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Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X...

employeur ; qu'elle a saisi, le 6 août 2001, le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... au titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire en énonçant qu'elle a les éléments suffisants pour fixer à 17 018 euros le minimum de ressources ainsi qu'à 1 191,26 euros d'indemnité de congés payés calculés hors frais professionnels ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 est engagé à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à compter du second trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire…

conventionnelles et l'article L. 122-4 du Code du travail susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de dommages-intérêts d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute M. X... de toutes ses demandes ; Condamne M. X...

2001 soit au cours de la période d'essai convenue de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 9 juillet 2003) d'avoir dit que M. X... ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel. Il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à ladite convention que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 février 2003, avec un préavis d'un mois, en raison de la cessation d'activité du cabinet ; que M. Y... l'a reprise à son service pour une durée d'un mois à compter du 31 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à payer à Mme X... un solde d'indemnité de préavis de deux mois, outre l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis, le salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pendant la durée du préavis de Mme X..., M. Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2003) de l'avoir condamné à rembourser à la société coopérative La Chanvrière de l'Aube, la somme de 26 082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement des congés non pris par les salariés, la cour d'appel ne pouvait juger indue la perception cumulative de congés payés et d'un salaire (violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L.

notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M.

notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X..., salariée de l'ADSEA, a saisi le 24 décembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 3 juin 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la…

équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux agissant pour le compte de15 salariés de l'IRTESS de Bourgogne, a saisi le 24 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 21 mai 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction…

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et dix autres salariés de l'association Centre Hérault ont saisi les 19 décembre 2001 et 4 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35ème heure, et des congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu d'appliquer au présent litige l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, conformément à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandaient non la rémunération d'heures passées en chambre de veille, seule visée par l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, mais le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà…

équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X..., salariée de l'APEI de Sarrebourg, a saisi le 11 septembre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 29 janvier 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la…

Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais plusieurs fois modifié, et sur le paiement des congés payés, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003) d'avoir condamné la société à payer à Mme X...

ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires aux cadres visés à l'article A1.4.2 ; que ces points supplémentaires restent liés à l'existence desdites sujétions ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X...

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées respectivement en 1986, 1983 et 1987, en qualité de mécanicienne en confection à domicile, par la société Matelas Duhamel; qu'ayant été licenciées le 26 septembre 1994, elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés et au titre d'un complément de prime de treizième mois pour 1994 ; Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L.

; qu'à compter d'août 1995, la durée du travail a été réduite de 169 heures à 85 heures mensuelles et sa rémunération réduite de moitié ; qu'à la suite de son licenciement économique, le 31 mai 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; que les dispositions de ce Code prévoyant que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit ne leur sont donc pas applicables ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'écrit, Mme Y...

étaient occupés en qualité d'employés de maison, logés et nourris sur place par les époux Y... depuis décembre 1988 ; qu'ils ont acquitté leur emploi en mars 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de leurs demandes relatives au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'application de la convention collective en ce qui concerne les récupérations majorées pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.