Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-43.590

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-43.590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique, en sa troisième br…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique, en sa troisième branche : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel sur ses indemnités de congés payés annuels pour la période allant de juin 1998 à mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la totalité de la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a affirmé que les sommes que l'employeur lui avait versées, étaient supérieures à celles auxquels il aurait pu prétendre ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le rappel versé par l'employeur n'était pas afférent à une partie de la période que couvrait sa demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du…