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fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du blâme alors, selon le moyen : 1° / qu'elle avait fait valoir que le blâme lui avait été infligé sans que la procédure disciplinaire ait été respectée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la procédure avait été respectée par l'employeur pour infliger à la salariée le blâme en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2007), que M. X..., engagé le 12 avril 1966 par la Société d'agence et de diffusion et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur de réseau, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de licenciement précis, se suffisant à lui-même ; que la perte de confiance ne peut constituer un tel motif, seuls les faits objectifs qui en sont à l'origine et qui sont énoncés dans la lettre de licenciement pouvant justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement ne faisait état que d'une perte de confiance et du fait pour le salarié d'avoir utilisé sa fonction dans l'entreprise…

âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre d'un licenciement, ainsi que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réunion des conditions légales de mise à la retraite doit être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date du prononcé de la rupture du contrat ; que par ailleurs, la loi nouvelle de fond est immédiatement applicable aux situations en cours, sans que cela ne lui confère aucun effet rétroactif ; qu'il en résulte que la loi modifiant les conditions d'une mise à…

cette qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que le salarié participait à l'élaboration de la politique commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

8 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que si les agissements du salarié qui, en violation de la charte de confidentialité qu'il a signée, a copié des informations techniques et commerciales sans lien avec ses fonctions sur des cédéroms qu'il a emportés à son domicile, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne peuvent être qualifiés de faute grave dans la mesure où l'intéressé qui n'avait jamais été sanctionné pendant les vingt-sept années passées au service de l'entreprise, avait commis ces faits dans le contexte particulier de la crainte d'un prochain licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert par le salarié à son domicile d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. X..., qui a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de magasinier chauffeur-livreur par la société Locapharm, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2005 ; Attendu que la société Locapharm fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Locapharm à verser des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

, après la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel celle-ci appartient, n'est pas possible ; que la salariée avait souligné qu'en stipulant dans la lettre de licenciement qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement puisqu'il n'y a plus d'activité, M. Y..., ès qualités, n'a pas satisfait à son obligation prévue par l'article L.

; qu'il a repris le travail le 9 avril 2002 sans avoir été soumis à l'examen médical de reprise et a été licencié pour absence de productivité, négligence professionnelle et absences répétées le 2 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, notamment en l'absence de visite de reprise à la suite d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X...

; qu'en décidant pourtant que l'inaptitude physique était liée à l'accident du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du travail se prononce dans le cadre de la visite de reprise telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 et R.

vient la société Kéolis Lyon ; qu'il a été licencié le 24 juillet 2002 pour faute grave, par lettre visant ses absences injustifiées les 25 et 26 juin 2002 et réitérées depuis le 30 juin 2002, et l'absence d'explication sur ces absences malgré les diverses tentatives de prise de contact de l'employeur, marquant ainsi le peu d'intérêt accordé au trouble causé à l'entreprise ; que postérieurement au licenciement, le médecin traitant a attesté que le salarié était en arrêt de travail pour maladie pour la période du 1er au 7 juillet, et non du 1er au 7 juin comme le mentionnait le certificat médical adressé à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

prud'homale ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L.

de travailler durant le délai-congé et que l'employeur n'a commis aucune faute ; Attendu, cependant, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Michel Thierry ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été mis, du 27 avril au 23 mai 2004, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 27 mai 2004, le médecin du travail a déclaré que ce salarié était inapte temporairement à reprendre son emploi, puis à l'issue de la seconde visite, le vendredi 11 juin 2004, " inapte définitivement à tout poste de l'entreprise " ; que le lundi 14 juin suivant, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; que le 25 juin 2004, l'employeur l'a licencié pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

un poste aménagé sans charge supérieure à 25 kg ; que le salarié a refusé un poste d'homme d'entretien proposé par l'employeur avec un horaire de 8 heures à 12 heures et de 17 heures à 20 heures ; que, licencié le 18 décembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi…

a été engagé le 1er avril 1987 par la société Béton Chantiers du Lot suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de centraliste ; que par lettre en date du 24 mai 2003, il a été licencié pour faute grave; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié des recherches effectuées auprès "des autres sociétés du groupe", quand il lui appartenait de circonscrire son appréciation aux seules sociétés au sein desquelles la permutation du personnel était possible, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2007), que Mme X..., engagée le 22 novembre 1982 en qualité d'employée de lingerie, a, suivant un second avis émis le 13 juin 2005 par le médecin du travail, été déclarée inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude le 7 juillet 2005, elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les offres de reclassement proposées au salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'association Le Bocage faisait valoir sans être contredite que les seuls postes de « veilleuse de nuit » et d'« agent de service » en adéquation avec la qualification de Mme X...

X..., a, à l'issue d'un second examen en date du 9 novembre 1999, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de responsable de réserve magasin ; qu'après avoir refusé une proposition de reclassement, il a été licencié le 11 décembre 1999 par courrier l'avisant de l'absence d'autres possibilités de reclassement ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2007), qu'engagé le 7 janvier 1971 par la société Papeterie Le Pitre, devenue la société Papeterie Tonnerre, M. X... a été déclaré, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 6 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant que son inaptitude avait pour cause le harcèlement moral de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.