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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2024), M. [V] a été engagé en qualité de directeur marketing et vente international, statut cadre dirigeant, par la société Splash Toys selon contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2014. 2. Le 31 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 17 février 2022, la société Splash Toys a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandateam ayant été désignée en qualité de liquidatrice. 4. Le 15 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 2023), M. [E], mineur salarié des Houillères du bassin de Lorraine, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 1997. 2. Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) à percevoir ces indemnités en remboursement du capital versé. 3. Sollicitant la reprise du versement de ces indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de psychologue le 4 janvier 2016 par l'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 26 septembre 2016, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, s'ajoutant au premier, a été conclu entre les parties. 2. Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3. Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de secrétaire le 12 février 2001 par la société Laboratoire [D], aux droits de laquelle vient la société Eurofins bio lab. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement du 20 août 2020, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses indemnités à la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 août 2023) et les productions, M. [D] a travaillé en qualité de directeur d'exploitation pour la société Dimane plus. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail le 9 août 2019, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident du travail intervenu le 8 août 2019, décision déclarée inopposable à l'employeur par jugement du pôle social d'un tribunal judiciaire du 22 décembre 2022. 3. Le 14 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Déclaré inapte à son poste, avec dispense de reclassement par un avis médical du 15 septembre 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 octobre 2020.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [S] a été engagée en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, à temps complet, par la société Hub Safe Nantes à compter du 25 février 2014. 2. La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3. Du 4 au 18 juin 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail. A l'issue de cet arrêt, elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 28 février 2021. 4. Le 30 novembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels sur la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA), outre congés payés afférents, pour les années 2018 à 2020.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 octobre 2023), rendu en dernier ressort, M. [D] a été engagé en qualité de d'opérateur extérieur en 3x8C, par la société TotalEnergies raffinage France selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2017. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. L'employeur soutient que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi formé à son encontre n'est pas recevable. 4. Cependant, la demande est caractérisée exclusivement par son objet et le fait qu'elle conduise à trancher une question de principe portant

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Versailles, 16 juin 2023), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [H] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Meubles Ikea France, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 18 février 2019. 2. La salariée a été licenciée le 8 juillet 2022. 3. Le 28 mars 2023, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre des congés payés, d'une provision pour défaut de visite de reprise et tendant à la remise de bulletins de paie sous astreinte. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2024), M. [W] a été engagé par la société Adecco France (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Smurfit kappa France (l'entreprise utilisatrice), selon contrats de mission successifs du 25 mars 2014 au 28 février 2021. 2. Le 1er mars 2021, le salarié a été engagé par l'entreprise utilisatrice selon contrat à durée indéterminée. 3. Le 23 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et paiement de diverses sommes. 4. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 2022), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit les dépenses relatives à la maladie, prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de l'un des salariés de la société [3] (l'employeur), sur le compte employeur de celle-ci. 2. L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification à fin d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, le 2 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 26 août 2019, l'affection déclarée par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur). 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la date de première constatation médicale d'une maladie est suffisamment établie par l'avis du médecin conseil lorsqu'il corrobore la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris 20 janvier 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société [6] (la société) les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés filiales situées à l'étranger et lui a adressé une lettre d'observations du 5 juillet 2016, suivie d'une mise en demeure du 21 octobre 2016. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs deux premières branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2022), à la suite d'un contrôle de la société [3] (la société), portant sur la période du 1er janvier 2013 au 12 mai 2017, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 6 juin 2017 comportant la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées à trois vendeurs à domicile, dont les contrats ont été requalifiés en contrats de travail, suivie, le 10 octobre 2017, d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement et de la débouter de sa demande en paiement alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé, le 13 février 2018, à la société [3] (la société) une lettre d'observations portant notamment sur le calcul de la réduction générale des cotisations, puis lui a notifié, le 15 mai 2018, une mise en demeure. 2. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet, pour les années 2016 à 2018, d'un contrôle par l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), pour son établissement de Pontarlier. 2. L'URSSAF lui ayant notifié, les 26 juillet et 30 septembre 2019, deux lettres d'observations suivies, le 22 novembre 2019, d'une mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 février 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet, pour les années 2016 à 2018, d'un contrôle par l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), pour son établissement de Besançon. 2. L'URSSAF lui ayant notifié, les 26 juillet et 30 septembre 2019, deux lettres d'observations suivies, le 22 novembre 2019, d'une mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2023), Mme [T] (la victime) a, le 27 novembre 2017, déclaré être atteinte d'une gonarthrose et de cervicalgies que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a, le 9 avril 2018, refusé de prendre en charge, au motif que ces pathologies, qui ne figurent pas dans un tableau des maladies professionnelles, n'avaient pas entraîné une incapacité permanente prévisible d'un taux au moins égal à 25 %. 2. La victime a également, à la même date, déclaré être atteinte de lésions chroniques du ménisque des deux genoux ainsi que d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules. La caisse a, respectivement, les 16 juillet et 17 août 2018, refusé de prendre en charge

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), la société [5] (l'employeur), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse), l'accident dont a été victime, le 8 février 2013, l'une de ses salariés, Mme [K] (la victime). Alors qu'elle montait, à la fin de son service, dans la navette mise en place par l'employeur pour rejoindre, depuis le terminal de l'aéroport, le parking où étaient stationnés les véhicules des salariés, l'un de ses collègues, M. [P] (le co-préposé) a refermé la portière avant droite sur sa main. 2. La victime a saisi un tribunal de grande instance, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par l'employeur et le co-préposé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 février 2023), Mme [O], salariée de la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 31 juillet 2017. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que tenue de communiquer à l'employeur l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2022), le 9 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 20 février 2020, par l'une des salariés (la victime) de la société [2] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse