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par courrier recommandé avec accusé de réception à M. X... une convocation qui, outre la date de l'entretien, le lieu, l'heure et la possibilité pour ce dernier de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, précisait également au salarié que comme le prévoient les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, la société souhaitait avoir un entretien avec lui, ce dont il résultait que la convocation contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé à son égard ; que la cour d'appel, qui a pourtant considéré que l'employeur n'avait pas précisé dans ladite convocation qu'en entretien était envisagé, a violé les dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ;

l'employeur insistait sur le fait que pour prétendre au statut de cadre, le VRP doit répondre à l'un au moins des trois critères définis par l'article 4 de la convention collective des cadres du 14 novembre 1947 ; que le contrat de travail qui constitue la loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale qui pourra se faire réprésenter par un directeur régional" ; que par ailleurs et dans le droit fil des précédentes observations, les tâches accomplies par Mme X... ne correspondent pas devantage au statut de cadre puisque cette dernière a exercé son activité de VRP à titre

il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur faisant valoir que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'éducateur spécialisé dans un secteur "Adultes handicapés sociaux", relevait de l'annexe 10 applicable aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes, laquelle ne prévoit pas de tels congés supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Aude urgence accueil à payer au salarié une somme au titre des congés trimestriels supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), à la suite de plusieurs différends les opposant à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande de maintien des congés trimestriels supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'ils étaient initialement employés à l'institut médico-professionnel géré par l'AFDAIM, bénéficiant, à ce titre, de six jours de congés trimestriels en application de l'annexe 3 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, avant d'être transférés au centre d'aide par le travail ;

l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que si les prétentions du salarié doivent être appréciées par référence aux dispositions légales régissant les contrats à durée indéterminée, elles doivent l'être aussi au regard de la législation sur le travail à temps partiel ; qu'il est en effet établi, notamment par le libellé des prétendus contrats à durée déterminée, que l'intéressé n'effectuait qu'un temps partiel dont la répartition par mois est indiquée ;

l'employeur est en droit de procéder au licenciement du salarié absent pour cause de maladie lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise l'y obligent ; que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait fait parvenir à son employeur, dès le lendemain de son licenciement, une lettre l'informant qu'il était apte à reprendre le travail et, d'autre part, que l'entreprise avait attendu quatre mois avant de pourvoir au remplacement du salarié licencié ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ces constatations que la société SACER Atlantique avait préféré ne pas remédier immédiatement à une situation de désorganisation plutôt que de réembaucher M.

il résulte de l'article 4 du contrat à durée indéterminée conclu le 5 mars 1993, qu'"en rémunération de son travail, M. X... percevrait un salaire brut de 9 774,74 francs par mois pour 39 heures de travail par semaine ; à ce salaire s'ajouteront les primes prévues dans la convention collective ainsi que dans les accords d'entreprise" ; que conformément à la lettre de ce contrat, la société Port Pétrolier de Givors a effectivement versé à son salarié un salaire brut du montant précité comprenant les majorations, au montant duquel se sont seulement ajoutées les primes ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement d'un rappel de salaires au titre de la période d'exécution du contrat à durée indéterminée, au seul motif que ce dernier faisait suite au contrat conclu pour une durée déterminée avec M.

la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique de prendre les mesures nécessaires pour le recrutement d'un médecin-conseil, chef de service, a constaté que la situation ayant évolué depuis l'assignation, il a été mis fin au système critiqué par le syndicat de la nomination d'un médecin-conseil, chef de service, commun à deux caisses départementales, qu'une procédure normale de recrutement était en cours et qu'une désignation était intervenue pour pourvoir à bref ou moyen terme le poste de médecin conseil chef du service de contrôle médical de la CMSA de Loire-Atlantique ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que le litige n'avait plus d'objet, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme correspondant au salaire durant la période de mise à pied, la cour d'appel s'est abstenue d'examiner l'un des griefs invoqués dans la lettre de licenciement selon lequel le 1er décembre 1993, la salariée aurait abandonné définitivement son emploi, demandé son compte et réclamé d'être licenciée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;

la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que la société Chorus n'établissait pas que le reclassement de l'intéressée eût été impossible au sein de la société Timbropresse et qu'aucune permutabilité n'était possible, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que la société Timbropresse se consacre exclusivement à la rédaction et à la publication de journaux philatéliques et que la salariée n'était pas une professionnelle de l'édition ou de la presse philatélique ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la société Chorus ne justifiait pas de l'impossibilité de reclassement des salariées au sein de la

il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signé par M. X... à qui M. Y... a donné pouvoir, le 7 juillet 1998, de le représenter devant la Cour de Cassation ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux pourvois formés sans représentation obligatoire ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché par la société Peugeot le 4 novembre 1977, a été licencié le 24 octobre 1996 au motif que ses absences nombreuses et répétées dues à des arrêts de travail pour maladie avaient entraîné une désorganisation de l'atelier et obligé à d'incessants remplacements pour faire face aux contraintes de la production ;

l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ; 3 / que la société ne pouvait appliquer l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992, prévoyant que le matelot a droit à un repos de 24 heures par semaine de travail, moins favorable que les dispositions règlementaires ; 4 / que M. Y... rapportait la preuve que le signataire pour la CGT de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992 n'était pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 15 du nouveau Code de procédure civile, et L. 126-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve fournis par les parties, a relevé que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier ; qu'elle a exactement décidé que les demandes fondées sur ladite convention n'étaient pas recevables ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 27 septembre 1999 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbrison du 23 mars 1999 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Y..., demeurant Les Tourelles, rue Noël Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ;

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et quatre autres salariées, employées par l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD), ont saisi la

l'employeur ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe A de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications, applicable aux signataires de la Convention collective des commerces de gros ; Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification de vendeur hautement qualifié, la cour d'appel énonce que, selon son contrat, M. X... devait prospecter et visiter la clientèle, prendre les commandes, effectuer les encaissements, assister aux réunions commerciales, s'informer de la solvabilité des clients, rendre compte de ses interventions, étant observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau V, échelon 2 ;