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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA Theulet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

même dirigeant, a démissionné des deux sociétés par lettre du 21 mars 1991 avec un préavis de trois mois; que, le 3 juin 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été contraint de démissionner et a sollicité des indemnités de rupture; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat en cours de préavis le 19 juin 1991, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'un acte de volonté réfléchi et dénué d'équivoque; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a suscité une telle décision par la contrainte; que le salarié faisait valoir que l'employeur l'avait giflé sur son lieu de travail le 26 février 1991, qu'il avait relaté…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barrage de petit saut, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé depuis le 4 septembre 1990 en qualité de chef d'équipe, a été, à la suite d'un mouvement de grève, licencié pour faute lourde, le 17 novembre 1992 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de conducteur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 août 1988 ; que se prétendant salarié protégé en qualité de candidat à l'élection de délégué du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. Y... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) d'avoir rejeté la demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article L.

a été embauché en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Bourguignonne de propagande et d'édition depuis le mois de janvier 1989; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser la faute lourde, ou encore la faute grave, elle n'a pas à être prouvée pour que soit établi le sérieux de la cause de licenciement; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fiamm France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... responsable commercial, puis directeur commercial au service de la société Fiamm Italie depuis le 4 février 1985, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Sur le moyen du mémoire en demande : Attendu que M. X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever des faits collectifs de participation à la grève, sans caractériser la moindre voie de fait personnellement imputable à M. X..., et préciser les conditions dans lesquelles il aurait fait partie des piquets de grève, puis aurait refusé d'obtempérer et aurait maintenu le barrage et l'entrave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Laon, 20 mars 1995), que Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités ; Attendu que la société Ludimag fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la salariée et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir que les détournements reprochés à Mme X...

; qu'une lettre de licenciement, en date du 15 juillet 1992 jour de l'assassinat avait été préparée et ne fut jamais envoyée ; que le lendemain, 16 juillet, la direction du personnel adressait " en recommandé " une nouvelle lettre de licenciement au domicile déclaré de l'intéressé ; que ce courrier, destiné à informer le salarié d'une mesure de licenciement pour faute lourde, mentionne comme motif : " assassinat de votre supérieur hiérarchique " ; qu'il est précisé en outre " en conséquence, nous mettons fin immédiatement à votre contrat de travail... Vous cesserez de faire partie de notre personnel à première présentation de cette lettre par la poste " ; que la société Au Bon Marché reconnaissait donc, le lendemain des faits, que Philippe B...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçant depuis le ler juillet 1973 les fonctions de directeur de l'association Ametra, a reçu un avertissement le 2 septembre 1991 pour avoir déclaré seulement le 3 mai 1991 la perte de la carte bancaire de l'association intervenue courant avril 1991; qu'il a été mis à pied le 15 octobre 1991 puis licencié pour faute lourde le 28 octobre 1991 aux motifs d'une part, qu'il n'aurait pas informé le président de l'association des retraits d'argent dont il avait connaissance et d'un second dépôt de plainte du 8 août 1991 relatif au vol du code confidentiel de la carte et d'autre part, qu'il aurait passé les retraits effectués en écriture comptable sur une rubrique "charges exceptionnelles"; que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Luxor - GT 21, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre de licenciement quand, par son aveu, avant la lettre de rupture, le salarié a reconnu la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à Mlle Y... en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'employeur ait qualifié à tort de faute grave ou même de faute lourde des faits dont le juge a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ne saurait, à elle seule, caractériser un comportement fautif ou abusif ouvrant droit à réparation ; qu'en condamnant M. X... au paiement de dommages-intérêts à Mlle Y...

sanction pécuniaire prohibée la retenue effectuée par l'employeur sur la rémunération du salarié, du montant des amendes résultant de contraventions commises par ce dernier lors de l'utilisation d'un véhicule de fonction mis à sa disposition; que le salarié n'est redevable, envers l'employeur, du montant des amendes qu'il a mises à sa charge qu'en cas de faute lourde de sa part; qu'en décidant que l'employeur pouvait retenir le montant des amendes occasionnées par le véhicule mis à la disposition du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42 et L.

Sur le troisième moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. Sébastien X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis de conduire, il a pris l'initiative de déplacer une automobile et a heurté la voiture d'un autre client occasionnant des dégâts aux deux véhicules ; que cet incident s'étant produit avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a rompu le contrat d'apprentissage le 28 octobre 1994 ; que, pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, M.

; que le 4 mars 1993, il a été incarcéré dans le cadre d'une procédure criminelle ; que, remis en liberté sous contrôle judiciaire au mois d'août 1993, il a manifesté le souhait de reprendre son travail le 23 août 1993 ; que le 19 août 1993, l'association lui a notifié sa mise à pied et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 23 août suivant ; qu'elle l'a licencié pour faute lourde par une lettre du 1er septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre Mansart fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi qu'au titre d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de licenciement antérieur, le contrat de travail de M. X...

a pour associés MM. X..., Y... et Z...; qu'après en avoir été le gérant jusqu'au 30 septembre 1987, M. X... en est devenu le directeur commercial, emploi qu'il a occupé jusqu'à la survenance des évènements qui l'ont amené à présenter par lettre du 30 décembre 1991 une proposition de démission et qui ont conduit la société Sovian à le licencier pour faute lourde par lettre du 9 janvier 1992; que cette entreprise estimant que M. X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé courant janvier 1992 en émettant 90 factures concernant toutes d'anciens clients de la société Sovian l'a assigné en dommages et intérêts ainsi que la société Garonnaise devant le tribunal de commerce ; Attendu que M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond Créations, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de la société Lafond Créations en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 1992 ; Attendu que M.

ne contestait pas qu'il était ducroire des ordres d'insertion qu'il recueillait auprès de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ; que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 dispose, en son article 5-3, qu'est nulle et de nul effet toute clause de ducroire ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause de ducroire insérée au contrat de travail de M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Garage Sentaurens, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., employée de la société Garage Sentaurens, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 4 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de précision des deux premiers motifs énoncés dans la lettre de licenciement, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen dont la salariée ne s'était pas prévalue, la cour d'appel a…