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Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, appréciant souverainement et sans dénaturation les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat prévaut sur les écrits non contractuels qui le précèdent et ne peut, en l'absence de référence expresse, être utilement complété par ceux-ci ; que, signé le 3 septembre 2001, le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er septembre 1982 en qualité de gérant responsable de magasin par la société Vêtir puis, après le transfert de son contrat de travail en 1993, par la société Gemo services, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire, repos compensateurs et congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail dont il demandait qu'elle soit constatée en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié en constatant, pour la période antérieure au 26 août 2000,…

au cours de l'année ; que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ; Attendu que , pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents , la cour d'appel a notamment retenu qu'il n'était nullement établi que l'employeur ait méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2000 relatives au plafond hebdomadaire de durée du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il le lui était demandé, sur les relevés mensuels d'heures produits lesquels faisaient apparaître, pour certaines semaines, des heures de travail effectif accomplies au-delà de la limite maximale hebdomadaire de 46 heures fixée par l'accord d'entreprise, la…

M 05-44.029 ; Attendu que plusieurs salariés, personnels navigants techniques de la société AIR TAHITI ainsi que le Syndicat du personnel navigant technique de Polynésie française ont saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, à titre de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Papeete, 17 février 2005), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Air Tahiti à leur payer un rappel de salaire pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la partie "Activité" de la rémunération du PNT est constituée de primes horaires lesquelles sont égales "au produit de l'unité de salaire par les coefficients de licence, fonction, classe et machine" ; qu'en affirmant dès lors que cette…

a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité par la société Sodemp, qui exploite dans le 17ème arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile" ; qu'estimant être victime d'une disparité salariale injustifiée par rapport à un autre agent de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période allant de septembre 2000 à décembre 2001, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué retient que les contrats de travail du salarié et du collègue mieux payé avec lequel il se compare et qui exerce des fonctions identiques ne démontrent pas une qualification supérieure de ce dernier, que l'ancienneté est compensée sur chaque bulletin de salaire par une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique, en sa troisième branche : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel sur ses indemnités de congés payés annuels pour la période allant de juin 1998 à mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la totalité de la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a affirmé que les sommes que l'employeur lui avait versées, étaient supérieures à celles auxquels il aurait pu prétendre ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le rappel versé par l'employeur n'était pas afférent à une partie de la période que couvrait sa demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et 23 autres salariés de l'association AFOBAT du Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur les indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris dans la période ; qu'en revanche, lorsque le congé d'origine conventionnelle est décompté en jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'association Afobat du Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur les indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris dans la période ; qu'en revanche, lorsque le congé d'origine conventionnelle est décompté en jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements ayant accueilli les demandes de MM. X..., Y... et de Mmes Délia Z..., Vanessa Z... et A...

été engagée le 6 novembre 2000 en qualité de responsable commerciale et administrative par la société Gravure industrielle de Dijon ; qu'elle a été licenciée par courrier du 6 novembre 2003 pour faute grave ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X...

travaillé pendant ces périodes et que c'est à bon droit que les premiers juges ont valorisé les deux heures hebdomadaires rémunérées à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires…

Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X... et Le Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, et, subsidiairement de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation de la règle de limitation de la compensation des avances prévues par l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branche : Attendu que la société Belon-Boucard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mmes Y..., A..., C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat ; qu'il a étendu ses prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen en ses trois premières branches, et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005) d'avoir fait droit aux demandes du salarié portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association…

Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

L'article 62 de l'accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 qui dispose que " sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel... voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet " implique que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusent.

des faits reprochés au salarié, a, sans encourir, les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le calcul du salarié repris par les premiers juges intégrait à tort dans l'assiette des indemnités de préavis et de licenciement, les sommes versées au titre de l'intéressement et de participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés…

qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L.

Attendu que la société Gesclub fait grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L.