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; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste des électeurs et éligibles du premier collège des élections dont le premier tour était fixé au 20 juillet 2001, alors selon le moyen, que : 1° seuls les salariés d'une entreprise sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles ; qu'un salarié protégé, régulièrement licencié après autorisation de l'inspecteur du Travail, n'a plus la qualité de salarié tant qu'il n'a pas été réintégré, même en cas de retrait de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que, s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité

par les premiers juges ; qu'en réduisant néanmoins le montant de ces condamnations respectivement à 122 855,16 francs et 12 285,51 francs, mais ce, sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la société Via Café ayant contesté la qualité de salarié protégé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale C), au profit de la SCEA de la Ferme de Jaucourt, dont le siège est 9545 Théméricourt, défenderesse à la cassation ; Vu la communication au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, dernier alinéa, et R.

Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision.

et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

de M. X... élu le 19 décembre 1987 en qualité de conseiller prud'homme, a été successivement renouvelé les 9 décembre 1992 et 10 décembre 1997 ; qu'en arrêtant néanmoins au 9 juin 1993 la fin de la période de protection sans s'expliquer sur la date ainsi retenue eu égard au caractère ininterrompu de l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme par le salarié protégé, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

436-2 dudit Code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé " ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du même Code, " l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance " ; qu'il est constant et non contesté que Michel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'association des Maisons de l'Enfance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2000), pour des motifs qui figurent au mémoire susvisé, de l'avoir condamnée à verser diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; Mais attendu que l'annulation par l'employeur d'un licenciement prononcé par lui est sans effet si le salarié ne l'accepte pas ; que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que le salarié n'avait pas accepté l'annulation de son licenciement, prononcé par l'association sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parker Hannifin Rak, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Parker Hannifin Rak, les conclusions de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ;

Attendu que M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable son action en raison de l'existence d'une fin de non-recevoir tirée du principe de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1° que revêt les caractères d'un licenciement illicite l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " que l'employeur fait signer à un salarié protégé licencié pour cause économique, moins de deux mois après le prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat lui ouvrant " droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent " en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont " 1. M. Y...

due aux délégués du personnel ou aux personnes qui se portent sur les listes de candidature s'apprécie par rapport aux dispositions de l'article L. 423-14 du Code du travail selon lesquelles, au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives, de sorte que le salarié s'étant présenté seul, ne pouvait être qualifié de salarié protégé et bénéficier des dispositions de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que s'il avait demandé à son employeur l'organisation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel sans être mandaté par une organisation syndicale, il avait été le premier à le faire et s'était porté lui-même candidat, de sorte que son licenciement, qui était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail était nul et devait entraîner sa réintégration dans l'entreprise, la…

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Rapides Côtes d'Azur, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Rapides Côte-d'Azur et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié le 4 septembre 1986 après autorisation administrative du 3 septembre 1986 ; que le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif du 14 juin 1989 qui avait rejeté le recours formé contre la décision administrative du 3 septembre 1986 ; qu'entre temps, M. X...

; qu'en condamnant la société Capa conseil au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de points de retraite, sans s'expliquer sur ce moyen tiré de l'absence de tout élément de preuve du préjudice ainsi allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la mise à la retraite d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du Travail s'analysant en un licenciement nul, le salarié a droit, en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L.

1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties ; que constitue une rupture amiable du contrat de travail et non un licenciement le départ volontaire du salarié, intervenu en dehors de tout litige et pour raisons économiques, moyennant l'octroi d'avantages financiers destinés à compenser le préjudice en résultant ; qu'un tel accord de rupture conclu avec un salarié protégé n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspecteur de travail ; que la mise en oeuvre d'un tel accord n'est pas davantage subordonnée à l'envoi d'une lettre de licenciement conforme aux exigences de l'article L.

; que le moyen pris en ses deux premières branches est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que, d'une part, le salarié protégé illégalement licencié qui ne sollicite pas sa réintégration a droit à une indemnité correspondant au montant des avantages directs et indirects qu'il aurait dû recevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, outre, le cas échéant et selon l'appréciation portée par la juridiction prud'homale, le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, d'autre part, l'employeur ne peut rétracter ultérieurement le licenciement notifié sans…

, alors, selon les moyens : 1 / que la loi du 18 janvier 1991 s'applique, par exception, de façon rétroactive pour la période 1989-1991 car aucune disposition légale antérieure au 18 janvier 1991 ne fixe l'étendue de la réparation due au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.