Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-10.016

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° G 24-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.016 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 2023), M. [E], mineur salarié des Houillères du bassin de Lorraine, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 1997. 2.

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) à percevoir ces indemnités en remboursement du capital versé. 3.

Sollicitant la reprise du versement de ces indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités de logement au salarié au mois de mars 2018 et de la condamner à lui verser des sommes au titre des indemnités de logement pour la période de mars 2018 au 30 juin 2021 et pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que si une demande en paiement se heurte à une clause claire et précise, le juge ne peut y faire droit qu'à condition d'avoir préalablement écarté cette clause voire le contrat qui la contient comme étant frappé d'une cause d'inefficacité juridique, peu important que cette sanction n'ait pas été expressément sollicitée par le demandeur ; que dans un tel cas, il est loisible au défendeur d'opposer à la demande en paiement la prescription de la nullité de la clause ou de la convention et, si cette fin de non-recevoir prospère, elle emportera irrecevabilité de la demande en paiement ; qu'au cas présent, M. [E], ayant souscrit un contrat de capitalisation des indemnités statutaires de logement aux termes duquel il renonçait viagèrement au versement de l'indemnité en contrepartie d'un capital, sollicitait la reprise des versements de l'indemnité à compter de la date d'amortissement du capital ; qu'ainsi, le succès de cette demande nécessitait de déclarer nulle comme contraire à l'ordre public la clause abdicative ou le contrat de capitalisation, peu important que M. [E] n'ait pas expressément sollicité cette annulation ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité, la cour d'appel a retenu que M. [E] réclamait, non l'annulation de la convention mais le bénéfice de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur en ce qu'il confère au mineur retraité un droit aux indemnités de logement et que l'action en paiement des salaires se prescrivait par trois ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait abstraction du caractère préalable de l'annulation de la clause abdicative ou du contrat de capitalisation sur la demande en reprise du paiement des indemnités, a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Réponse de la Cour Vu l'article 1304, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Aux termes de ce texte, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. 6.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, l'arrêt relève d'abord que le salarié fait valoir avec pertinence qu'il réclame non pas l'annulation de la convention conclue avec I'employeur mais le bénéfice des dispositions de I'article 23 du décret du 14 juin 1946 relatives aux conditions d'octroi aux mineurs de l'indemnité logement en espèces et que, si l'article 4 de ladite convention mentionne que M. [E] et tout ayant droit de son chef renoncent expressément et définitivement à la prestation de logement en nature et concerne également les prestations en espèces, il n'est pas conforme à I'ordre public et peut par là-même être écarté sans qu'il y ait lieu de prononcer la nullité du contrat. 7.