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exerçait les fonctions de directrice du bureau de Saint-Etienne de l'Union de Prévoyance des Entreprises du Sud-Est (UPESE) et travaillait aussi accessoirement pour le Groupement paritaire textile du travail à domicile (GOTTAD) et le Groupement des fabricants non usinier (GFNU) qui partageaient les mêmes locaux et adhéraient aux institutions de retraite et prévoyance et mutuelle, gérés par l'UPESE; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par l'UPESE, au motif qu'elle avait commis des malversations ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1994) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas recevable à se prévaloir de la faute, quelle qu'en puisse être la qualification, commise par un salarié hors l'exercice de ses fonctions et qui n'a porté préjudice qu'à des tiers; qu'elle a…

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Catherine Y..., au service de la société United international depuis le 31 juin 1991 en qualité de directeur commercial d'établissement, a par lettre du 28 juin 1991 été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute lourde par lettre du 8 juillet 1991, au motif que le vendredi 28 juin, elle avait subtilisé les disquettes, programmes et masters nécessaires au fonctionnement du service informatique, et qu'elle s'était abstenue de les rendre le 1er juillet dans les bureaux de l'entreprise où elle se trouvait, et ne s'y était résolue que le 3 juillet 1991 entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une…

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Techno-Genia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 1994) que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société HLM Provence logis le 30 août 1989 en qualité de surveillant d'immeuble, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1992 constituée par le comportement agressif de l'intéressé envers une locataire de la résidence, comportement ayant donné lieu à deux incidents, dont le premier avait en son temps été sanctionné par un avertissement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un premier manquement professionnel, même sanctionné en son temps par un avertissement, doit être pris en compte pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 3 mars 1995), que M.

Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

Attendu que Mlle X..., engagée le 1er février 1990, par la société Agence Etoile Georges V, en qualité d'agent immobilier, a été licenciée le 13 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Etoile Georges V fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant, pour estimer que la preuve de la faute lourde de Mme X...

; que, par conséquent, seule leur responsabilité délictuelle pouvait être recherchée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par ailleurs, que l'abus de fonctions commis par les deux salariés, à l'heure d'une pause pour le repas au cours d'un déplacement, avait été commis à l'occasion du travail, ce dont il résultait que leur comportement n'était pas étranger à l'exécution du contrat de travail et que seule une faute lourde pouvait justifier leur condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient légalement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

produits frais et secs les 92 magasins Intermarché de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur; que le groupe Intermarché ayant décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser toute activité sur le site de Peynier, les sociétés ont procédé, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés non protégés, les uns pour faute lourde résultant des incidents ayant opposé le personnel à leurs employeurs au cours des opérations de transfert, les autres pour motif économique résultant de la cessation d'activité du site de Peynier; que ces derniers salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que pour la vérification du caractère réel…

a été engagée le 30 octobre 1962, en qualité d'agent de maîtrise par le cabinet d'assurances Bougon-Lemaire de la Simone ; qu'au cours de l'entretien du 18 février 1992, préalable à un licenciement pour motif économique, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que, le 21 février suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute lourde le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994) d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde était justifié alors, selon le moyen, que la remise au salarié par l'employeur, pendant ou après l'entretien préalable au licenciement pour motif économique, de la proposition de convention de conversion ouvre, au profit du salarié, un délai de réponse assimilable, quant à ses…

que, sur pourvois de MM. Y... et de Préval, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté, d'une part, que la transaction conclue avec leur ancien employeur était de nature à interdire d'accueillir l'action de la société Creissels, mais, d'autre part, qu'avant l'expiration de leur préavis, ces deux salariés avaient commis des actes constitutifs d'une faute lourde et a, en conséquence, rejeté leurs pourvois; que, parallèlement à cette procédure, la société Creissels, estimant que la société MDP avait commis des actes anticoncurrentiels à son égard, l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif, après avoir relevé "qu'il est établi que la société MDP a pu se livrer à des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de MM. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X...

Attendu, ensuite, que le fait pour le salarié de s'être abstenu de soulever des contestations pendant la durée de son contrat de travail n'impliquait pas qu'il s'estimait rempli de ses droits; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute lourde et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement adressée à M. X... le 23 octobre 1989 par la société ERMDG n'explicitait pas la faute lourde qui lui était expressément reprochée, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14.2 et suivant, L. 122-8, L. 122-9 et L.

A..., alors que celui-ci, également participant à la grève, était délégué du personnel, représentant le même syndicat que Jean B... ; "alors qu'il est interdit de sanctionner un salarié à raison de son activité syndicale et de l'exercice normal du droit de grève, interdiction qui s'étend à tout fait commis au cours de la grève à laquelle participe un salarié et qui ne peut être qualifié de faute lourde ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Jean B..., demandeur, délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, avait été mis à pied pour avoir mené un mouvement de grève sur la base d'un accord caduc et avoir menacé d'occuper l'usine; qu'il est relevé qu'il avait agi, à cet égard, dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, sans que soit constatée quelque faute lourde que ce soit; que, par suite,…

décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, de première part, que le salarié ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en accueillant les demandes de l'intéressé au motif que l'employeur n'a pas rapporté la preuve d'une faute lourde; alors, de deuxième part, qu'ayant relevé que le salarié ne contestait pas avoir refusé le jeudi 2 mai 1991 de rester à son poste jusqu'à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel devait rechercher si ce refus était ou non justifié; qu'en retenant ensuite, au contraire, pour accueillir les demandes du salarié, que l'employeur ne produisait aucun planning opposable à celui-ci d'où il résulterait la preuve qu'il était bien en service le jour des…

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Magnin Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994), que M. X..., au service de M. Magnin Z...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.246 et 95-42.264 ; Attendu qu'à partir du 13 mai 1991 une partie du personnel de la société Pain Jacquet a participé à un mouvement de grève ; que, par lettre du 29 mai 1991, la société a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la séquestration de M. E..., directeur commercial de la société ; Sur le pourvoi formé par M. Z... : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...