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Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Secafi Alpha, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle pendant trois ans dans le département où était situé le bureau auquel il était rattaché, ainsi que dans les départements limitrophes ; qu'après sa démission intervenue le 13 janvier 1998, i'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la cessation sous astreinte des activités concurrentes de M. X... ainsi que le versement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que M. X...

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

en qualité de maître-ouvrier couvreur, pour une durée de six mois à compter du 28 septembre 1992 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les parties ont signé un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée de trois mois, stipulant le paiement d'un salaire mensuel brut de 12 500 francs et d'une indemnité de logement de 2 000 francs par mois, et comportant une clause de non-concurrence interdisant à M. X..., à l'expiration de son contrat, toute activité professionnelle dans le département de La Réunion pendant une durée de trois ans ; que ce contrat ayant été rompu le 10 juin 1993 pour faute professionnelle grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1998), d'avoir décidé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement n'est pas objectivement contrôlable, puisque aucun fait concret ne caractérise la révélation du secret ; que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin, que la motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui entraînait un doute au bénéfice du salarié ; qu'il est encore fait grief à cet arrêt, d'avoir estimé que M.

a été embauché, le 1er février 1985, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, en qualité de chargé de clientèle ; qu'après avoir été nommé conseiller commercial, puis chargé de clientèle, il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 septembre 1992 et a signé le jour même une transaction ; que la CRCAM a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes ayant pour activités l'assurance et le voyage, n'a pas pour effet de rendre…

a été engagé, par lettre du 12 février 1991, en qualité de directeur commercial à compter du 18 février 1991 par la société des Etablissements Rabot ; que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord le 15 février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société des Etablissements Rabot fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant que M. X...

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

s'était formellement engagé à respecter, dans la transaction du 26 janvier 1989, et à laquelle il était, en tout état de cause, tenu en vertu de son contrat de travail, peu important qu'il soit démissionnaire dès lors qu'il n'était pas dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle à M.

Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail du 29 mars 1993, M. X...

Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er mars 1969, en qualité de représentant, par la société Auto distribution Syldos, a été licencié le 2 mai 1994 ; qu'après avoir signé, le 1er juin 1994, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que la société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle…

Attendu que, pour décider que la garantie des créances du salarié inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé était supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances du salarié étaient constituées de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité légale de licenciement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable à la relation de travail et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Ora le 22 janvier 1985 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave ayant consisté en des actes de concurrence au cours de l'exécution du contrat ; que la société Ora, tout en exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière ; Attendu que la société Ora fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 1998) d'avoir libéré M. Y...

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Fadiclass fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin de parfumerie par la société Holméga, aux droits de laquelle se trouve la société Douglas parfumerie France ; qu'ayant été licenciée le 13 octobre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir diverses indemnités ainsi que l'annulation de la clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée…

et de la société Angelo Po, pour obtenir réparation de son préjudice et la désignation d'un expert pour l'évaluer ; que statuant sur contredit, la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel énonce que les agissements reprochés à M. X...

Attendu que Mme Y..., salariée à temps partiel de Mme X..., artisan coiffeur, a mis fin à son contrat par démission à effet du 11 juin 1996 pour rejoindre les effectifs du salon Mad'in, situé non loin du salon de son ancien employeur ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur commercial de la Société française de purification des eaux (SFPE), a fait l'objet d'un licenciement ; que peu après, les parties ont conclu une transaction en vue de réaménager la clause de non-concurrence prévue au contrat de M. X... ; qu'ultérieurement, M. X... a saisi le conseil des prudhommes de Thouars d'une demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE a formé une demande reconventionnelle en arguant de la concurrence déloyale exercée par M. X... ; que parallèlement, la SFPE a assigné M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'utilisation du téléphone portable imposée par l'employeur s'accompagnait d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X... était licite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette clause limitée dans l'espace à un périmètre de 30 kilomètres autour de la ville de Fougères laissait la possibilité à M. X...