 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a contesté son licenciement par lettre du 14 septembre 2020.

La rémunération mensuelle brute de la salariée était fixée à 1 539,45 € pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Du 4 au 8 janvier 2021, Mme [Z] s'est absentée de son poste en raison de l'état de santé de son enfant, âgé d'un peu plus d'un an, produisant un certificat médical à cet effet. À son retour de congé le 11 janvier 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2021. Le 28 janvier 2021, la société [1] [Localité 2] a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave.

[L] a été affecté au sein de l'accueil périscolaire de l'école [Adresse 3], [Adresse 4], à [Localité 4]. Le 17 novembre 2020, les parents d'un enfant âgé de trois ans confié à l'accueil péri scolaire de l'école [Etablissement 1], ont déposé plainte contre M. [L] pour agression sexuelle à l'encontre de leur fils. Le jour même, M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 novembre 2020 auquel il s'est présenté. Le même jour, l'association [1] a informé la préfecture de [Localité 5] atlantique de cette situation. Le 18 novembre 2020, un rapport interne a été établi par le coordinateur du secteur sud de l'association [2]. Le 24 novembre 2020, le préfet de la [Localité 5]-Atlantique a notifié à M.

[P] [W] inapte à son poste de conducteur de poids lourds et a préconisé pour son reclassement "un poste administratif ou un poste sans manutention lourde ni conduite d'engins ou de véhicule professionnel". Par un courrier en date du 16 octobre 2020, la SAS [1] a informé M. [W] de son impossibilité de reclassement. Le 30 octobre 2020, date d'envoi de la lettre, la SAS [1] a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 7 avril 2021, M. [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : - 15 365,30 euros nets à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 3 812,26 euros bruts à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, - condamner la SAS [1] à verser à M.

Suite au départ du médecin du travail, une vive discussion a eu lieu entre Mme [W], Mme [V] et Mme [S]. Mme [W] a alors quitté précipitamment le cabinet. Ce même jour, soit le 27 octobre 2021, la société [1] a appelé Mme [W] pour l'informer de sa mise à pied à titre conservatoire et le lui a notifié par lettre recommandée du même jour. Par courrier recommandé du 27 octobre 2021, la [1] a convoqué Mme [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce courrier ayant été envoyé à l'adresse figurant sur le contrat de travail à [Localité 1], une nouvelle convocation lui a été adressée à son adresse de [Localité 3] où elle résidait le 8 novembre 2021. L'entretien préalable s'est tenu le 24 novembre 2021 en présence de Mme [B] [I], conseil de la salariée. Le 9 décembre 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] [A] a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2019 en qualité de technico-commercial, niveau A, avec une rémunération de 1 700 euros bruts. La convention collective applicable est celle du bâtiment. M. [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 octobre 2020. Le 17 novembre, M.

et a dispensé d'activité Mme [H] jusqu'à cette date. Le 1er juin 2022, l'arrêt de travail de Mme [H] a été prolongée jusqu'au 12 juin. Le 13 juin 2022, Mme [H] a été déclarée inapte par le médecin du travail qui a dispensé la société de toute recherche de reclassement. Le 30 juin 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 juillet 2022, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [F] a dénoncé à Mme [R], DRH, ses conditions de travail et son mal-être. Le [1] a sollicité auprès du médecin du travail une visite qui s'est tenue le 7 janvier 2021. Aucune réserve quant à l'aptitude médicale de Mme [F] à occuper son poste ni aucune alerte la concernant n'ont été émis par le médecin du travail. Par lettre du 25 février 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 mars 2021 auquel elle s'est présentée. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 15 au 26 mars 2021. Le 17 mars 2021, date d'envoi, l'association [1] a notifié à Mme [F] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le 8 février 2021, M. [S] a réitéré son refus des postes situés à [Localité 6] et en région parisienne à raison de l'éloignement et a précisé que le poste sur le site de [Localité 7] n'était pas comparable au poste qu'il occupait sur le site des chantiers de l'atlantique. Le 12 février 2021, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 24 février suivant et auquel il ne s'est pas présenté. Par lettre datée du 3 mars 2021, M. [S] a adressé à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour non versement du salaire, non respect de ses refus de reclassement, notifications d'absences injustifiées et non réponse à ses demandes. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 3 mars 2021, date de dépôt à la Poste par l'expéditeur, la société [1] a notifié à M.