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considérant que la demande en rappel de salaires non perçus suite au premier licenciement se heurtait au principe d'unicité de l'instance sans rechercher si la transaction conclue entre les parties destinée à régler les conséquences de ce licenciement portait renonciation du salarié à réclamer des rappels de salaire, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... sollicitait des rappels de salaire du fait de l'expertise judiciaire du 26 novembre 1998, a retenu, sans dénaturation, que cette demande était prescrite ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la SEM-VFD et la Régie

il résulte de l'examen des demandes de remboursement que Mme X... s'est fait rembourser bon nombre de nuits d'hôtel alors qu'elle avait achevé ses visites en un lieu situé à moins d'une demi-heure de son domicile et généralement assez tôt dans l'après-midi ou lorsque, terminant sa journée sur l'UGA de Saint-Flour, elle devait effectuer des visites le lendemain sur l'UGA de Thiers en des lieux proches de son domicile que rien ne lui interdisait de regagner pour y passer la nuit ; qu'il est donc établi que Mme X... s'est fait rembourser indûment par l'employeur des indemnités pour des kilomètres qui n'avaient pas été effectués à titre professionnel et des nuitées d'hôtel non justifiées par ses conditions de travail ; que si, aux termes de l'article 13

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... avait jusqu'au 1er octobre 1999 la qualité de conjointe associée non salariée, de sorte qu'elle ne pouvait éventuellement relever que d'une affiliation personnelle dans le cadre de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque ; qu'en décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, Mme X... aurait dû avoir la qualité de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le salariat dont elle a bénéficié ultérieurement n'étant prétendument qu'une mise en conformité du statut antérieur, la cour d'appel qui ne constate pour la

par contrat à durée indéterminée du 9 octobre 2006, avec effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de son absence

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

Monsieur Christian Z... a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X..., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Il travaillait également 19H30 par semaine, depuis le 2 janvier 2002, pour l'entreprise Tual, dans le même emploi et aux mêmes conditions. L'entreprise appliquait la convention collective nationale des transports routiers. Les deux entreprises, l'eurl Tual et l'eurl X..., appartenaient à la Société coopérative d'entreprises de transport à capital variable, la sarl Anjou Acheminement. M. Z... a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date.

Monsieur Christian Y... a été embauché par contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel du 15 décembre 2001 à effet au 2 janvier 2002 par l'eurl X... en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H1/ 2 soit 84H1/ 2 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Un contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2004 a été signé entre M. Y... et l'eurl X... portant les mêmes durées hebdomadaires et mensuelles d'emploi, et portant en annexe le " détail des horaires sur une année ". Il y était prévu la possibilité d'heures complémentaires, rémunérées au taux normal, dans la limite de 10 % de la durée du travail. M. Y... travaillait également 19H1/ 2 par semaine depuis le 1er février 2002 pour l'entreprise Talluau, dans le même emploi et aux mêmes conditions.

il résulte des pièces émanant de la société que Mme Rosine X... a toujours exercé ses fonctions à la plus grande satisfaction de l'employeur ; Qu'elle a été licenciée de façon brutale, avec mise à pied immédiate et interdiction d'accéder à l'entreprise et que son supérieur a jugé opportun d'informer ses collègues des faits reprochés par un mail du 23 novembre, antérieur à l'entretien, manifestant ainsi un comportement vexatoire ; : Que les circonstances abusives du licenciement ont engendré un préjudice moral qu'il convient de fixer à la somme de 10 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; que la SAS SWISSPORT Services CDG succombe et qu'elle doit supporter la charge des dépens ;

il résulte de ses propres énonciations que la société NEO SECURITY, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien fondé du licenciement dont Monsieur X... avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par son préposé, la cour d'appel a violé les articles 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, la lettre de licenciement ayant été signée « PO » pour le compte de la directrice des opérations région IDF1, son signataire n'était pas identifiable, de sorte qu'il y avait défaut de pouvoir manifeste ;

il résulte de ces différents éléments que le changement d'horaires imposé à Mme X... n'était pas justifié par l'intérêt de l'entreprise, les tableaux d'effectifs comparatifs pour justifier la nécessité de la présence d'un vendeur expérimenté n'étant ni crédible, ni exacts ; que la nouvelle organisation du travail, outre qu'elle ne s'imposait pas, était de nature à préjudicier aux intérêts familiaux de la salariée ; qu'ainsi, l'employeur ayant manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, il en résulte qu'aucune faute ne peut être reprochée à la salariée ; que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 alinéa 4 du code du travail alors en vigueur, et le paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié pour un motif inhérent à sa personne, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement qui ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté et, à partir de dix ans d'ancienneté, à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, que le salaire à

