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Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ADONIS CREATION au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; Aux motifs que " la société ADONIS CREATION employait sept salariés dont quatre associés lors du licenciement ; Que Mme X...

et son refus de tenir compte des instructions de son employeur quant à la prospection sur son secteur géographique contractuellement fixé constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame Keren X... épouse Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateur et congés payés afférents ainsi que de dommages intérêts pour refus abusif de paiement des heures supplémentaires admises et d'indemnité pour travail dissimulé.

la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés payés, sous déduction des indemnités de chômage perçues, d'autre part, de prime d'ancienneté et de congés payés, l'arrêt, pour retenir qu'il est démontré que la salariée s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes d'inactivité, relève que celle-ci justifie avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage pour les périodes correspondant aux intervalles entre les contrats et que l'activité de gérance avec son mari est postérieure à l'expiration du dernier contrat à durée…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse qualifiable de faute grave et de L'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 2.472,32 € au titre de l'indemnité de préavis, 247,23 € au titre des congés payés sur préavis, 17.306,24 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail et 17.306,24 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... établit au cours de la procédure qu'à la date de son licenciement il était en arrêt de travail résultant d'un accident du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la Société Yellow Media à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, 4 893,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 9 786,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 782,91 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la Société Yellow Media entend prouver qu'elle a eu connaissance de la candidature de Monsieur X...

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société INVESTISSEMENT ET COMMERCE à payer à Monsieur X... la somme de 22.000 € pour l'indemnité de licenciement abusif, outre les sommes de 1.585,38 € pour le salaire de la mise à pied préalable au licenciement, de 3.170,76 € pour le préavis, de 317,07 € pour les congés payés s'y rapportant, de 3.963,30 € pour l'indemnité de licenciement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la Société INVESTISSEMENT ET COMMERCE au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement prononcé par l'employeur en l'absence, in fine, d'autorisation est nul ; qu'au regard de la décision administrative du 28 novembre 2005, les motifs du licenciement tenant à un déficit de caisse de 157.53 euros et à des…

de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat, aux torts de la société Air Tahiti Nui, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que cette prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de Madame X...

au rejet de la demande en paiement des salaires du 1er février au 23 mars 2009 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de la salariée et a débouté celle-ci de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de salaires des mois de février et de mars 2009 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Crystal concept santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 1. 345, 10 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 134, 51 € au titre des congés payés y afférent, de 1. 758, 89 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 175, 86 € au titre des congés payés y afférent, 1. 168, 21 € à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 25. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le télégramme adressé à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire avec les congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis avec les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'en sa qualité de directeur du contrôle de gestion du groupe GELAGRI, M. X...

à la société JEAN MIRMONT avait été rompu le 19 janvier 2010, que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser au salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 32 757,48 € au titre des salaires dus sur la période du 12 septembre 2008 au 19 janvier 2010, de 3 275,74 € au titre des congés payés afférents, de 4 027,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 402,75 € au titre des congés payés afférents et de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société JEAN MIRMONT s'est désistée de son appel à l'encontre du jugement du 20 octobre 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de VERSAILLES a dit que M. X...

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

à l'audience de conciliation, en faisant savoir qu'elle entendait réclamer les sommes suivantes : -5 613, 72 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 108, 72 euros d'indemnité de licenciement, -1 871, 24 euros d'indemnité de préavis, -1 010, 60 euros d'indemnité de congés payés, -129 674, 75 euros d'arriérés de salaire, -1 500 euros de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette procédure était enrôlée sous le numéro 11/ 00660, l'audience de conciliation était fixée au 3 novembre 2011, et par ordonnance du même jour le bureau de conciliation constatant que la demanderesse déclarait expressément se désister de sa demande, prononçait le désistement d'action et d'instance.

En cause d'appel, il demande que soit prononcée la requalification en contrat de travail de la relation ayant existé entre la SAS Chimicmétal et lui-même pour la période du 7 janvier 2005 au 23 mai 2008 et en conséquence, de qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il sollicite la condamnation de la SAS Chimicmétal à lui payer les sommes suivantes : - 50 700 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents - 8 450 € au titre de l'indemnité de licenciement - 100 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 60 000 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Pour sa part, la SAS Chimicmétal conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X... a reproché à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, en soutenant que sa nouvelle affectation avait porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, ce que conteste la société PEI. Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame X...

que la majoration réclamée n'est donc pas due ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le septième moyen : Vu l'article 29 de l'avenant «mensuels» de la convention collective de la métallurgie des Vosges ; Attendu que pour débouter M. X...

Je n'exerçais depuis lors que les fonctions de technicien de maintenance. " (pièce n° 11) ; qu'au regard des éléments développés ci-dessus la Cour confirmera le conseil de prud'hommes qui a débouté Monsieur X... de sa demande en reconnaissance du coefficient 360 de la convention collective comme elle l'a débouté des demandes subséquentes en paiement de rappel de salaire et de congés payés ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X...

âgé de près de 59 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qui n'a pris sa retraite au 1er janvier 2010, à l'âge de 60 ans, qu'à défaut d'avoir retrouvé un emploi, pouvait encore espérer tirer profit de l'exploitation de la clientèle pendant plusieurs années ; considérant que selon les bulletins de salaire de novembre 2007 à octobre 2008 qu'il produit, M. X...

en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre celle de 2 273, 25 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail à durée déterminée de Madame X... précise le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la mention de la qualification « pharmacien » du salarié remplacé était suffisante au vu de la mission de Madame X...