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Attendu que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu que pour décider que le salarié n'a pas été rémunéré aux minima de la convention collective nationale et condamner l'employeur à payer à celui-ci les sommes de 6 600, 54 euros et de 660, 05 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient que l'avenant n° 5 du 14 octobre 2004 et les suivants fixant sous forme de tableau le salaire minimum pour chaque catégorie sont opposables à l'employeur dans la mesure où les organisations patronales signataires se trouvent être exclusivement le Conseil supérieur du notariat, organe habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa rédaction antérieure à…

Attendu que pour constater que Mme X... a été engagée par M. Z... et la société Paradis Park à compter du 15 juillet 1998 jusqu'au 31 mai 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les condamner solidairement à payer à celle-ci diverses sommes, tant à titre, pour une période courant jusqu'à cette dernière date, de rappel de salaire, de treizième mois et de congés payés, qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que Mme X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser les sommes de 39 552 euros à titre de rappel de commissions pour la période de mars 2000 à décembre 2004 et de 3 955, 20 euros au titre des congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

à employé, [J] [S]. Vu le jugement déféré ayant : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 6 232,58 €, - condamné la SAS Papeteries SILL à payer à [J] [S] les sommes de : - 18'697,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 869,77 € à titre de congés payés afférents, - 81'880,57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, - 25'000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - 224'373 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [J] [S] du surplus de ses demandes et la société…

annuels ; que des salariés de la maison mère ont dû venir en renfort pour une commande d'armoires électriques ; que deux membres de la même SCOP COPELECTRONIC occupent de manière permanente deux postes au sein de l'entreprise. Toutefois, l'employeur conteste utilement ces affirmations en précisant que : - En août 2009, l'entreprise était fermée pour congés payés mais que quatre salariés ont modifié leurs dates de congés, ce qui a permis de répondre à une demande urgente pour réaliser des prototypes ; - L'activité de câblage d'armoires électriques n'a pas été supprimée et il n'en a pas été question dans le cadre du licenciement économique ; - Elle nie l'emploi permanent de deux salariés de COPELECTRONIC, un seul ayant été reclassé pour cause d'inaptitude médicalement constatée. Au demeurant, ce poste de magasinier ne concerne pas l'emploi de Madame [H] [J].

dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire moyen de Monsieur [T] à 1.908,58 euros. - condamné la société IDETA à lui payer : 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. 269,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. 3.811,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 381,16 euros au titre des congés payés afférents. 1.981,20 euros au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2003 au 13 août 2004. 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes. - débouté la société IDETA de sa demande reconventionnelle.

à nouveau, d'avoir constaté le non-respect par la société TACAVL du principe « à travail égal, salaire égal », dit que Monsieur X... a été victime d'une discrimination syndicale, et condamné la société TACAVL à payer à Monsieur X... les sommes de 24. 043 € à titre de rappel de salaire du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2010, 2. 404, 30 € au titre des congés payés y afférents, 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à délivrer à Monsieur X... des bulletins de salaire rectifiés avec application du coefficient 150 V à compter du mois d'octobre 2004 et ce sous astreinte définitive de 20 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du présent arrêt, Aux motifs que « Sur la demande en rappel de salaire, …. que M. X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la Société SELHA à paiement de la somme de 25.641, 96 € à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires effectuées de 2004 à 2006, de 2.564, 19 € de congés payés afférents, de 11.979, 80 € de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies de novembre 2003 à décembre 2003 et de 1.197,98 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme X... étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires par les feuilles de présence qu'a versées la Société SELHA qu'elle accompagne des attestations précitées de Mmes Y..., Z..., A... et B...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de condamnation de la société SODEC à lui payer le salaire sur mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur la mise à pied et le préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Marc X... était chef de chantier, que son contrat de travail définissait sa mission dans les termes ci-avant rappelés dans la relation des faits ; que les dispositions contractuelles précisaient en outre : " Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considéré comme exhaustive.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'attestation de Mme Y..., dont elle a constaté qu'elle énonçait que M.

Y...épouse Z...a été poursuivi par Katia A...et Alain B...conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 (devenu l'article L 1224-1) du code du travail et d'avoir en conséquence condamné solidairement Katia A...et Alain B...à payer diverses sommes à Madame Nathalie Z...et à Monsieur Z...à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier et de rappel de salaire pour le mois de juillet 2007 (ce dernier poste ne concernant que Monsieur Z...) - AU MOTIF QUE il est constant que Katia A...et Alain B...se sont refusés à signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce de la S. A. R. L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter en conséquence la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il refuse de dire nul le licenciement et la déboute de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les…

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que les circonstances et conditions de mise en oeuvre du licenciement ne présentaient pas de caractère brutal et vexatoire, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Imprimerie Numérique Technique et Communication à lui verser un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent, il est établi par les attestations régulières versées au débat que le 5 décembre 2007 plusieurs témoins ont entendu le ton monter dans le bureau de Monsieur Y... entre ce dernier et Madame X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Orion 24. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ORION 24 à payer à Monsieur X...les sommes de 13. 494, 03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 349, 40 € pour les congés payés afférents, 44. 349, 59 € au titre d'indemnité de licenciement, 441 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2009 et 44, 10 € de congés payés afférents, 100. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

et de preuve qui leur sont soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à être classée au niveau C3 à compter du 1er décembre 1999 et obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés, la cour d'appel a retenu qu'il ressort de la lecture de l'arrêt du 25 avril 2007 que, sur ce point, il était répondu " que la réorganisation de l'escale de Cayenne qui se traduisait par le renforcement de la structure d'encadrement de ses fonctions d'assistant trafic et d'assistant passage, ne modifiait cependant en rien les conditions d'emploi, de classement professionnel et de rémunération de la salariée ", et que cette motivation et décision n'ayant fait l'objet d'aucune cassation, cette question est désormais devenue…

; que sa rémunération a continué à progresser régulièrement pour atteindre en juin 2007, dernier mois complet avant la rupture de son contrat de travail, la somme de 4.035,69 € en ce qui concerne son salaire brut mensuel de base et 5.096 € en ce qui concerne son salaire brut mensuel global ; ET AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents en application de l'article 7 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, M. X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et qu'il convient donc de lui allouer à ce titre la somme de 15.288 € (brut) ; que sur l'indemnité légale de licenciement, aux termes des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail (ancienne codification applicable à l'époque des faits), M. X...