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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société QST Optic. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société QST OPTIQUE à payer à Mme Z... la somme de 42.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions déposées par le CREDIT AGRICOLE le 22 mai 2012 et d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident interjeté par celui-ci ; AUX MOTIFS QUE « La société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, intimée, a transmis le 22 mai 2012 ses conclusions aux termes desquelles, formant appel incident, elle demande à la Cour de dire infondée la demande présentée à titre de solde d'indemnité de licenciement et sollicite, pour le surplus, la confirmation du jugement et la condamnation de Bernadette Y...

mis fin aux relations avec Losinger, il serait immédiatement remis à la disposition de Bouygues construction ; que la société Lisinger construction l'ayant licencié, il a été remis à disposition de la société Bouygues construction laquelle l'a, à son tour, licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut reprocher à un salarié des faits qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié l'utilisation de son nom et, à son insu, de celui de la société Bouygues construction dans des éléments de communication d'un fonds immobilier Immo 56 ; que, dès lors, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité de représentant commercial, puis en qualité de chef d'agence au service de la société SAPA RC system, devenue la société SAPA building system, qui a repris son contrat ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 juillet 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient d'une part que l'employeur n'évoquait dans la lettre de licenciement que des faits anciens, remontant à plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et pour lesquels il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et d'autre part, un motif par lequel il se limitait à produire les attestations par lesquelles les subordonnées du salarié s'étaient plaintes de comportements fautifs déjà sanctionnés par la mise en garde du…

-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement nul et en…

Ascométal était intervenu, les salariés avaient été embauchés par contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'espèce le recours à l'intérim répondait aux dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que pour débouter le salarié de sa demande sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a relevé que la lecture des procès-verbaux des comités d'entreprise des 13 février 2009 et 3 septembre 2009 ne permet nullement de retenir que la société Prestafer était à même de prévoir dès la fin de l'année 2008 que les difficultés rencontrées sur le lot fils impacteraient le lot barres alors que seule l'activité…

est entré au service de la société Barthod pompes le 14 juin 2004 et qu'il a été licencié le 13 mars 2009 en raison de ses absences fréquentes et répétées pour maladie qui perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Attendu que la société Berthod pompes fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur conteste l'application d'un accord ou d'une convention collective non étendu en faisant valoir qu'il n'est pas adhérent à une organisation signataire, il appartient aux juges du fond de vérifier si la contestation de l'employeur est établie ; qu'en retenant que les dispositions non étendues de l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention collective de la métallurgie du Rhône étaient applicables sans vérifier si…

et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la validité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Jocelyne A..., M. Benaïssa B..., M. Michel C...et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2006 par la société Prestafer en qualité d'opérateur manutentionnaire et que la société a procédé à un premier licenciement pour motif économique de neuf salariés en mars 2009, portant sur l'activité « fils » ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 9 octobre 2009, dans le cadre d'un second licenciement de neuf salariés affectés au lot « barres » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 août 1976 par la société Roger, devenue la société Comptoir central, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Méditerranée ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 27 novembre 2009, et son contrat a été rompu le 18 décembre 2009 ; que l'employeur lui a notifié les motifs de son licenciement économique par lettre du 21 décembre 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du…

a été engagé le 2 mai 2000 en qualité de monteur-câbleur par la société Roger, devenue la société Comptoir central, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Méditerranée ; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 27 novembre 2009, et son contrat a été rompu le 18 décembre 2009 ; que l'employeur lui a notifié les motifs de son licenciement économique par lettre du 22 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2012), qu'engagée le 3 juillet 2000 en qualité d'assistante de gestion, par la société Information technology software, aux droits de laquelle se trouve la société Cella, Mme X...

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X...

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

; que la salariée, qui a refusé le 8 octobre 2009 cette mutation, a été licenciée le 29 décembre 2009 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée depuis le 6 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son refus de rejoindre son nouveau poste n'était pas fautif au regard des stipulations du contrat de travail qui prévoyait qu'elle était employée sur le site situé dans la zone industrielle de Quincieux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait ni…

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que « Le contrat de travail prévoyait ainsi que le reconnaît le salarié, la possibilité d'une restitution anticipée de la voiture de fonction dont il disposait et qu'il avait également la possibilité d'utiliser à titre privé moyennant le paiement d'une redevance, notamment « en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant ». Monsieur X...

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation effective des fonctions ; que l'employeur a mis fin le 9 septembre 2002 à la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

Et attendu qu'ayant retenu, pour débouter le salarié qu'il n'étayait pas sa demande en se contenant d'une présentation laconique dans ses écritures, sans explications susceptibles de l'éclairer utilement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave était fondé, l'arrêt relève que l'attitude persistante du salarié à ne pas vouloir rejoindre sa nouvelle affectation à Evry (Essonne), en dépit d'une mise en demeure adressée par l'employeur le 19 septembre 2008, a abouti à un blocage de la situation du seul fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il n'avait pas la possibilité de rejoindre par les transports en commun le chantier à l'heure de la prise de poste, la cour d'appel a méconnu…