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il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que le cadre classé en position 2 a droit, en cas d'ancienneté d'un an à moins de cinq ans, à un préavis de trois mois ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a fixé à 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois et a néanmoins fixé à 48 000 francs le montant de l'indemnité allouée au titre du préavis, a violé, par fausse application, l'article 25 susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux appointements et à la valeur des avantages dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée n'a pas sollicité devant la cour d'appel une indemnité sanctionnant l'absence de sa réintégration en conséquence de son licenciement nul ; que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en indemnité au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant une telle obligation lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

par lettre du 27 avril 1994 alors qu'il exerçait les fonctions de contremaître ; Attendu que la coopérative agricole Copsolfruit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que la réalité de la suppression d'un poste occupé par le salarié n'était pas établie parce que la société Coopérative avait redistribué les tâches de M. X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de M. X...

la Caisse d'épargne des Pays de Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. N... et des treize autres défendeurs, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. N... et plusieurs salariés de la Caisse d'épargne des Pays de Loire soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que celui-ci a été formé plus de deux mois après la notification du jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes et qu'il importe peu que ce jugement ait mentionné qu'un appel était possible contre cette décision, que l'erreur de droit entachant ce jugement ne saurait constituer une erreur commune et invincible, créatrice d'un droit à interruption du délai au profit de la Caisse d'épargne ;

Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.

La formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif.

Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.

considérant que M. Y..., en application de l'article 18-1 susvisé de la Convention collective nationale du notariat, devait maintenir le salaire de son employée, l'a mis en demeure de verser les cotisations correspondantes, conformément à l'article 19-II du règlement intérieur ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. Y..., le jugement attaqué retient que, selon l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937, la cotisation n'est calculée que sur les bases des salaires ou autres sommes versées par les notaires employeurs à leurs salariés, que M. Y... n'a versé aucune rémunération à sa salariée pendant la période en cause, et qu'il ne doit pas les cotisations réclamées, peu important qu'il ait contrevenu aux dispositions de la convention collective ;

il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation de vérifier la réalité et le sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de la salariée dans le cadre de cette résiliation ; que la cour d'appel, qui en l'espèce n'a pas jugé utile de procéder à cette vérification pourtant déterminante au motif inopérant de ce que le motif invoqué à l'appui de la lettre de licenciement était indépendant du congé parental, n'a pas mis la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit : 1 / de la société Saprena, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gaëtan X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mmes Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

l'employeur, ce dont il résultait que le licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne la compagnie Assurances générales de France vie aux dépens ;

l'employeur de développer et détailler en cours de procédure le motif évoqué dans la lettre de rupture, ce motif étant appelé à être débattu devant le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la politique du groupe n'étant pas développée, ce qui ne permettait pas d'apprécier le bien fondé du licenciement, ce dernier était sans cause réelle ni sérieuse, sans procéder à des mesures d'instruction lui permettant de savoir quelle était la politique du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement invoquait pour seule cause de rupture la politique générale du groupe, la cour d'appel a fait ressortir que l'imprécision de

Viole les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail, la cour d'appel qui écarte la prise en compte du temps passé par le salarié dans ses fonctions de conseiller prud'homme pour déterminer une période de validation des compétences prévue par l'accord national du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale.

L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.

Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.

Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence pour maladie, du fait de sa non-affiliation par l'employeur au régime de protection sociale complémentaire obligatoire existant dans l'entreprise en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sont dues en exécution du contrat de travail et sont garanties par l'AGS.

l'employeur avait inclus dans la répartition des pourboires des personnels qui n'étaient pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 et 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la STTH aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la STTH de Divonne à payer aux salariés la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et Mlle X... des sommes au titre des tickets restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés un "local de restauration" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... étaient affectées sur un site "distinct" de l'établissement de la société PWF, de sorte que cette dernière n'était pas tenue de mettre à leur disposition un local de restauration, ni même un emplacement leur permettant de restaurer ; qu'en retenant que, faute de mettre à la disposition de Mmes Y...

l'employeur d'un autre VRP sur un secteur que le salarié exploitait jusqu'alors seul, et si la conjoncture difficile dans laquelle se trouvait la société n'étaient pas à l'origine des insuffisances reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois et de rappel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Valat-Ganot, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est boulevard de la République, 84240 La Tour d'Aigues, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Z... d'Ailhaud-Castelet, demeurant ..., 84240 La Tour d'Aigues, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.