Rechercher une décision

et Y..., engagés respectivement en qualité d'électricien et d'instrumentiste les 30 juillet 1979 et 2 mai 1988 par la société Spie Trindel aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, ont été licenciés pour faute grave le 25 septembre 2003 pour avoir refusé de porter leurs équipements individuels de protection les 28 et 29 juillet 2003 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon les moyens : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'impossibilité pour l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs ; que la cour d'appel a jugé que les licenciements des salariés étaient abusifs du fait de la tardiveté de la mise en oeuvre…

d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X...

; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la période de protection résultant d'un mandat représentatif peut être justifié par des faits qui n'ont pas été invoqués et refusés par l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement du salarié quand ce dernier était encore titulaire de son mandat ; que le refus par le salarié d'une proposition de…

; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la période de protection résultant d'un mandat représentatif peut être justifié par des faits qui n'ont pas été invoqués et refusés par l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement du salarié quand ce dernier était encore titulaire de son mandat ; que le refus par le salarié d'une proposition de…

; qu'à l'occasion de la fusion-absorption de la société Technilog par la société Cegid, celle-ci a proposé au salarié une modification de sa rémunération, en substituant une prime d'objectifs à la partie variable de son salaire ; qu'il a été licencié le 9 décembre 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une telle modification ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1°/ que se contredit en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout à la fois, d'une part, admet que la poursuite du contrat de travail de M. X...

; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de reclassement, Mme X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leurs licenciements ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en fixation de leurs créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures de reclassement interne au sein du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en…

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur d'une agence de la société BC Partner's immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 6 avril 2005 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif de l'employeur à une mise à pied…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 août 2006), que M. X..., chef de cuisine employé par l'EURL Le Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2003 pour faire juger qu'il avait été licencié verbalement le 28 février 2003 et a ensuite été licencié par lettre du 12 mars suivant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque, la cour d'appel, qui se borne à constater que le gérant de la société Le Cocktail avait indiqué au salarié « qu'il ne voulait plus le voir dans son établissement » et qu'il devait « revenir lundi pour les papiers », de tels…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, 4 décembre 2006), que M. X..., embauché comme comptable par la société Armements et mareyages de Guyane (ARMAG) à compter du 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1998 après mise à pied notifiée le 30 mars précédent ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de convocation à entretien préalable du 2 avril 1998 était ainsi libellée : "nous vous convoquons à un entretien avec M.

d'affectation, la cour d'appel, qui a constaté que le refus d'affectation dans l'un des deux emplois au service de la société Valespace avait été exprimé par le salarié en mai 2002, après la suppression de la sous-commission, a ainsi fait ressortir que l'employeur se trouvait alors dans l'impossibilité de recueillir l'avis de cette instance, pour une cause qui ne lui était pas imputable ; Attendu, enfin, d'une part, que la circulaire Pers 268 n'oblige pas l'employeur à mettre en place, avant de proposer des emplois répondant aux préconisations du médecin du travail, des mesures de réadaptation fonctionnelle ; d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans ses propositions de mutation l'employeur avait pris l'engagement de satisfaire aux demandes de formation du salarié, destinées à favoriser son adaptation aux postes offerts ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur…

Si, en application de l'article L. 621-37 du code du commerce, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, il appartient à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la circonstance que le licenciement prononcé au visa de cette ordonnance ait été notifié par le débiteur au lieu de l'administrateur ne suffit pas à le priver de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le licenciement autorisé par le juge-commissaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient qu'il a été prononcé par une personne dépourvue de qualité au lieu et place de l'administrateur judiciaire qui y était seul habilité

; que le 31 mars 1999, la société France télécom l'a informée qu'elle n'entendait pas renouveler sa position hors cadre à l'expiration de son terme et qu'en conséquence, il lui appartenait, soit de faire une demande de réintégration dans son corps d'origine, soit d'établir une nouvelle demande de position statutaire hors cadre auprès du GET ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de France télécom au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L.

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître des litiges nés entre un Etat étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce dernier ; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont il…

de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, de congés payés y afférents, d' indemnités de rupture et d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu' en déclarant d' une part que l' acceptation du salarié de la diminution de son salaire résultait de l' absence totale de protestation de sa part pendant près d' un an et d' autre part que la diminution de sa rémunération a été effectuée avec son accord exprès, la cour d' appel s' est contredite et a ainsi violé l' article 455 du code de procédure civile ; 2° / que la novation ne se présume point ; qu' il faut que la volonté de l' opérer clairement résulte de l' acte ; qu' en…

pâtissier ; par courrier du 11 mai 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui payer ses heures supplémentaires et de ne pas lui remettre de bulletin de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié sans son accord sa rémunération et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Ricoh France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut réserver à l'employeur la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés ; qu'en disant que la modification du montant de la partie variable du salaire constituait, peu important que la nouvelle rémunération eût été plus avantageuse, une modification du mode de rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus, sans…

; que pour écarter ce grief et décider que la violation par l'employeur de la disposition statutaire susvisée n'était pas établie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait de ce courrier que Mme X... avait connaissance de ce que le choix négatif qui avait été exprimé résultait "du fait de ne pas avoir pu juger de mon professionnalisme à cause de mes nombreuses absences" et "de ce que ses absences répétées - quoique justifiées - perturbaient l'organisation du service" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses motifs que l'employeur avait effectivement fait parvenir à la salariée l'avis négatif motivé qu'il avait pourtant l'obligation de lui adresser, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; qu'il exerçait en outre, depuis 1996, les fonctions de rédacteur en chef de "l'Ordinateur individuel" ; qu'en décembre 2002, l'employeur lui a demandé de participer au recrutement d'un rédacteur en chef pour ce magazine ; que M. X... ayant refusé, l'employeur l'a licencié par lettre du 16 avril 2003 ; que M. X...

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les violences exercées au lieu et au temps de travail constituent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans que M. X...

régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le remboursement des charges patronales qu' elle estimait avoir indûment supportées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l' arrêt d' avoir requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que le juge du fond ne peut, pour se prononcer, donner à un document, une signification…