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Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement de l'employé d'une ambassade dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que les premiers juges avaient à juste titre retenu que la lettre de licenciement expressément fondée sur les dispositions législatives françaises ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi , alors qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il existait un doute sur le point de savoir si, à la suite de l'altercation survenue le 17 août 2001, c'était M. X... qui avait "chassé" Mme X...

les résultats obtenus par ce dernier, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné de manière claire et non équivoque et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dès lors la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt déboutant M. X...

a été engagé à compter du 1er août 1988 par l'Association familiale des handicapés physiques en qualité de directeur du ... ", catégorie cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 août 2002 à la suite de la conclusion, le 16 mai 2002, d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'une part de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'obtenir un rappel de salaire à titre d'astreintes pour la période allant du 1er septembre 1995 au 9 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, ainsi que d'un rappel de primes de nuit sur le fondement des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté prévoyant une majoration de 20 % ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R.

grand Sud le 6 novembre 2003, a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans l'entreprise, la cour…

; que le 7 mai 2003, la société Philips France refusait le transfert en faisant valoir que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas réunies ; que, le 27 juin 2003, M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, a mis hors de cause la société Philips France et condamné la société LFH à payer à M. X...

le fonds de commerce, d'abord dans le cadre d'un contrat de location-gérance puis ensuite d'un rachat du fonds de commerce ; qu'en décidant qu'un tel licenciement était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'à défaut d'être sans effet, le licenciement de M. X... « aurait été sans cause réelle et sérieuse » au regard des exigences de l'article L. 321-1 du code du travail quand il résulte du dispositif de son arrêt qu'elle a jugé que le licenciement était non sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement sans effet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui ne permettent pas de justifier sa décision au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, et L.

; que par lettre du 3 octobre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une ordonnance du juge commissaire délivrée le 2 octobre et autorisant le licenciement de quatre salariés dont celui d'un employé de coutellerie ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue par le juge commissaire pour permettre à l'administrateur de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, autorisait la suppression d'un poste d'employé de coutellerie et non pas celle d'un poste de directeur technique, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par jugement du 30 avril 2004, 128 salariés de cet établissement, qui a été ensuite fermé, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts notamment pour irrégularité de la procédure de consultation et pour insuffisance du plan social, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et 118 autres salariés font grief à l'arrêt infirmatif de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique, alors, selon le moyen " que l'article L.

et Z... ont été licenciés le 29 juillet suivant pour motif économique, les lettres de licenciement faisant état de la suppression d'un poste de travail correspondant à leur catégorie d'emploi, de l'autorisation du juge-commissaire et du refus par les intéressés d'une proposition de reclassement interne ; qu'invoquant la nullité de leur licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse, l'irrégularité de la procédure de licenciement et une méconnaissance de l'ordre des licenciements, ces salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires fondées sur la nullité des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a écarté les contestations des salariés portant sur le non-respect des dispositions des articles 5, 8 et 9 de la convention collective…

; que par jugement du 11 juin 2003, le conseil de prud'hommes a rejeté les moyens de procédure soulevés par la société ; que celle-ci a interjeté appel de ce jugement ; qu'un arrêt du 8 avril 2004 a constaté que la société s'était désistée sans réserve de l'appel formé contre le jugement du 11 juin 2003 ; que statuant au fond le 24 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en remettant en cause la réalité de l'insuffisance de chiffre d'affaires reprochée au salarié, qui n'était pas contestée par celui-ci, lequel tentait seulement de l'expliquer par le nombre insuffisant de clients qui lui étaient confiés et la baisse du budget de publicité de l'agence, a violé le texte précité ; 2°/ qu'en affirmant que les bulletins de salaire de M. Y...

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que M. X..., employé à compter du 27 juillet 1992 par la société Alice création et occupant en dernier lieu les fonctions de jardinier, a été licencié le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'un salarié conteste la réalité et le caractère sérieux de la cause invoquée par son employeur à l'appui d'une mesure de licenciement lorsqu'il a été l'origine de la rupture de son contrat de travail, en organisant la cessation de son activité afin de bénéficier d'un dispositif permettant de percevoir des allocations jusqu'à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2006) que M. X... a été engagé le 10 mars 2003 en qualité de pharmacien coordinateur du groupe CMCM, qui gère deux cliniques au Mans ; qu'un contrat de gérance a également été établi ; qu'après un avertissement prononcé le 15 juillet 2004 pour attitude désinvolte, M. X...

; qu'à la date de son licenciement, M. X... était incarcéré au Maroc depuis le 29 avril 2004 ; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'abouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, que l'incarcération d'un salarié, qui entraîne la suspension de son contrat de travail, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de trouble établi dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'absence non justifiée de M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement relevait d'une faute grave et, débouté en conséquence le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire avec congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Braton Groupe/Teklynx Intl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Braton Groupe/Teklynx Intl à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

; qu'après avoir été sanctionnée d' une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 24 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir des rappels de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la mise à pied conservatoire suivie à l'encontre du salarié avant l'introduction de la procédure de licenciement, l'employeur reste libre de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire, dès lors qu'il suit la procédure applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...