Rechercher une décision

; que se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a formulé la même demande à l'encontre de son nouvel employeur, placé par la suite en liquidation judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; que l'absence de protestation de la salariée à la réception du courrier du 15 mai 2002 et de ses bulletins de paie évoquant son « maintien » dans des fonctions d'esthéticienne hydrothérapeute et sa rémunération inchangée ne permettait pas à la cour d'appel de déduire que la salariée n'avait pas occupé, antérieurement au transfert de…

au service de la Société européenne de loisirs (SEL) en février 2002, puis, cette dernière ayant également été mise en liquidation judiciaire, est passée au service de la société Les Mils de France Planet fitness en février 2004, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Les Thermes de Paris ; que peu de temps avant le premier transfert de son contrat de travail, elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au motif qu'elle exerçait en fait, au sein de la société Paris 18 des fonctions de responsable esthéticienne ; que, se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Les Thermes de Paris ; qu'en cours d'instance, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

des véhicules de transport ; que Monsieur X... déclare expressément accepter les délégations de pouvoirs qui lui sont confiées ; qu'il déclare être prévenu que sa responsabilité pénale personnelle pourra être mise en oeuvre en cas de faute de sa part dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il convient également de préciser d'une part que ces stipulations du contrat de travail signé le 1er juillet 1996 entre la société BRA et M Philippe X... sont demeurées inchangées lors de la cession, en 2008, à la société DISTRITEC et des transferts des contrats en cours et ce nonobstant une discussion sur l'étendue d'une délégation de pouvoir qu'entendait lui donner le président de la société ; que d'autre part ces fonctions comme sa rémunération, laquelle est passée de 4 800 euros à 7 500 euros, faisaient de M Philippe X...

sa convocation en conciliation prud'homale soit le 8 décembre 2009, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur au salarié des sommes versées par Pôle Emploi au titre du chômage depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,1er octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de cadre adjointe de direction au sein d'un centre d'aide par le travail par l'association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (la Fondation) suivant contrat de travail du 4 janvier 1999 soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a été nommée, le 1er mars 2006, directrice adjointe des établissements et services de l'association d'Indre et Loire, puis, le 1er septembre 2006, directrice de ces mêmes établissements et services ; que le 23 septembre 2010, alors qu'elle était absente pour maladie depuis le 20 avril précédent et qu'elle avait informé l'employeur de son projet de…

le même jour son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

sa demande, en position de retraite de l'armée de terre à effet au 1er juin 2002, date à laquelle il est devenu salarié de la société GIAT industries, puis, lors de la filialisation de l'activité munitions en 2006, salarié de la société Nexter munitions ; qu'il a saisi le 22 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; que placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 août 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2011 après deux avis du médecin du travail le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit…

ont vocation à contribuer au rétablissement de sa position et que leur influence sur sa situation au jour des licenciements ne caractérisait ainsi pas les menaces sur sa compétitivité justifiant ceux-ci, et par motifs adoptés, que l'existence d'une contrainte de remboursement importante, constitue un choix de gestion insusceptible de justifier la rupture du contrat de travail, liée au recours à une politique d'acquisition d'entreprises utilisant la technique du leveraged buy-out (L.B.O) qui consiste à racheter une entreprise par l'endettement bancaire ou obligataire en s'appuyant sur la déductibilité fiscale des intérêts versés au prêteur, quand elle ne caractérisait ni même ne constatait l'existence d'aucune légèreté blâmable, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur l'indemnité de licenciement :aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. La société sera condamnée à payer à ce titre, la somme de 3.336,03 euros, calculée selon les dispositions de l'article 4-11 de la convention collective et non critiquée » ; 1.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que les simples faits d'avoir sur une période de 4 ans, critiqué une collègue en janvier 2005, de s'être emportée à l'égard des salariés sous ses ordres en février 2009 et ensuite de s'être emportée lors d'un entretien d'évaluation en mai 2009, ne peuvent justifier à eux seuls la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave sans tenir compte du contexte dans lesquels ces faits se sont produits, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu que la société soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur contredit et, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, dans le dispositif de son arrêt, que le contrat de travail du 23 octobre 2009 ne s'est pas substitué à celui du 2 avril 2001, par l'effet d'une novation, et en disant que le contrat de travail conclu le 2 avril 2001 a été définitivement rompu par M. X... le 31 décembre 2009 et que celui conclu le 23 octobre 2009 était frappé de nullité absolue, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys le 3 septembre 2003 en qualité de directeur opérations, M. X... a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X...

a été engagé le 16 août 1999 par la société Pillivuyt en qualité de directeur administratif et des ressources humaines puis nommé directeur général le 31 mai 2000 ; que dans le cadre d'un plan de redressement suite au redressement judiciaire de la société Pillivuyt, ses actifs ont été cédés à la société Nouvelle Pillivuyt le 27 décembre 2001, entraînant le transfert des contrats de travail ; que M. X... a été nommé président de cette société le 1er janvier 2002, qu'il a signé un contrat de travail le 8 mars 2002 en qualité de secrétaire général, qu'il a démissionné de son mandat social le 16 avril 2012 puis a été licencié pour faute grave le 22 mai 2012 ; Attendu que M. X...

déménagement, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise d'un montant de 2000 ¿. à 2500 ¿ pour un salarié âgé de 50 ans et plus, l'ensemble des aides étant valables jusqu'à une durée de 6 mois après la notification du licenciement, l'autorisation pour les salariés ayant trouvé un emploi avant la notification du licenciement de souscrire un nouveau contrat de travail auprès d'un employeur sans être contraint de démissionner pour se libérer de leurs engagements contractuels. Ces mesures sont concrètes, d'une durée suffisante en ce qui concerne le suivi des salariés, supérieure à la durée du congé de reclassement, réel l'investissement dans la formation et l'aide à la reconversion des salariés, dont l'efficience ne dépend pas exclusivement ou même principalement de montants de subventionnement aux salarié.

du code civil contre la société Radio Monte-Carlo Moyen-Orient à laquelle ils imputaient la mort de leur époux et père, et non une action en qualité d'héritiers de leur auteur pour réclamer réparation du préjudice causé à ce dernier avant son décès par le comportement prétendument fautif de son employeur dans l'exécution de ses obligations résultant de son contrat de travail, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice du système probatoire institué par l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de causalité direct et certain n'était établi entre les agissements reprochés et le décès de leur auteur ; D'où il suit qu'inopérant en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

à la société Click and Start une somme de 5.000 ¿ pour action abusive ; que la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 avril 2011, notamment confirmé le jugement déféré du conseil des prud'hommes de Paris du 19 août 2008 en ce qu'il a requalifié la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X...

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a engagé Mme Y... selon contrat à durée indéterminée du 19 mai 2008, en qualité d'employée de service afin qu'elle s'occupe de l'entretien de sa maison et de la garde de son enfant ; que le 1er novembre 2009, les parties ont signé un document intitulé « rupture du contrat de travail » précisant que « pour des raisons de convenance personnelles, les parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.