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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier, dans de telles conditions, qu'il a cessé de lui fournir du travail ; qu'en considérant que la société n'aurait pas été fondée à se prévaloir de ce que le départ de M. Y...

le moyen : 1°/ que la censure à intervenir des chefs des premier, deuxième et troisième moyens ou de l'un seul d'entre eux emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'une démission ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de payer le salaire minimum prévu par la convention collective applicable ; qu'en jugeant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, après avoir pourtant constaté que M. Y...

; qu'en se bornant, après avoir « écarté les courriels d'alerte que la salariée s'est ménagée à elle-même », à retenir que « nulle pièce ne permet seulement de présumer qu'elle fut harcelée par son supérieur hiérarchique direct, en la personne de M.

à caractère indemnitaire et avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il incombe au salarié, qui les invoque, de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donc pour justifier la rupture du contrat de travail et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même s'ils n'ont pas été mentionnés dans cet…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y...

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

moral, sans aucune preuve de ce que Mle Muriel Y... a effectivement rencontré un membre de cette association, ne permettent pas de contribuer à l'établissement des faits imputés à Mle B.... Mle Muriel Y... reproche à son employeur un comportement constitutif de harcèlement moral en ayant pris parti contre elle, en ayant fait pression pour obtenir sa démission et en n'ayant pas répondu aux questionnements contenus dans un courrier qu'elle Lui a fait adresser. Mle Muriel Y... ne produit aucun élément permettant d'établir un comportement de parti-pris à son détriment, de même que l'existence de pressions dans le but d'obtenir son départ de la crèche. Le courrier dont fait état Mle Muriel Y...

ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, rejeter l'ensemble de ses demandes financières et le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, l'arrêt retient que le poste proposé par l'employeur est celui que le salarié occupait dans l'entreprise préalablement à son expatriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de comparer le nouvel emploi non pas avec celui que l'intéressé occupait avant son expatriation mais avec les fonctions qu'il occupait au Brésil avant son rapatriement, la cour d'appel a violé…

des activités de recherche; qu'il a, le 30 novembre 2012 saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué constate que le salarié, qui a été recruté pour développer l'activité incubateur en Guyane, s'est vu retirer cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte que son contrat a fait l'objet d'une modification unilatérale ; qu'en jugeant le…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 juillet 2007 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même…

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Trio fruits et Cady Cash, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

faire le nécessaire. Il a également été stipulé : ' Etant ici précisé que ledit mandat se poursuivra pour une durée indéterminée tant que les problèmes de santé du mandant l'empêcheront d'exercer les fonctions objet de la présente délégation. Il prendra fin soit à la demande du mandant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au cas de démission ou révocation de la gérance. Il est ici précisé que le mandat est effectué à titre gracieux sans rémunération du mandataire'. Le jugement du Conseil de Prud'hommes n'est pas contesté sur ce point par M.B. et celui-ci ne justifie pas qu'il a été mis fin au mandat dans les conditions telles que stipulées ci-dessus. Il soutient que 'nonobstant ce mandat à titre gracieux et sans rémunération', il a effectivement été salarié de l'entreprise.

M. Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos compensateur et en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. Johann Y...

de la tâche réalisée donnant lieu à facturation à la société Gehis) ; que dès lors, aucun délit de marchandage ne saurait être reproché à la société intimée ; qu'en conséquence la prise d'acte de rupture, faute pour M. Y... d'établir l'existence d'un manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles, devait produire les effets d'une démission, le salarié étant dès lors tenu d'effectuer son préavis ; que la prise d'acte de rupture de M. Y... a été induite par sa perspective d'embauche rapide dans une autre société, raison pour laquelle il a tenté de s'exonérer de son obligation d'effectuer son préavis ; AUX MOTIFS adoptés QUE la société Comis a conclu des contrats avec la société Gehis du 14 janvier 2008 au 30 juin 2009 puis du 1er octobre 2009 au 17 juin 2011 et enfin du 1er juillet 2011 au 31 août 2012 ; qu'il n'est pas démontré quelles étaient les missions de M. Y...

situation professionnelle et la récente démarche à l'encontre des intérêts de l'entreprise », entretien au cours duquel « il est clairement apparu que l'employeur cherchait à se séparer de ses services à la suite d'une mission d'intimidation » (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 6 à 8) ; qu'elle en concluait que n'étant pas parvenu à provoquer sa démission, l'employeur avait procédé à son licenciement pour un prétendu non-respect des horaires imposés par la société La Poste ; qu'en se bornant à retenir la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement de Mme X... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... est effective suite à la saisine du conseil de prud'hommes, qu'elle est justifiée et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces produites que la salariée aurait notifié à l'employeur son intention de démissionner ; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, par lettre du 3 décembre 2011 , Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... X... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une démission de M. X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'après avoir occupé un emploi de responsable de département 1, catégorie cadre CC4, puis cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M. X...

Comme convenu lors de cet entretien, je vous fais parvenir en pièce jointe, la liste des contrats de travail manquants que vous devez me transmettre dans les meilleurs délais. Ils concernent une cinquantaine de jours entre 2010 et 2013. J4ai déjà transmis cette liste deux fois au bureau du personnel. Par courrier du 10 décembre 2013, l'Hôpital Privé La Casamance lui demandait de « repréciser son intention de démissionner » et sa demande de réduction de préavis « en lui faisant parvenir une nouvelle lettre remise en mains propres ». Par courrier daté du même jour, Mme B... Y... épouse Z... répondait notamment à son employeur « Lors de notre entretien du 27 novembre 2013, je vus fais part de mon incompréhension concernant mes contrats de travail. En effet, j'ai signé environ 150 contrats à durée déterminée avec une activité variable allant du temps partiel au temps plein.

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise C..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société transports Y... le 4 avril 2007 en qualité de chauffeur routier, a démissionné le 9 mars 2008 à effet au 1er avril 2008 ; qu'après saisine par le salarié de la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail, a été décidée la liquidation amiable de la société transports Y..., avec désignation de M. Eric Y...