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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Football club de Lorient Bretagne Sud en qualité de préparateur physique dans le cadre de trois contrats de travail successifs ; que le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2008 par la société Lorient football développement promotion ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Caribéenne de transport maritime, a saisi un tribunal mixte de commerce d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par un jugement devenu irrévocable, le tribunal mixte de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Asyga intégration en qualité de consultant le 6 novembre 2006 ; que le contrat de travail a été rompu le 30 janvier 2009 ; que le 6 mai 2009, la même société a remis au salarié une promesse d'embauche à compter du 14 septembre 2009, puis lui a signifié le 23 juillet suivant qu'elle ne maintenait pas cette promesse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture de la promesse d'embauche et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sopra le 6 janvier 2004 en qualité de responsable d'une unité de production par contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans; que les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011 ; que le salarié a été informé le 23 juin suivant que l'employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Sopra ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Ponroy a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu

de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que le salarié avait par décision unilatérale, refusé de poursuivre une mission qui lui avait été attribuée, ce dont elle a pu déduire une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.

a été engagé le 1er septembre 2007 pour la durée de trois saisons par l'association Arago comme entraîneur sportif de l'équipe première de volley-ball ; que le 18 février 2009, il a été informé du retrait de ses fonctions d'entraîneur de cette équipe et de son affectation au centre de formation des équipes de jeunes de moins de 22 ans ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juin 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme correspondant aux salaires à la charge de l'association jusqu'à la fin du contrat ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux conditions de la modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié rompt le contrat de…

d'emploi compte tenu du public visé et de l'enseignement donné ; Attendu cependant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

avec la salariée le 6 décembre 2007, pour la garde du second enfant du couple ; qu'il a été rompu le 30 octobre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, le jugement retient que des avenants au contrat de travail initial de 2007 précisent les modalités modifiant le temps de travail mensuel ; que la salariée a perçu un salaire correspondant à ces avenants ; que l'étude des relevés déclaratifs destinés à Pajemploi et des fiches de paie établies par cet organisme, permettent de conclure que la salariée a été remplie de ses droits tant au niveau des salaires que du nombre de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée était fondée sur les deux contrats de travail conclus successivement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que M. X... a été engagé, le 3 juillet 1984, en qualité de médecin radiologue vacataire par l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait de l'absorption par ce dernier de l'UDMT ; que deux ans après la fusion, les Mutuelles de Provence ayant affilié les médecins salariés de l'UDMT aux caisses CPM et CIPC (AGIRC), le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009, a bénéficié d'un régime de cotisation à la retraite au niveau cadre, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ; que soutenant notamment qu'il aurait dû en bénéficier depuis son engagement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée a informé son employeur de sa volonté de démissionner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à l'intéressée diverses sommes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 1er octobre 2006 au 31 mai 2011, M. X... a réalisé, en qualité de vacataire, des enquêtes pour le compte des sociétés Taylor-Nelson-Sofres (TNS) et Sofres Communication (Sofco) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail conclus avec chacune des deux sociétés en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mars 2013), rendu en dernier ressort, que, selon contrat à durée déterminée du 5 novembre 2010, Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que par lettre du 12 mars 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour rupture anticipée et d'indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article L.

; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18h à 6h et percevait une prime de nuit ; qu'à la suite de son transfert sur le site de Mitry, son horaire de travail est passé de 15h à 1h du matin ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la nécessité d'un accord des parties au contrat de travail alors qu'elle faisait application des seules dispositions de la convention collective ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que les autres salariés n'étaient pas dans une situation comparable à celle de l'intéressé ; Sur le quatrième moyen de ce…

; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18 heures à 6 heures et percevait une prime de nuit ; qu'à la suite de son transfert sur le site de Mitry, son horaire de travail est passé de 15 heures à 1 heure du matin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la nécessité d'un accord des parties au contrat de travail alors qu'elle faisait application des seules dispositions de la convention collective ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que les autres salariés n'étaient pas dans une situation comparable à celle de l'intéressé ; Sur le…

; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18 heures à 6 heures et percevait une prime de nuit ; qu'à la suite de son transfert sur le site de Mitry, son horaire de travail est passé de 15 heures à 1 heure du matin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la nécessité d'un accord des parties au contrat de travail alors qu'elle faisait application des seules dispositions de la convention collective ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime litigieuse a été remplacée par une prime dite de gardiennage d'un montant équivalent, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait à la fois percevoir les deux primes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que…

; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18 heures à 6 heures et percevait une prime de nuit ; qu'à la suite de son transfert sur le site de Mitry, son horaire de travail est passé de 15 heures à 1 heure du matin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la nécessité d'un accord des parties au contrat de travail alors qu'elle faisait application des seules dispositions de la convention collective ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que les autres salariés n'étaient pas dans une situation comparable à celle de l'intéressé ; Sur le…

Attendu que par une appréciation souveraine, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que n'était pas établie l'existence de faits de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime de nuit, l'arrêt, après avoir écarté l'existence tant d'une modification de son contrat de travail que d'un bouleversement de ses conditions d'existence qui porterait atteinte à sa vie personnelle, retient que la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 2013), que M. X... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Van Marcke sanitaire et chauffage en qualité de responsable de son établissement d'Illzach ; qu'il a conclu le 18 décembre 2008 un contrat de travail avec la société San Vam, appartenant au même groupe, et portant sur un poste d'animateur coordinateur de magasins ; que ce contrat de travail a été rompu pour motif économique le 22 mars 2010 ; qu'après avoir refusé la proposition de réintégration faite par la société Van Marcke sanitaire et chauffage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement par cette société d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la novation par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1980 par la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges, M. X... a occupé les fonctions de directeur de l'agence de Wittenheim à compter de 1996 ; qu'il a été affecté le 21 décembre 2007 au poste de conseiller grands partenaires immobiliers à Strasbourg ; que soutenant que cette mutation constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que la décision de mutation a été prise à la suite de sa demande réitérée de changement de poste, qu'il n'a pas émis de protestation contre cette décision avant le 4 mars 2008, qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa…

; qu'estimant que les fonctions de chef d'équipe qu'il occupait depuis janvier 1992 lui avaient été retirées pour des motifs tenant à son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 février 2000, confirmé par la cour d'appel, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte à l'employeur de le réintégrer dans sa fonction de chef d'équipe ; qu'en mars 2008 son contrat de travail a été transféré à la société Eiffage travaux publics réseaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes dirigées contre cette société et son ancien employeur tendant notamment à voir liquider l'astreinte et prononcer une nouvelle astreinte ; que l'union locale CGT de Champigny-sur-Marne, l'union locale CGT de Valenton et l'union syndicale CGT des travailleurs de la construction du Val-de-Marne sont intervenues volontairement à l'instance ; Attendu…