Rechercher une décision

l'employeur, de l'existence d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. Y... faisant valoir qu'aux termes mêmes du nouvel organigramme mis en place au sein de la société, il ne lui appartenait pas, en sa qualité de directeur technique, de contrôler le travail du responsable de l'administration des ventes et de sanctionner ses éventuels excès de pouvoir dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne précisant pas en quoi les griefs reprochés à M. Y... ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 22 octobre 1981 en qualité de chef de quai par une entreprise de transports aux droits de laquelle se trouve la société Transports Graveleau a été convoqué le 18 août 1997 à un entretien préalable puis licencié le 2 septembre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié a volontairement conservé par devers lui depuis le 14 juin 1997 une information relative à des préparatifs de vols au préjudice de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la

l'employeur avait manifesté sa volonté délibérée de se débarrasser de M. X... en lui adressant le chèque de solde de compte, le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation Assedic dès le 14 février 1996, avant la date de l'entretien préalable, c'est-à-dire sans même avoir entendu les explications du salarié, ni adressé la lettre de licenciement et qu'enfin, l'employeur n'avait pas remplacé M. X... après son départ et n'avait pas davantage voulu lui communiquer le registre d'entrée et de sortie du personnel dans le cadre de la procédure prud'homale ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur était le seul responsable de l'incident du 1er janvier 1995, retenu comme cause du licenciement, dès lors qu'il s'était opposé à ce que son employée prenne son poste de travail à l'heure fixée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que Mme X... avait eu, en présence de tiers, un comportement incorrect, insolent et menaçant à l'égard de son employeur au cours de la matinée du 1er janvier 1995 et que cet incident avait été précédé d'autres manquements sanctionnés par des avertissements ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'était nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait commis une faute grave, après avoir relevé que l'employeur, bien qu'il ait eu connaissance le 2 septembre 1997 des faits fautifs, n'avait convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son licenciement que le 30 octobre 1997 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet, de violer cette obligation essentielle en laissant de côté pendant plusieurs mois, sans en informer son employeur, différents courriers avisant ce dernier d'un changement d'interlocuteur et d'une convocation devant une cour d'appel ; qu'en décidant que ces faits étaient établis mais qu'ils ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur ne comportait aucune mesure de reclassement interne ou externe, aucune création d'activité nouvelle, aucune formation, la cour d'appel a pu décider que le plan social ne répondait pas aux exigences légales et qu'en conséquence la procédure de licenciement collectif était nulle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barriquand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barriquand à payer à M. Y... la somme de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, par "contrat initiative-emploi" en date du 20 octobre 1995, Mme Y... a été engagée par la société Marquer et fils boulangerie-pâtisserie, ce pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, en qualité de vendeuse ; que la délivrance de bulletins de salaires, réclamés par la salariée, a fait apparaître un nombre d'heures travaillées inférieur à celui prévu par le contrat initiative-emploi, l'employeur ayant, par voie de conséquence, été privé du bénéfice de l'intégralité du montant de l'aide de l'Etat ; que, concomitamment, Mme X..., reprochant des indélicatesses à Mme Y..., a prononcé le licenciement de celle-ci pour faute lourde par lettre en date du 9 décembre 1996 ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'Auto Ecole du Centre à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 1996, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient un seul chef

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur les premier, troisième et cinquième moyens du moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que prononcé dans des conditions vexatoires ; Mais attendu, d'abord, qu'il découle du caractère oral de la procédure prud'homale que les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à la date à laquelle la STE avait fait apport partiel de son actif à la société STE-Infrastructures, le tribunal administratif de Basse-Terre avait annulé, par jugement du 19 mai 1993, les décisions de l'inspecteur et du ministre du travail autorisant le licenciement de M. A... ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M. A..., que la somme globale de 4 784 696,68 francs réclamée par M.

la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe en qualité de chirurgien-dentiste, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est essentiellement fondée, pour établir la réalité des faits imputés à M. X..., sur la relation présentée par M. Y..., Mme Z... n'étant montée au cabinet du docteur Charlot qu'après le départ de M. Y... et n'ayant pas assisté à l'incident ; que la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la version de M. Y... sur celle de M. X... sans autre donnée probante et qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil comme au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Etablissement Moreau et compagnie, société anonyme, dont le siège est 23, rue Aristide Briand BP 1004, 87050 Limoges Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

l'association ID 35 ait succédé à l'association Comité de développement d'Ille-et-Vilaine, le statut s'appliquerait, sans non plus relever aucun élément caractérisant cette prétendue succession, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'association ID 35 se confondait avec le Comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ille-et-Vilaine développement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ille-et-Vilaine développement à payer à Mlles Z...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements du falsificateur leur caractère de faute grave, et peu important, également, qu'elle ait ou non entraîné pour l'employeur un préjudice, lequel, hormis le cas de négligence, de maladresse ou d'imprudence, ne saurait être pris en compte pour l'appréciation de la faute grave ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société JP Lardet a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 11 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Montmorency dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., qui a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté ; Mais attendu que le juge des référés, ayant retenu que l'employeur avait rendu impossible l'exécution du préavis en s'opposant au retour de la salariée à son poste contractuel, a pu décider qu'en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'employeur n'avait pas droit à l'indemnité prévue par la convention collective applicable en cas d'inobservation du préavis conventionnel ;

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 17 août 1996 ; qu'elle a signé, le 30 août 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 1996 ; qu'elle a signé, le 4 novembre 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que chacune des salariées a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que les salariées étaient forcloses pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte lorsqu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes le 6 novembre 1997 ; que, par ailleurs, ce reçu a été signé sans réserve ; que la somme globale figurant sur le reçu reprend strictement les sommes détaillées sur les bulletins de paie d'août et octobre 1996 remis à Mmes X...

la salariée aujourd'hui décédée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer aux héritiers de Mme X... une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; qu'en estimant qu'un avocat, pour justifier d'un licenciement postérieurement à ce délai de

l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui est responsable de cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;