Cour de cassation · 5 mars 2025

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10205 F

Pourvoi n° N 23-21.677

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025

La société Continentale protections services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-21.677 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Continentale protections services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Continentale protections services aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Continentale protections services et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 484 euros et à M. [P] la somme de 516 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.