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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), M. B... a été engagé, à compter du 1er novembre 2008, par la société Explorer, pour effectuer des enquêtes dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. 2. A partir du mois de janvier 2011, les bulletins de paie ont été délivrés par la société Face to Face Force, aux droits de laquelle est venue la société Qualité globale conseil. La dernière mission confiée au salarié est arrivée à son terme le 7 février 2012. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 et en cours d'instance la société Qualité globale conseil a été placée en liquidation judiciaire et M. O..., désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. L... et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2. Par lettre du 21 mai 2015, M. L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M. L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2018), M. C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10 décembre 2015 puis en liquidation judiciaire le 15 mars 2018 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos, alors « que le défaut de respect du repos quotidien de onze heures cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail et que l'employeur n'a « produit aucun élément concernant cette répartition » de sorte qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de requalification, au motif inopérant qu'il ne pouvait se tenir, dans les faits, à la disposition permanente de la société Leader Sécurité en raison de ses fonctions parallèles de responsable régional ou de chef d'agence à temps plein au sein de la société Groupe ADG et de l'existence d'un troisième emploi au sein de la société Artemis du 1er février 2013 au 5 avril 2013, puisqu'il était constant et non contesté, d'une part, qu'il était employé seulement de jour

l'employeur, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur l'application des définitions des fonctions telles que figurant dans l'accord collectif du 3 juillet 1974 aux termes duquel le reporter 2ème échelon est « un journaliste expérimenté assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt peut déborder le cadre local ou éventuellement régional » ; que le reporter au sein d'une rédaction de presse est un journaliste de terrain qui rapporte aux lecteurs par le biais de reportages ou d'enquêtes qu'il élabore lui-même des événements dont il a été le témoin ce qui implique nécessairement des déplacements sur les lieux des événements couverts pour recueillir les informations et croiser leurs sources ;

La société par actions simplifiée Distribution Casino France (CASINO) expose que le 1er août 2008, elle a signé un contrat de franchise avec la société à responsabilité limitée (SARL) KANUMERA, représentée par son gérant, M. [Z], permettant à cette dernière d'exploiter pour son propre compte un commerce de distribution alimentaire sous l'enseigne 'SPAR' à [Localité 7], dans des locaux appartenant à la mairie de la même ville, que Mme [B] [Z], épouse du gérant et également associée de la société, a été engagée par la SARL KANUMERA en qualité de comptable, à compter du 1er août 2008, suivant contrat à durée indéterminée, que courant 2011, la société CASINO a remporté un appel d'offres lancé par la mairie le 29 mars 2011, que c'est dans ces

M. [F] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité d'éducateur scolaire par l'association Berges, selon contrat de travail à durée indéterminée. L'association disposait de deux équipes d'éducateurs spécialisés, l'une sur la commune de [Localité 9], l'autre, à laquelle appartenait le salarié, sur la commune de [Localité 6]. Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency de diverses demandes. Le 26 novembre 2016, M. [F] a été licencié pour motif économique, après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 15 juin 2017, l'affaire a été radiée. Ayant obtenu son rétablissement au rôle, selon demande en date du 11 juillet 2017, M.

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), M. N... a été engagé par la société Gédas France. Son contrat de travail a été transféré à la société T-systems, puis à la société Novia systems, devenue Polymont It services. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'études. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2014. 3. La société Polymont It services a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2015, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 les sociétés MJA, en la personne de Mme I..., et BTSG, en la personne de M. G..., étant désignées en qualité de liquidateurs. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), M. H... a été engagé par la société Transports V... L... (la société) à compter du 1er avril 2008 en qualité de chauffeur. 2. Le salarié a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités liées à sa rupture. 3. Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M. W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M. AR... et treize autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Pôle industriel des viandes (Point viandes), sur le site de Lons. 2. La société Point viandes appartenait au groupe Serval, en qualité de filiale détenue à 100 % par la société Gascogne Limousin viandes (société GLV), elle-même détenue à 100 % par la société mère, la société Serval. La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV. 3. Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M. Y... étant désigné mandataire à la liquidation judiciaire, aux droits duquel vient la société Ekip.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2018), Mme J... était salariée de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 novembre 2009, M. Q... étant désigné en qualité de liquidateur. 2. La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été annulée par la cour administrative d'appel suivant arrêt devenu définitif du 16 juillet 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 1990, M. [L], exploitant du restaurant 'Chez [C]', a engagé M. [H] en qualité de cuisinier. Le 12 août 2004, M. [L] a cédé le fonds de commerce du restaurant à M. [O]. Le contrat de travail de M. [H] a alors été transféré à ce dernier. A compter du mois de mars 2013, M. [O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M. [H] a été transféré. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de [Localité 6] a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga et a nommé la Selarl [Z] [S] es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014.

M. [C] a été engagé par M. [H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M. [H] a cédé le fonds de commerce du restaurant à M. [X]. Le contrat de travail de M. [C] a alors été transféré. A compter du mois de mars 2013, M. [X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga. La Selarl [N] [S] a été nommée es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [N] [S] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. R... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 25 avril 2000 par la société des Transports [...] . Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des Transports H... J... a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. T..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. G... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 10 février 2003, par la société des Transports [...] . Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des [...] a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. V..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société David-Goïc, désignée en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. C... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2000, par la société des Transports [...] . Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des [...] a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. V..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 1er octobre 2012 par la société Alixpartners en qualité de consultant, statut cadre. 2. La relation de travail relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 3. Le salarié a été licencié le 5 mai 2014. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen, ci-après annexés 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2018), Mme F... a été engagée par la société [...] (la société) le 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste. 2. Le 17 septembre 2007, a été constituée entre deux autres salariés de cette société, qui en sont devenus les cogérants, la société [...] qui a acquis 49 % du capital social de la société Etablissements K... I.... 3. Mme F... a acquis le 19 janvier 2009 des parts sociales de la société [...] . 4. Le 21 novembre 2012, Mme F... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Le 6 décembre 2012, Mme F... a pris acte de la rupture du contrat de travail. 6. La société [...] a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M.