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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / M. Alain X..., demeurant 4, Bois B..., 33620 Marcenais, 4 / M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait mis à disposition des salariés affectés sur le chantier litigieux des véhicules de la société pour effectuer les trajets quotidiens, mais que M. X... avait décidé de loger sur place avec l'accord de l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités de grand déplacement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux repos compensateurs des dimanches exceptionnels ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents, après avoir relevé que le salarié avait perçu pour le travail exceptionnel du dimanche une majoration de salaire de 1/22e des gueltes du mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les repos compensateurs n'ayant pas été pris en jours de repos, l'indemnisation de ces jours de repos compensateur devait être payée sur la base de 1/22e des gueltes du mois ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit et que le litige dont était saisi le conseil de prud'hommes ne portait que sur le mode de rémunération de ce repos compensateur ;

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction, consécutive à la rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naitre de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de cette rupture, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

considérant que les fonctions de contremaître d'atelier, qui avaient été à un moment donné confiées au salarié, devaient s'assimiler à une fonction de contrôle tel que préconisé par le médecin du Travail alors qu'au contraire qu'il s'agisse des fonctions de contremaître d'atelier ou des fonctions de conducteur machine OFFSET que M. X... n'a jamais cessé d'effectuer, il y avait dans l'un et l'autre cas des obligations de manutention incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'à aucun moment le médecin du Travail n'a donné l'ordre à l'employeur de reprendre le salarié aux fonctions de contremaître d'atelier mais a préconisé au contraire que la reprise puisse se faire dans un poste adapté, et notamment dans un poste de contrôle qui, en tant que tel, n'était pas disponible dans l'entreprise ;

Vu les articles 15 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé, le 15 février 1994, par contrat à durée déterminée, en qualité de maître d'hôtel par la société SHRM Angola pour exercer son activité dans un hôtel à Luanda (Angola) ; que son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et que dans chaque contrat il est stipulé que "pour tout litige pouvant naître du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; qu'après avoir refusé en septembre 1996 le nouveau contrat que lui proposait son employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile en France en réclamant le paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de précarité et de repas ; Attendu que pour déclarer la

et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de base légale à sa décision en se fondant sur des faits parfaitement inexacts et contraires à ceux développés et justifiés par la demanderesse ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que des demandes nouvelles peuvent être présentées jusqu'à la clôture des débats ; qu'il ressort, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt que la société La Mondiale a pu discuter contradictoirement du bien-fondé de la demande reconventionnelle du salarié et que la provision allouée à celui-ci a été fixée sur la base même de la somme qu'elle reconnaissait lui devoir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Mondiale fait encore grief à la cour d'appel d'avoir…

l'employeur ait été sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, encore, que l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 précise que l'employeur accepte de considérer que les salariés représentants du personnel "occupés sur chantiers" mais momentanément absents du fait des heures de délégation touchent l'indemnité de repas quel que soit le moment de la journée de travail où sont prises les heures de délégation ; qu'en retenant que l'acceptation de l'employeur concerne les salariés "occupés habituellement sur des chantiers", le conseil de prud'hommes qui a ajouté le terme "habituellement" qui ne figure pas à l'accord transactionnel, a violé ledit accord et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se référant à la "confirmation" de la demande de M.

par contrat à durée indéterminée par la Société gardoise de marée (SOGAMA) le 4 avril 1982 en qualité de chauffeur-livreur puis promu responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16 septembre 1992, les parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre proche de la société Gardoise de marée (Gard) et ce pendant un an à compter de sa démission ; qu'à la suite de la démission du salarié intervenue le 20 septembre 1993 avec effet au 3 octobre 1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation de son préjudice ;

par contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 juin 1996, il a été licencié pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation par contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1996 lui reprochant les faits suivants : "En concert avec le gérant de la société, Patrick Z... et Mme Y..., directeur commercial, vous avez agi délibérément contre les intérêts de la société dans un but purement personnel. Ceci s'est traduit par de nombreuses fautes

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Dogan voyages s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir le paiement d'une prime de précarité dont le montant n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dogan voyages aux dépens ;

par lettre du 14 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires pour la période du 8 octobre 1996 au 24 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 7 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement contesté que l'entreprise a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de M. X..., alors qu'il s'était pourtant présenté le 8 octobre à son poste de travail, qu'il est patent que, s'agissant d'une première visite, à l'issue de laquelle le médecin contrôleur a établi une fiche d'inaptitude avec réserves, M. X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ;

il résulte des pièces produites que M. Z..., qui allègue avoir été sous la direction et le contrôle, dans l'exécution de sa prestation, de la gérante Mme X..., détenait depuis le 11 avril 1994 un pouvoir sur le compte de la banque San Paolo donné par Mme X... au nom de la société AJC Authentic communications ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a jamais réclamé de salaires jusqu'au 18 novembre 1994, date à laquelle il a été convoqué pour un entretien préalable ; qu'enfin il apparaît que le brouillon du contrat de travail est rédigé de la main de M. Z..., qui ne conteste pas cet état de fait ; que le conseil de prud'hommes qui, au regard de ces éléments a estimé que M. Z... exerçait une fonction de co-gérant, a justement apprécié la situation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M.

il résulte de l'arrêt que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a dit que l'indemnité forfaitaire peut être réduite ; que, dès lors, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé que la somme due au salarié à titre d'indemnité contractuelle de rupture produirait intérêts au taux légal à compter de son prononcé et non, ainsi que le réclamait le salarié, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que la somme allouée au salarié était due en application du contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution du montant de cette prime ainsi qu'en paiement prorata temporis des primes exceptionnelle et de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rehau industrie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ; que pour condamner la société Rehau industrie à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie, les conclusions de M.

par acte d'huissier de justice en date des 26 et 27 juin 1995, a aussitôt décidé de cesser son activité ; qu'elle a proposé à Melle X... de poursuivre son contrat d'apprentissage dans un autre établissement, ou de le rompre d'un commun accord ; qu'ayant fait connaître à l'employeur qu'elle désirait poursuivre son apprentissage, et n'ayant pas obtenu de réponse de sa part, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de la société Seca, et d'obtenir le paiement des salaires impayés au 31 octobre 1995, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter à 20 000 francs la réparation du préjudice subi par Melle X... du fait de la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. Y..., engagé par M. X... à compter du 1er novembre 1995 en qualité de couvreur, a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été employée depuis le 1er avril 1974, par la société FR3, puis à compter du 3 novembre 1986, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour occuper différents emplois de présentateur animateur, de producteur délégué d'émission de radio-diffusion, d'annonceur et d'agent spécial d'émission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er avril 1974 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, la cour d'appel retient que les différentes fonctions

l'employeur avait rompu son contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société MJJS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant décidé que M. X... avait été licencié verbalement le 12 novembre 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, considérer que la société MJJS ne critiquait pas cette analyse en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et qu'elle ne pouvait ainsi soutenir, sans se contredire que l'initiative de la rupture incombait à M. X... ; que, dans ses écritures, elle avait, au contraire, expressément repris le moyen déjà soumis au conseil de prud'hommes, selon lequel la rupture incombait incontestablement et exclusivement à M.