Rechercher une décision

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. [C] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir pourtant prononcé l'annulation de la convention de forfait-jours (arrêt attaqué, p.

de l'employeur puis, d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Shangri-La Hôtel Paris au paiement des sommes de 6.057,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.917,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 691,74 euros à titre de congés payés afférents, 1.864,92 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge ne peut la rejeter sans avoir préalablement examiné l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de celle-ci ; qu'en déboutant M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture prononcée par la société Vivian & Cie à effet du 15 septembre 2017 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir en conséquence condamné la société Vivian & Cie à verser à Monsieur [O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées ; 1/ ALORS QUE le courrier de l'employeur prenant acte à tort de la rupture du contrat de travail par le salarié, et contenant les documents de fin de contrat, n'a d'effet que si elle est directement adressé à ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le courrier du 29 septembre 2017, par lequel…

1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorec autos, demanderesse au pourvoi incident La société Sorec Autos fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, condamnée au paiement de la somme de 1107, 54 euros à titre de rappel de salaire ALORS QUE les congés payés ne suspendent le cours du préavis que pour leur durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée, d'une part, à lui payer les sommes de 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.044,32 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 904,43 € de congés payés y afférents, et 5.878,80 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, à rembourser à l'organisme social concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L.

Monsieur [U] [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner Maître [N] [L], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière LORENZA, sous la garantie de l'Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, à lui payer diverses sommes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « la promesse d'embauche sollicitée par Monsieur [C] [qui] avait pour finalité d'obtenir la prolongation de son titre de séjour […] revêtait un caractère fictif » (arrêt, p.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Echirolles distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] les sommes de 40.798 € bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies au cours de la période du 21 avril 2014 au 17 septembre 2016 inclus et 4.079,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 9.937,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 993,73 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société La Main tendue PREMIER MOYEN DE CASSATION La société La Main Tendue fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE l'AVOIR condamnée à verser à M. [E] la somme de 4. 814,20 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 13 octobre 2015, outre 336,74 € bruts de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société La Main Tendue justifiait de demandes de modification de planning, d'arrêts maladie et de demandes d'absence exceptionnelle émanant du salarié (arrêt p. 7, § 2 et s.) ; que pour la condamner à verser à M.

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Tonnellerie Remond Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 12 octobre 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tonnellerie Remond à verser à M. [B] les sommes de 12.471 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.247 € bruts au titre des congés payés afférents, de 9.199 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que: « par lettre recommandée du 6 juin 2017, M.

conventionnelle de l'activité du déchet sur la base du coefficient 132 au lieu du coefficient 114 pour les fonctions de chef d'équipe et à voir condamner en conséquence la société EVE à lui payer les sommes de 15 579,78 euros à titre de rappel de salaires depuis le 5 mars 2012 et ce jusqu'au 18 octobre 2016 sur la base du coefficient 132, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) qu'après avoir constaté que la grille conventionnelle de classification distinguait au sein de l'activité d'exploitation les filières « collecte » et « traitement » (arrêt p. 9, dernier §), la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions déterminantes de M.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et nullité de la rupture, ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui, en application d'une clause irrégulière du contrat de travail, ne rembourse pas au salarié ses frais professionnels ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société VPBourg, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société VPBourg fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la SAS [Y] industries à verser à Monsieur [W] les sommes de 12 205,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er novembre 2013 outre la somme de 1 220,55 euros au titre des congés payés afférents, 2 639,34 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos outre celle de 263,93 euros correspondant aux congés payés, 71,52 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour justifier de la réalité des horaires de travail de Monsieur [W], l'employeur se prévalait dans ses conclusions d'appel (cf.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Plastiferm. La société Plastiferm fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] [H], épouse [R], était nul, D'AVOIR condamné la société Plastiferm à payer à Mme [D] [H], épouse [R], la somme de 3 738 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 374 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR condamné d'office la société Plastiferm à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [D] [H], épouse [R], du jour de son licenciement au jour de son prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE, si, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société IRM de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à effet au 15 février 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Echographie Hôpital Privé de Massy et le groupement constitué par les docteurs [R] [L] [J] et [G] à lui payer la seule somme de 5.000 euros au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, outre les congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour fixer à la somme de 5.000 euros le montant dû à Mme [T] au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, qu'elle avait la conviction que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées de façon adéquate mais qu'il résultait des bulletins de salaire produits qu'elle percevait des primes de nuit, des primes de garde, des primes de week-end et des…

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Macors Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [E]-[K] et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Macors à verser à Mme [E]-[K] les sommes de 12.692,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.269,23 euros à titre de congés payés sur préavis, 60.337,98 euros à titre d'indemnité de licenciement, 25.384,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Laboratoires Macors le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [E]-[K] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de quatre mois des indemnités versées ; 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui…

La société SEGULA ENGINEERING venant aux droits de la SARL TECCON DESIGN AND ENGINEERING fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [J] les sommes de 4.916,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 491,70 € au titre des congés payés sur préavis, 2.458,49 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois ; 1.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association OREAG L'association Oreag fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Palimex PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PALIMEX fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [L] les sommes de 14.856,60 € et 1.485,60 € de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 59.426,40 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 4.852,03 € et 485,20 € de congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 10.311 € à titre de rappel de prime annuelle, d'AVOIR annulé l'avertissement du 11 octobre 2016 et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation des parties en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er février 2014 et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'association ASP à payer à Madame [X] les sommes de 80.698,25 € à titre de rappel de salaire sur temps complet à compter du 1er février 2014, 8.096,80 € au titre des congés payés y afférents, 5.132,63 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L.