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dernière avait refusé de reprendre les deux salariés proposés par la société Ranc comme étant transférables en méconnaissance de ses obligations découlant de l'accord du 5 mars 2002, la cour d'appel ne pouvait en conclure que la société Ranc, société sortante, était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Z... ; qu'en jugeant que la charge du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z...

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à la procédure ; Attendu que l'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des règles édictées en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et notamment de celles fixant des conditions restrictives au licenciement des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

par arrêt du 22 janvier 2002, la cour d'appel de Nancy ont rejeté la demande des salariés. Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2004 : La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Le salaire brut de Monsieur X...s'élève à 3. 207, 69 euros. L'URSSAF de Meurthe-et-Moselle emploie au moins 11 salariés. Se prévalant d'une discrimination résultant de ce que tous ses collègues avaient été classés au niveau, Monsieur X...a saisi le Conseil de prud'hommes de Nancy le 4 juin 2010 afin d'avoir paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article 32 de la convention collective, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour harcèlement moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d'adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l'assemblée de la province Sud, en ce qu'elles ne permettaient pas aux autorités…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X...

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

X..., engagé par la société Protéus, devenue la société Inaer helicopter France, en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère à compter du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une faute lourde ; que seule constitue une permanence au sens de la convention collective relative à la durée du travail et applicable au…

du contrat de travail de Madame X... soit prononcée aux torts de l'employeur à la date de l'arrêt à intervenir et à voir condamner la société TETRA MEDICAL à payer à Madame X... les sommes de 9.836,75 ¿ au titre de l'indemnité de préavis de trois mois, outre 983,67 ¿ au titre des congés payés afférents, 20.821,11 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 39.500 ¿ à titre d'indemnité pour résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « par une demande nouvelle en appel, Madame X...

par le salarié, ce qui s'opposait à ce que l'élément intentionnel soit retenu, la cour d'appel a privé sa décision de légale au regard des articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société WÄRTSILÄ à payer à M. Manuel X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contenu de la lettre de licenciement en date du 29 mai 2009 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit : « Le 25 mai 2009 nous avons reçu un arrêt maladie vous concernant et nous informant de votre absence pour maladie pour la période allant du 20 mai 2009 au 04 juin 2009 inclus.

l'employeur pouvait s'expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Exapaq aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Exapaq à payer à Me Georges, la somme de 2 500 euros ;

se référant aux carnets de bord établis par le salarié durant l'exécution du contrat ; qu'ayant ainsi analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que les juges doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se référer aux documents de la cause sans préciser la nature des pièces sur lesquelles ils se fondent ; que, par motifs propres, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait « des pièces versées au débat » que Mme Ellen D. et M. Bertrand J.

indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures ; que les sociétés Best énergies et Design & Fires ont le même gérant ; que le 31 juillet 2007, le salarié et la société Design & Fires ont signé un avenant pour un travail à temps complet à compter du 1er août 2007 ; que le 4 janvier 2008, la société Design & Fires a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes à l'encontre des deux sociétés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 (ancien L.

et congés payés sur la base d'un horaire mensuel de 43, 30 heures de travail (10 heures hebdomadaires) et d'AVOIR fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la Société NB International à 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, 307 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 202 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE " Sur les rappels de salaire et de treizième mois, la salariée affirme qu'après la cession des parts de la société NB International courant 2005, les stipulations contractuelles n'ont plus été respectées ; qu'elle n'aurait ainsi été payée que pour 3 heures de travail en mars 2009, 29 heures en juin, 16 en juillet, 5 en août et 15 en novembre, dernier mois pour lequel elle aurait été rémunérée, et n'aurait rien perçu les autres mois pendant lesquels elle se tenait pourtant à la disposition de son employeur ;…

a été engagé par la société Agence 7 le 17 septembre 1990 ; qu'après avoir mis en demeure, le 4 juillet 2007, son employeur de lui payer des heures supplémentaires sur les cinq dernières années, il a démissionné le 25 juillet 2007, sa lettre faisant état du grief de non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées de février 2003 à juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel pour heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que, la cour d'appel a expressément relevé et constaté que, par avenant du 1er juin 2002, l'horaire de travail de M. X...

par lettre du 25 juillet 2005, que tout propos homophobe pouvait être puni, que la vie privée appartenait à chacun et ne pouvait, en aucun cas, être soumis à un jugement sur le lieu de travail ; que, considérant que " la démarche " de Monsieur X..." relevait de la maladresse ", Monsieur B...a " souhaité par ce rappel à l'ordre, éviter à l'appelant un dérapage qui entraînerait une situation à conséquences " ; Que Monsieur X..., pour la première fois devant la Cour, et dans ses plus récentes écritures déposées à l'audience, affirme " qu'aucun élément ne vient certifier qu'il serait l'auteur " de l'affichage litigieux ; qu'estimant faire l'objet d'une accusation " scandaleuse ", il ne verse aux débats aucune pièce datant de l'époque des faits considérés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société D Trois le 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise ; que lors de l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique fixé au 5 décembre 2008, il lui a été remis trois offres de reclassement sur lesquelles il devait donner une réponse pour le 10 décembre 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 15 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement et de le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un délai de réflexion de cinq jours est suffisant pour permettre au salarié dont le licenciement économique est envisagé de prendre parti sur les offres de