considérant que ce mi-temps était de convenance et qu'il fallait tout faire pour lui rendre désagréables les moments où elle était présente, étant relevé que dans son certificat médical, le médecin traitant de Mme X... avait proposé un mi-temps thérapeutique en accord avec les caisses de sécurité sociale et le médecin du travail, si possible les après-midi ; que selon l'auteur de l'attestation, il a été imposé à Mme X... de solder le plus rapidement possible ses congés de l'année précédente pour retarder son retour en mars 2006 ; qu'il souligne que le réaménagement du service de la direction des travaux dont elle dépendait a été effectué lors de sa prise de congé avec volonté de placer son bureau face à celui de M. HENNANN pour qu'il la surveille, précisant que cet aménagement avait été sciemment organisé afin que Mme X...

Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que son contrat de travail prévoyait une convention de forfait conforme à son statut de cadre, un nombre d'heures supplémentaires toujours identique figurant sur ses bulletins de paye à compter de 2004, le salarié n'établissant pas l'existence d'heures supplémentaires auparavant ni ne fournissant un décompte détaillé des heures qui lui seraient dues ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la qualité de cadre dirigeant et alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail que : " la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis afin de sauvegarder le bon fonctionnement de l'entreprise ; que le juge se doit de qualifier le degré de gravité de la faute ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave d'en apporter seul la preuve ; qu'en l'absence de reconnaissance d'une faute grave, il convient de vérifier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à M. X... qu'il n'est pas assuré auprès de cet organisme ce qui constitue une présomption forte de travail dissimulé autorisant le salarié en cas de rupture du contrat de travail quel qu'en soit le motif à solliciter l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de cette lettre un défaut d'immatriculation du salarié au régime général mais une simple invitation à s'adresser à la caisse de son domicile ou la section locale mutualiste ou autre régime, la cour d'appel a dénaturé le document et violé l'article susvisé ;

l'employeur de sa demande relative aux frais professionnels injustifiés remboursés à la salariée, l'arrêt énonce que le cabinet de X... n'est pas fondé à demander un remboursement de frais indûment versés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande tendant au remboursement des frais injustifiés, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que si

considérant que ce manque de collaboration ne suffisait pas à fonder son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs, pris dans leur ensemble, sont de nature à justifier le licenciement intervenu ; qu'en considérant en l'espèce que, pris séparément, ni les difficultés relationnelles persistantes entre M. X... et Mme Y..., ni les plaintes réitérées de cette dernière et d'autres salariés invoquant son attitude colérique et ayant nécessité l'intervention de l'inspecteur et du médecin du travail, ni son refus d'honorer un rendez-vous avec un client,

par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2007, la S.A.S. PROMOTHERA a adressé à Pascale X... une mise en garde qualifiée d'avertissement par les deux parties ; que l'employeur y fait grief à la salariée d'un manque de dynamisme, de sens des responsabilités, d'esprit d‘équipe et de qualités managériales ; qu'il a annoncé in fine qu'il procéderait à un nouveau bilan en septembre 2007 ; Attendu que la S.A S. PROMOTHERA a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire; qu'elle s'est par ailleurs interdit de recourir de nouveau à des sanctions avant septembre 2007, sauf événement grave nécessitant des mesures immédiates dans l'intérêt de |'entreprise ; Attendu qu'aucun fait de cette nature n'est prouvé Attendu que les griefs de difficultés d'

l'employeur ; qu'en retenant dès lors que « les termes de l'audit qui a été effectué par Mme Y... au mois de février 2007, en présence de M. X..., ne sont pas en eux mêmes contestés par M. X... » et qu'« il est établi et non contesté par M. X... que les sauvegardes qui auraient dû être effectuées chaque jour de travail n'étaient pas faites à ce rythme et que les bandes n'étaient plus sauvegardées à son domicile », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur un document interne du 7 novembre 2005, non contractuel et non paraphé par M. X..., pour décider que ce dernier avait commis un manquement en omettant de procéder à une sauvegarde journalière des