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sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique IT-CE IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour inégalité de traitement et en ce qu'il l'a condamné à payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur X...

, qui a fait droit aux demandes des salariés, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 7 et 10 de l'accord d'entreprise du 25 avril 1988 et l'article 1. 1.

; qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans rechercher concrètement, quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des cadres et des non cadres qui justifieraient, au regard de l'indemnité de licenciement et de préavis, un régime plus avantageux pour la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble des articles 3. 12, 3.

Justifie sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes

; que contestant le niveau de sa qualification professionnelle et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la salariée au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen : 1°/ que la connaissance de l'étendue du préjudice ne saurait constituer un élément nouveau de nature à autoriser une dérogation au principe de l'unicité d'instance dès lors que le fondement de l'action pouvait être envisagé avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de ce principe au motif que la salariée n'a eu connaissance de l'étendue de son préjudice qu'à partir de la…

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de congés supplémentaires de Madame X... fondée sur l'article 8 de l'annexe 5 de cette convention, la cour d'appel a violé par fausse application les annexes 5 et 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement relativement à l'attribution d'un avantage suppose que soit caractérisée une identité de situations au regard dudit avantage entre le salarié qui sollicite l'octroi de l'avantage et le salarié qui en bénéficie, auquel le demandeur prétend se comparer ; qu'en l'espèce, pour allouer à Madame X... une somme correspondant à 9 jours de congés par an depuis 2003 soit 90 jours de congés supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que Monsieur Y...

n'était pas déjà prise en compte par le versement d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil.

il résulte des écritures du salarié que son contrat ayant pris fin en raison de motifs économiques pour lesquels un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, qu'il réclamait le bénéfice des mesures financières, et notamment l'octroi d'une indemnité de rupture correspondant à quarante-huit mois de salaire, prévues par ce plan sans viser spécifiquement l'indemnité de départ volontaire réservée aux salariés du service informatique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Courrier Picard à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

, selon les produits, au taux de 6 %, 4 %, ou 3 % ; que si le taux moyen de la rémunération brute par rapport au chiffre d'affaires réalisé a été en 2012 de 8, 14 % pour les salariés de contrat 1, de 6, 51 % pour les salariés de contrat 2 et de 6, 76 % pour les salariés de contrat 3, ce taux n'est pas susceptible de caractériser à lui seul une inégalité de traitement, cette moyenne recouvrant des situations très différentes selon les salariés, leur zone géographique d'affectation et leur clientèle ; qu'il résulte en effet des pièces produites par la société YACCO, dont les bulletins de paie des salariés concernés, qu'en 2012 : M. Ponce, entré dans l'entreprise le 16 août 1995, lié à la société Yacco, comme M. X..., par un contrat 2, a perçu une rémunération annuelle brute totale, salaire fixe et rémunération variable confondus, de 73.

; Que Mme X... a communiqué les comptes-rendus de ses entretiens annuel pour 2001, 2003, 2005 et 2006 en relevant qu'ils mentionnaient ses activités syndicales aux cotés de ses activités professionnelles, dans des termes que la salariée estime discriminatoires ; Considérant que Mme X...

; Que Mme [C] a communiqué les comptes-rendus de ses entretiens annuel pour 2001, 2003, 2005 et 2006 en relevant qu'ils mentionnaient ses activités syndicales aux cotés de ses activités professionnelles, dans des termes que la salariée estime discriminatoires ; Considérant que Mme [C] ayant sollicité « une enquête afin d'établir l'existence d'une inégalité de traitement depuis 1986 et a fortiori depuis sa désignation en qualité de déléguée syndicale en 1994 », l'inspectrice du travail a indiqué le 8 août 2007 qu'après investigation chez NESTLE FRANCE et chez NESTLE GRAND FROID, elle n'avait pas constaté d'éléments factuels permettant de caractériser pénalement l'existence d'une discrimination au détriment de la salariée, les personnes auxquelles elle souhaitait être comparée étant des salariés d'une autre société du groupe ou ayant une ancienneté plus importante que la sienne ; que…

; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt de dire que tous les salariés de tous les établissements bénéficieront d'un jour…

et Mme Y... trouvait son origine dans l'ancienneté au sein de l'entreprise de cette dernière, et les postes qu'elle y avait occupés antérieurement, sans s'expliquer sur le fait que le même poste corresponde à un emploi d'agent de maîtrise ou à celui d'un employé, selon la personne qui l'occupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief infondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé, sans être tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, que les fonctions exercées par le salarié étaient celles de gestionnaire, statut employé, et qu'il ne prouvait pas qu'il aurait exercé des fonctions d'animation du service, ou aurait…

du bénéfice de cette prime aux motifs inopérants que, bien qu'itinérante, ses fonctions de conseiller lui confèrent le coefficient 5A, supérieur à celui d'agent technique, cependant que la qualification d'agent technique, de nature générique, ne justifiait pas cette exclusion, la cour d'appel a violé les stipulations précitées, ensemble le principe général d'égalité de traitement ; 3°/ que le fait qu'une autre prime, dite de technicité, ait été intégrée au salaire des agents techniques est sans influence sur la prime d'itinérance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 4°/ que le fait qu'une autre prime de 15 %, qualifiée selon l'arrêt tantôt de prime de fonction tantôt de prime d'accueil, ait été, par l'effet de l'évolution des classifications,…

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

par lettre du 27 janvier 2011 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai, sans délai ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment en nullité de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la nullité de la rupture de son contrat pour discrimination à raison du sexe, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, primes d'intéressement et de participation, bonus contractuel et dommages-intérêts, et de ses demandes de production de pièces, alors, selon le moyen : 1°/ que

répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Eric X... indique avoir été élu Délégué du personnel en 1995 ; que cependant lors de l'audience, et sur interpellation de la partie défenderesse, Monsieur Eric X...

» n° 87 intitulée « DDTEFP Nanterre 3 mars 2011 » et n° 88 intitulée « Plainte contre Mr X... Audition juin 2009 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

a été engagée par la société NID à compter du 15 septembre 1976 ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opératrice ; que la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 20 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de solde du préavis, de congés payés afférents et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la société n'invoque aucune raison objective, que la cour d'appel, tenue de respecter les principes de la contradiction et de neutralité, ne peut…

l'employeur, tenu à une stricte égalité des rémunérations pour l'ensemble des salariés placés dans une situation identique selon le principe "A travail égal, salaire égal ", ne pouvant justifier de façon objective et: pertinente les raisons de cette différence observée de rémunérations, devait être condamné à payer un rappel de salaire au salarié ainsi lésé, lequel doit être revalorisé et réactualisé comme justement calculé de manière suffisamment détaillée dans ses écritures par l'intimé à la somme totale brute de 79.121,42 € pour la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2013 ; Attendu en revanche que sur la demande de condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 7.912,14 € au titre des congés payés y afférents, il convient de considérer que le jugement entrepris doit être également confirmé en ce qu'il a à juste titre débouté Monsieur Laurent X...