Rechercher une décision

, depuis le décret du 28 septembre 2011, au paiement de la contribution juridique ; succombant à l'instance, l'Union syndicale sera condamnée à rembourser à la société MEDICA FRANCE le montant de cette contribution ; ALORS QUE si l'article D.2143-4 du code du travail (également applicable au représentant de section syndicale) précise que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; que le tribunal a considéré que la désignation de Monsieur X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173) que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie (l'Union) a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 25 octobre 2013), que, par lettre du 10 janvier 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique a notifié à la société Air Caraïbes la désignation de Mme X...

AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du code du travail autorise les syndicats dépourvus de représentativité à désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement et, plus particulièrement, dans chacun des établissements où ils ne revêtent pas cette qualité ; cette désignation est possible même s'il a déjà été désigné un délégué syndical central ; l'existence d'une section syndicale s'apprécie à la date où la désignation est effectuée ; le syndicat désignataire doit prouver qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise et qu'il satisfait aux conditions posées par la loi du 20 août 2008, notamment quant à l'ancienneté de deux ans ; en l'espèce, s'il est établi par les pièces versées au débat que le syndicat CGT PRO BTP devenu CGT Pro BTP-Regard n'a été constitué qu'après les élections du 18 octobre 2012, qu'il n'était pas représentatif dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 23 octobre 2013), que par lettre reçue le 5 juin 2013, le syndicat FLAG (Fédération libre et autonome groupe CCF) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical FLAG au sein de la société Clear Channel France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que la désignation de M. X...

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.

a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième…

, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur prétend que ce réajustement correspond à l'intégration dans le salaire de base des heures supplémentaires antérieurement payées ; que de 1987 à 2001, le salarié a toujours été désigné en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; que sur l'augmentation de mars 2001, le salarié soutient qu'il a bénéficié d'une augmentation de près du double de son salaire de base en mars 2001 et que cela démontre que jusqu'à cette date, son salaire était inférieur à celui qu'il aurait dû percevoir en fonction de sa qualification ; que par courrier du 28 février 2001, contresigné par le Directeur général de l'entreprise, le salarié a confirmé à son employeur qu'à compter du 1er mars 2001, son salaire de base serait…

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

et Monsieur B..., Gérant de la SARL LTD International, ont convenu implicitement de l'arrêt immédiat du contrat de travail de Mademoiselle Ambrina X..., en établissant le solde des sommes qui seraient versées à Mademoiselle Ambrina X.... Il n'est pas contesté que Mademoiselle Ambrina X... ne s'est pas représentée après cette date sur son lieu de travail. Deux mois plus tard, elle a, par le biais d'un délégué syndical, contesté le fait qu'elle avait démissionné en toute connaissance de cause de la société et présenté tout un certain nombre de revendications concernant des heures supplémentaires ainsi que des congés payés qu'elle n'aurait pas perçus et contestant enfin la validité de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat. En ce qui concerne l'initiative de la rupture du contrat de travail, Mademoiselle Ambrina X...

Conseil de Prud'hommes Arrêt du 07 décembre 2009 Cour d'appel de NANCY Arrêt du 10 septembre 2010 Cour de cassation Arrêt du 21 mars 2012 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 04 JUIN 2014 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 88420 MOYENMOUTIER Comparant assisté de M. Y...Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir DÉFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIMES : Maître Fabien Z..., és-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LES CHATELLES ...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au greffe en date du 11 juillet 2013, les sociétés composant l'Unité économique et sociale (UES) SFR ont demandé l'annulation de la désignation de M. X...

, pour dire que le syndicat habilité à procéder à toutes les désignations au nom de la CFE-CGC au sein de l'UES SFR était le SMIDEF, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 des statuts de la Confédération CFE-CGC, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale SFR (l'UES) relatif au dialogue social a notamment reconnu aux organisations syndicales représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF), affilié à la Fédération métallurgie CFE-CGC, et le Syndicat national des Télécoms (SNT) CFE-CGC, affilié à la Fédération culture, communication média et spectacle CFE-CGC, ont désigné, postérieurement aux élections organisées à la fin de l'année 2012, un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui conventionnellement prévu ; que les sociétés composant l'UES ont demandé l'annulation de l'ensemble des désignations opérées par ces deux syndicats ;

; qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement, le fait de participer à une manifestation syndicale organisée par un délégué syndical au siège de l'entreprise ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

qui n'était plus dans l'entreprise au moment des faits reprochés et qui étant en conflit avec cette dernière ne peut être un témoin éminemment fiable ;- de M. J... , salarié de la société SAPA en 2004 et 2005 et qui ne rapporte que des « on dit » à propos de M. B... ;- de M. K..., salarié dans l'entreprise de 1988 à 1995 et rapporte des faits anciens sans rapport avec les faits reprochés à M. X... ;- de M. A..., délégué syndical qui déclare n'avoir jamais constaté de problèmes posés par MM. X... et B... et qui précise que les membres du CHSCT avaient retenu qu'il y avait eu plus d'animosité entre M. X... et M. B... qu'autre chose « et que les membres de ce CHSCT avaient pour M. L... « suggéré de supplier la direction ¿ », pour M. M... : « M. B... avait bien manigancé ce problème afin de faire dégager M. X... » et pour M. N... « M. X...

L'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française fixe à cinquante salariés le seuil à partir duquel un syndicat professionnel représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. En l'absence de disposition de ce code instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, il appartient au tribunal de première instance, compétent pour connaître du contentieux relatif aux conditions de désignation de ces délégués en application de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.