Rechercher une décision

En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. Il résulte par ailleurs des articles L.2315-39, alinéa 3, et L.2315-32, alinéa 1, que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2024), M. [X], initialement engagé en qualité de conseiller des ventes par la société Peugeot Azur le 5 janvier 2004, a démissionné le 24 mars 2007 puis a été embauché, en 2010, par la société SVICA, avant que son contrat ne soit repris en juin 2017 par la société PSA retail France, aux droits de laquelle est venue la société Stellantis & You France, et transféré, à compter du 1er mai 2018, à la société Trujas Paris Est. 4. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 5. Licencié, le 6 février 2019, le salarié a saisi, le 15 avril 2019, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération variable.

Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Il résulte des articles L.2315-64, L.2315-68, L.2315-69 et L.2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité

Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue en application des articles L. 2315-92

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2023), Mme [G], engagée en qualité de responsable du personnel, le 19 juin 2000, par la société Centrale d'approvisionnement des Landes (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ressources humaines et était membre du comité de direction. 2. Licenciée pour faute grave le 7 novembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de ce licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2025), M. [J] a été engagé en qualité de chef de projet supply chain excellence par la société Rhodia opérations à compter du 15 septembre 2014. 2. Le 28 août 2018, il a déposé une demande de congé de mobilité, à laquelle l'employeur n'a pas accédé. Un accord portant sur la démission du salarié à effet du 31 octobre 2018 a ensuite été conclu. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de concrétisation anticipée du projet externe et une indemnité de départ volontaire fondées sur le bénéfice du congé de

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2025) et les productions, M. [H], engagé en qualité de magasinier le 2 avril 2001 par la société [P], aux droits de laquelle vient la société Tipiak panification, occupait en dernier lieu les fonctions de leader logistique. 2. Licencié pour faute grave le 20 juillet 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé disqualifier

1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 21 février 2025), M. [U] a été engagé le 25 mai 2019 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production. 2. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8. 3. Plusieurs salariés de l'équipe de nuit, dont M. [U], ont cessé de travailler les nuits des 18 et 19 juin 2020. 4. Le 22 juin 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 9 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020.

1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 21 février 2025), M. [W] (le salarié) a été engagé le 15 septembre 2017 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production et occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de lignes. 2. La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 était applicable à la relation contractuelle. 3. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique (CSE) a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025), la société Cera + Dental (la société), qui comporte un effectif de vingt et un salariés, a signé le 5 mars 2024 un protocole d'accord préélectoral avec l'Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) représenté par M. [M]. 2. Ce protocole d'accord préélectoral prévoyait le premier tour des élections le 28 mars 2024 et le second tour des élections le 11 avril 2024. 3. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la société a souhaité la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, le syndicat a indiqué son désaccord. 4. Les élections se sont déroulées, pour le premier tour, le 13 mai 2024 et, pour le second tour, le 27 mai suivant.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, lors de sa réunion du 16 avril 2024, le comité social et économique d'établissement Sud (le comité) de la société AmRest opco (la société) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné le cabinet Sésame ergonomie (l'expert) pour y procéder. 2. Le 26 avril 2024, la société a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins, à titre principal, d'annulation de cette délibération et, subsidiairement, de réduction du périmètre de l'expertise. 3. Le comité et l'expert ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la société en raison de sa tardiveté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Sélestat, 28 juillet 2025), M. [H] a été élu membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace (la société) lors du second tour des élections qui se sont tenues le 13 novembre 2024. 2. Le 27 novembre 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette élection, soutenant que la candidature du salarié était frauduleuse et que ce dernier ne pouvait être éligible. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de dire régulière l'élection du salarié en qualité de suppléant du CSE et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors « que la société CAC Centre Alsace avait soutenu que l'élection de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2024), Mme [E] a été engagée en qualité de conductrice de machine à compter du 1er juillet 1980 par la société Nestlé France. Son contrat de travail a été transféré à la société Mont Blanc (la société) le 1er juillet 2003. La salariée, qui a exercé des mandats de représentant du personnel à compter de 2003, occupait au dernier état de la relation de travail le poste d'approvisionneuse, statut agent de maîtrise, coefficient 260. Elle a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 31 juillet 2017. 2. Le 23 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la production avant dire droit de divers documents et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en raison du sexe.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Brest, 23 janvier 2025), lors de sa réunion du 9 novembre 2023, le comité social et économique de la société Oxymontage (le comité) a décidé de recourir à deux expertises pour l'assister dans le cadre de ses consultations annuelles, d'une part sur la situation économique et financière de la société, d'autre part sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et a désigné la société Syndex (l'expert) pour y procéder. 2. Par lettre du 28 novembre 2023, l'expert a transmis à la société Oxymontage (la société) une lettre de mission portant sur ses modalités d'intervention. 3. Par acte du 8 décembre 2023, la société a fait assigner l'expert devant le président du tribunal judiciaire afin de réduire la durée et le coût prévisionnel des expertises.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2024) et les productions, M. [K] a été engagé en qualité d'attaché commercial en pharmacie par la société Arkomédia, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Arkopharma (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2005. 2. Il a exercé différents mandats de représentation du personnel. 3. Par décision implicite du 7 juin 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié. Par décision du 26 janvier 2012, le ministre du travail a confirmé ce refus d'autorisation au motif de l'existence d'un doute sur la réalité de l'une des fautes reprochées au salarié et sur l'absence de degré suffisant de gravité des autres fautes. Le recours formé

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 4 juin 2025) et les productions, par lettre du 12 mars 2025, indiquant en objet « désignation d'un représentant syndical au comité social et économique », l'union départementale Force ouvrière de la Somme (le syndicat) a désigné Mme [V], épouse [Y], en qualité de « représentante de la section syndicale au comité social et économique » au sein de la société Infodis IT (la société). 2. Le 26 mars 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentante de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025) et les productions, par lettre du 24 mars 2025, la fédération des commerces et services UNSA (le syndicat) a informé la direction des ressources humaines de l'établissement Beaugrenelle de la société Monoprix exploitation (la société) de la constitution d'une section syndicale au sein de l'établissement et de la désignation de M. [I] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Le 8 avril 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du