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1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2023), le 12 novembre 2018, M. [O], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2023), le 12 novembre 2018, M. [J], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2023), le 12 novembre 2018, M. [J], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2023), le 12 novembre 2018, M. [D], salarié de la société Collectes valorisation énergie déchets - COVED et le syndicat général des transports CFDT Basse Normandie (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2022), M. [Y] a été embauché en qualité d'étancheur bardeur par la société SMAC par contrat à durée indéterminée le 17 mars 2014, puis a été promu responsable chantier le 29 décembre 2017. 3. Le 2 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 5 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2023), M. [H] a été engagé en qualité de directeur d'agence, à compter du 2 janvier 2006, par la société Ineo Atlantique. 2. Le contrat de travail a pris fin le 6 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours « visé dans son contrat de travail » était nul et qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale, au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et indemnitaire, notamment pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'employée administrative-régulatrice le 16 septembre 2013 par la société Ambulances ACL. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2020 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement par l'employeur de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 3. Elle a été licenciée le 27 décembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), M. [B] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines, par la société DGF holding suivant contrat du 2 avril 2012. Le 1er août 2014, le contrat a été transféré à la société Finest Bakery Ingredients. 2. Le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2018 par une rupture conventionnelle. 3. Le 23 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2023), Mme [Z] a été engagée le 13 novembre 1989 par la société Ainforgest. Son contrat de travail a été transféré le 1er mars 1992 à la société JRT industrie. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative. 2. A compter du 20 mars 2017, la salariée a occupé un emploi à temps partiel, pour motif thérapeutique. 3. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2018. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 25 avril 2018, et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2020. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 5. En application

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2023), M. [P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 6 décembre 2010 par la société Sotalis. 2. Il a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2011 et d'une rechute d'accident du travail le 26 mars 2012. 3. Déclaré inapte par le médecin du travail lors d'un examen médical le 1er mars 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° N 23-21.677 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Continentale protections services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-21.677 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2023) et les productions, M. [E] a été engagé en qualité de professeur assistant, sous le statut d'enseignant chercheur, par l'association Institut d'économie scientifique et de gestion, suivant contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2009. 2. Le 19 février 2015, le salarié a été licencié. 3. Le 24 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M. [G] était la société TPOG et a condamné celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 3. Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018, par lequel la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur. 4. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), M. [E] a été engagé en qualité d'employé, le 11 juin 2002, par la société Chamlys. En dernier lieu, il était manager de rayon. 2. Licencié pour faute grave le 17 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident éventuel du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3. La société et son responsable d'exploitation, M. [L] [J], ont été déclarés coupables, notamment, de blessures involontaires et de recours à une technique nouvelle de travail sans avoir procédé à une formation appropriée et information sur son utilisation et les risques induits par celle-ci. 4. M. [J], la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite à la condamnation définitive de M. [S] [F] pour blessures involontaires sur la personne de M. [Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice de M. [B], a, notamment, débouté ce dernier de la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant débouté M. [B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 2022), le 25 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge la pathologie déclarée par un ancien salarié de la société [2] (l'employeur), au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles. 2. La caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2019 et à 80 % le taux d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle. 3. L'employeur a contesté la prise en charge de la maladie et le taux d'incapacité permanente devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, qui est préalable Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2022), le 11 juin 2018, M. [O] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), est décédé subitement sur son lieu de travail. 2. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société d'exploitation du [2] (la société) une lettre d'observations le 5 août 2014 puis lui a notifié une mise en demeure le 28 octobre 2014. 2. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement pour un certain montant de majorations de retard auxquelles s'ajoutent les majorations de retard complémentaires, alors « que la lettre d'observations notifiant un redressement de cotisations sociales doit,

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 2022), les sociétés [13], [12], [10], [9], [7], [5], [14], [2], [6], [8] et [11] (les sociétés) ont demandé à l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) le remboursement de cotisations correspondant à des heures d'amplitude n'ayant pas été neutralisées dans l'application de la formule de calcul de la réduction des cotisations sur les bas salaires au titre des années 2011 à 2014. 2. Contestant le refus opposé par l'URSSAF, les sociétés ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remboursement, alors : « 1°/ que l'accord national professionnel des transports routiers du 12