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rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des Travailleurs corses, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 2], 3°/ au comité social et économique de France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé comité social et économique de Pôle emploi, 4°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de cinquante salariés - Désignation d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique - Liberté syndicale - Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises - Article L. 2142-1-4 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Colas rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Colas rail a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union locale CGT d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ à M. [YJ] [VE], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], 3°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 8], [Localité 7], 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, tous deux ayant leur siège établissement NXP [Localité 6], [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [LP] [J], 7°/ à M.

février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France - Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est Géant [Localité 24], [Adresse 26], 3°/ au syndicat UNSA Casino, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat SNGC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à M.

février 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 37], 2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est [Adresse 54], [Localité 31], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services

février 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail des établissements Picard surgelés, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Picard surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au

de calcul du seuil de plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles à prendre en compte pour déterminer si l'accord collectif conclu exclusivement pour le personnel au sol était valable, n'était pas celle des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentant le personnel au sol aux motifs propres et adoptés qu'il n'existait pas au sein de la société Air France de collège électoral unique dont relèverait le personnel au sol mais trois collèges électoraux pour ce personnel ;

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement

1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique doit être calculé tous collèges confondus. 2°/ Aux termes de l'article L.

Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 3 janvier 2024), à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 16 au 23 juin 2023, onze membres titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2. Lors de la réunion le 12 juillet 2023 du CSE de la société Sofrecom (le comité), il a été décidé de désigner six représentants de proximité, dont deux sièges attribués au syndicat CFDT pour lesquels se sont porté candidats M.

que d'autres votants n'auraient pas dû se trouver dans ce collège, - les élections professionnelles ont été trafiquées de sorte que Mme [K] n'aurait pas dû faire partie du CSE. En réplique, l'intimée relève tout d'abord que chaque fois qu'un salarié saisit le conseil de Prud'hommes, la société dépose plainte contre lui. Elle considère que la demande de sursis à statuer est dilatoire dans la mesure où la plainte en cause n'aura aucune incidence

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours

rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Gicquel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 6], 2°/ à M. [Z] [R], 3°/ à M. [A] [B], tous deux ayant leur domicile [Adresse 15], Transports Gicquel, [Localité 6], 4°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], [Localité 9], 5°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 14], [Localité 2], 6°/ à M.

le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la

le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aldi marché [Localité 19], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], [Localité 19], 2°/ à la fédération commerce et services CGT, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à Mme [F] [BN], domiciliée [Adresse 18], 4°/ à M. [US] [O], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [OS] [V], domiciliée [Adresse 13], 6°/ à M.

2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valeo embrayages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 12], 2°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 10], [Localité 17], 3°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 19], 4°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 15], 5°/ à M. [IA] [V], domicilié [Adresse 6], [Localité 15], 6°/ à M.

le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [B], 3°/ à M. [R] [M], 4°/ à M. [H] [L], 5°/ à M. [S] [C] [E], tous quatre ayant élus domicile à la société Enedis, [Adresse 4], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

du troisième collège, lorsque trois collèges sont constitués lors des élections professionnelles, compte tenu du nombre de cadres dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en affirmant, pour dire que lorsqu'un troisième collège a été créé, la CSSCT n'a pas à comporter obligatoirement un représentant de ce troisième collège, dès lors qu'elle comporte un représentant du deuxième collège, qu' ''il importe peu que le siège réservé (…) au sein de la