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Infirmer le jugement du 21 septembre 2022 du conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il l'a : - Déboutée de l'ensemble de ses demandes, - Condamnée à payer à l'association Croix rouge française la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau : Condamner l'association Croix rouge française au paiement des sommes suivantes: ' 30 000 € au titre de l'indemnité résultant de la nullité du licenciement et, subsidiairement, au titre de l'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' 9060 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

En ce qu'il a limité à 44 232 € la somme allouée à M. [T] [B] au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul En ce qu'il a débouté M. [T] [B] du surplus de ses demandes. L'infirmer de ces chefs Statuant de nouveau: Condamner la SELAS Pharmacie de la Loire à verser à M. [T] [B] les sommes suivantes : - 66 000 € au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement - 10 000 € au titre des dommages et intérêts en raison de la discrimination - 4937,68 € au titre du vice de forme en raison des griefs non évoqués lors de l'entretien préalable Ordonner que les intérêts courent pour l'ensemble des condamnations à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes conformément à l'article 1231-7 du code civil. Subsidiairement, si la cour estimait le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse : Condamner la SELAS Pharmacie de la Loire à verser à M.

Elle lui a ainsi notifié une mise à pied conservatoire, puis son licenciement pour faute grave par courrier du 25 décembre 2020 après un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 25 novembre précédent. Il a été rempli de l'intégralité de ses droits. Cinq mois après l'effectivité de son licenciement, Monsieur [R] a informé le Conseil de l'association de ce qu'il en contestait le bienfondé. Le conseil des prud'hommes de Cayenne a ordonné la nullité du licenciement querellé par jugement du 3 avril 2023, décision notifiée le 11 avril suivant. L'APADAG expose avoir interjeté appel de ce jugement selon déclaration en date du 10 mai 2023. L'association APADAG soutient en premier lieu qu'elle justifie de moyens sérieux de voir réformer le jugement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits, à condition qu'ils soient matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. Soc., 8 juin 2016, n°14-13418).

Par jugement rendu le 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Cannes a dit le licenciement de Madame [W] [I] discriminatoire car lié à son état de grossesse et a condamné la société BS Cast 11 au paiement des sommes suivantes : -13.794,18€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - 491,06 € à titre d'indemnité de licenciement, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -2 299,03€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - 222,90 € à titre de congés payés y afférents, la dite somme portant

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris , 7 décembre 2022), M. [D], engagé en qualité de technicien de maintenance à compter du 25 avril 2013 par la société Schindler (la société), a été affecté à compter du 2 août 2013 dans l'équipe de suppléance dite « VSD » (vendredi, samedi, dimanche). Un avenant a été établi le 25 juillet 2013, prévoyant 24 heures de travail par semaine de 8h à 17h le vendredi, le samedi et le dimanche, la rémunération restant fixée par référence à ce que le salarié percevait avant dans le cadre d'un temps plein. 2. Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017.

ce grief étant constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois. 7. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, alors que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 27 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M. [G] [J] demande à la cour de: Dire M. [J] recevable et bien fondé en son appel ; Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, À titre principal, Constater la nullité du licenciement comme étant précédé de faits de harcèlement moral; Condamner la société Otis à payer à M. [J] la somme de 37'224 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; À titre subsidiaire, Constater que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence la société Otis à payer à M.

Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er février 1993. Mme [H] a été promue au poste de responsable de rayon. Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021.

M. [T] [L] a travaillé pour la société Uber B.V. à compter du 1er mai 2015. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 avril 2017 aux fins d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail. Par jugement en date du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a ; - Prononcé la jonction des dossiers 17/02934 et 18/02469 sous le RG n°17/02934 - Dit que les actions dirigées contre Uber Management BV et Uber France sont irrecevables - S'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant M. [T] [L] à la société Uber BV - Requalifié en contrat de travail la relation entre les deux parties - Condamné la société Uber BV à verser à M. [L]

Conformément à l'article 954 in fine du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, l'intimée dont les conclusions et par conséquent les pièces ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement dont appel. 1- sur la nullité du licenciement L'appelant soutient que son licenciement est nul du fait du harcèlement moral qu'il aurait subi de la part de son employeur. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2023), M. [H] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 28 juin 1998 par la société Le Seyec. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'expédition. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2017. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021) et les productions, M. [M] a été engagé en qualité de conducteur chien de défense par la société Hera sécurité privée (la société) le 7 février 2010. 2. L'employeur a sollicité, le 31 octobre 2012, l'autorisation de licencier le salarié, élu délégué du personnel. Cette autorisation n'a pas été délivrée. 3. Par ordonnance de référé du 27 mai 2013, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2014, la réintégration du salarié a été ordonnée. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2015 et la SCP [E]-Morand, en la personne de M. [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé.

S'il résulte des éléments qui précèdent que le licenciement qui a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est inscrit dans un processus de harcèlement moral , la salariée qui s'est vue allouer par un jugement définitif la somme de 24 598,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 14,5 mois de salaire, ne peut invoquer la nullité du licenciement pour obtenir une double indemnisation de son préjudice découlant de la perte de son emploi suite à la rupture abusive du contrat de travail. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de la demande faite à ce titre. Sur les autres demandes: Le jugement du conseil de prud'hommes du 25 novembre 2022 ayant ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à sa décision , la demande faite à ce titre est sans objet.

Chacun des chefs de jugement est conséquence déféré à la cour qui rejette la demande de la SAS AUCHAN Supermarché tendant à voir déclarée caduque la déclaration d'appel du salarié. - Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail : - sur le caractère nouveau des demandes relatives à la rupture du contrat de travail: Pour infirmation du jugement Mme [H] fait valoir que sa demande en nullité du licenciement se rattache par un lien suffisant avec ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société Auchan réplique que ces demandes sont nouvelles puisqu'elles reposent sur un fait nouveau, le licenciement étant postérieur au dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes et qu'elles ne tendent pas aux même fins que les demandes initiales.

Par jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de Lille a : - dit et jugé que Madame [R] n'a pas été victime de harcèlement moral, - débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes, - dit et jugé que le consentement de Madame [R] lors de la régularisation de la rupture conventionnelle n'a pas été vicié, - débouté Madame [R] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du 11 septembre 2018, - débouté la société PRIMARK France de sa demande de remboursement au titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, - condamné Madame [R] à verser à la société PRIMARK France la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Madame [R] aux entiers dépens. Madame [R] a régularisé appel dudit jugement.