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Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2012), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1999 par la société Ateliers d'Armancon en qualité d'ouvrier en maroquinerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail constituent, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de sa part, une insuffisance professionnelle, exclusive de toute faute grave ; que dès lors, ayant relevé que dans sa lettre de licenciement du 30 juillet 2009, l'employeur qualifiait les faits reprochés à M. X... d'erreurs dans la coupe des sacs, la cour en retenant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement de M.

du salarié sur le site d'Auxonne ne portait pas atteinte à l'exercice de ses attributions fonctionnelles et s'inscrivait dans un seul et même secteur géographique, a pu décider que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute lourde est fondé et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée et, dans la négative seulement, statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce la censure de l'arrêt du chef du rejet de la demande de résiliation…

et lieux des prestations à accomplir, la composition de la formation musicale à laquelle il devait appartenir, les conditions de mise à disposition du matériel et le montant de ses cachets ayant abouti à un accord le 11 mai suivant, a pu décider qu'il constituait une promesse d'embauche et que la rupture de cet engagement par la société s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TS 3 aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société TS 3 et condamne celle-ci à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme Y... et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice, par un employeur, d'un triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de travail liant Mme Y... à M. Jean-Claude X...

a été engagée le 13 mars 2000 par la société Laboratoires Aditec en qualité de responsable technique et de production, statut cadre ; qu'elle est devenue responsable d'unité le 1er novembre 2008 puis responsable d'usine le 1er novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif et à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant…

; que cet avenant prévoyait que pour tout litige d'ordre déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les parties devraient saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en vue d'une tentative de conciliation ; que Mme X...

de ses demandes de condamnation de la socété AXA FRANCE IARD/VIE au paiement d'un rappel de salaire pour les années 2006 à 2010, des congés payés afférents, de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts au titre de l'intéressement, de la participation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, et un rappel de retraite complémentaire ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-24 du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que pour expliquer son refus des nouveaux horaires, le salarié faisait valoir qu'il travaillait simultanément pour une autre entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les nouveaux horaires journaliers étaient compatibles avec l'activité qu'il exerçait chez un autre employeur, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 8 janvier 2007 en qualité de directeur régional par la société Euthérapie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2007 jusqu'au 2 mai 2008 ; qu'ayant été licenciée le 26 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que certains griefs formulés dans la lettre de…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., épouse Y... (salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunérations au titre de la mise à pied conservatoire, et de l'AVOIR en outre déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Dominique X...

réalisées dans son secteur sans intervention de sa part et qu'il n'était pas justifié d'une modification de la structuration des livraisons et facturations, n'a pas inversé la charge de la preuve en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait subsidiairement grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre, dans le respect des préconisations du médecin du travail qui avait considéré que le salarié restait apte à un poste sédentaire, des mesures telles que mutations,…

4°/ que le salarié n'est pas libéré de son obligation contractuelle de se mettre à la disposition de son employeur par l'absence de mise en demeure, de la part de ce dernier, de rejoindre son poste à l'issue d'une période d'absence autorisée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'imputer à faute à la société Hôtel Pascal Paoli la rupture du contrat de travail en ce qu'elle n'aurait ni mis en demeure M. X... de rejoindre son poste ni engagé à son égard une procédure de licenciement, en considérant que ce dernier aurait, du fait de l'absence de mise en demeure, été libéré de son obligation de se mettre à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L.

a été embauchée ; Attendu que les contrats à durée déterminée souscrits par la salariée ont pris fin normalement par la survenance de leur terme ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification et subséquemment de ses demandes : - D'indemnité de requalification ; - De dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - D'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents ; - De prime d'intermittence ».

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement, M. X... pouvait prétendre à des indemnités de départ en retraite calculées sur le fondement, plus favorable, de l'article R.

ne justifie pas avoir sollicité une nouvelle affectation, notamment après le conflit survenu avec Richard A... le 26 mars 2008 ; que dès lors, aucune violation manifeste de ses obligations par la société LAMAD n'est établie et il apparaît que la rupture est imputable à la salariée, son contrat de travail étant rompu à la date de la prise d'acte ; que ses demandes d'indemnisation consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être rejetées ; qu'en revanche, la société LAMAD devra lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée au POLE EMPLOI conforme au présent arrêt » ALORS QUE 1°) la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le salarié pouvant invoquer d'autres griefs dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'en se contentant de dire qu'il résulte de «…

Et attendu que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de l'arrêt qui ont fixé à une certaine somme le montant du salaire mensuel du salarié et limité en considération de ce montant à certaines sommes les sommes allouées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des chefs de l'arrêt qui ont débouté le salarié de ses demandes de perte d'indemnisation chômage et régularisation auprès des organismes de retraite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles confirmant le jugement sur l'indemnité de préavis et celles prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société et disant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et…

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Guy X... de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale du contrat de travail de M. X... emportant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en conséquence rétablir M. X... dans ses droits à la rupture de son contrat, dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner solidairement l'ensemble des associés de la SEP A... ET Y... à payer à M. X... les sommes de 40. 648, 83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 064, 88 € au titre des congés payés afférents, 61. 348, 58 € à titre d'indemnité de licenciement et 325. 191 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « la SEP A... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2006 par M. Y... aux droits duquel est venu la société GW, laquelle a été placée le 23 février 2010 en redressement judiciaire ;

actuelles. La reprise de travail présente un danger immédiat pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite (article R. 4624-31 du code du travail). » ; qu'ayant été licencié le 13 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations…