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que l'avenant prévoyait expressément que cette affectation n'était pas définitive et que le salarié serait réintégré en priorité dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent "dès qu'une opportunité se présentera", que "cette priorité s'exercera en fonction de l'ancienneté dans le détachement" ; que prétendant avoir été victime durant 15 ans d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation de son poste de travail prononcée à son encontre le 8 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à le réintégrer au sein du…

; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que le salarié n'exerçait pas effectivement les fonctions correspondant à la qualification d'agent de maîtrise ou de cadre qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi que les décisions prises par l'employeur ne l'ont pas été à raison de l'appartenance syndicale de M.

à la suite d'un transfert de marché au profit de cette société, conformément aux dispositions de la convention collective, avec reprise de leur ancienneté, d'avoir refusé de condamner ladite société à payer à chacun d'entre eux un rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté l'apparence d'une discrimination syndicale et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite, les juges du fond ne pouvaient ainsi statuer et refuser d'ordonner la mesure de remise en état propre à faire cesser ce trouble sans violer les articles L. 122-45, L. 412-2 et R.

droits de laquelle se trouve la société Parias ; qu'il a été élu délégué du personnel en janvier 1990 puis membre du comité d'entreprise en juin 1992, délégué du personnel et enfin délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts au titre de l'absence de repos compensateurs et pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987 au 31 décembre 1991 et que l'expert a lui-même relevé dans son rapport qu'il a procédé au contrôle sur les périodes…

; que le montant de cette prime, payable en fin d'année, est fonction à raison de 50 % de la manière de servir de l'agent et à raison de 50 % de son taux de présence ; que faisant valoir que depuis 1996, date de son élection aux fonctions de délégué syndical du syndicat SUD, sa prime de gestion n'a fait que chuter, M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M.

desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z..., Michel A..., Gilles C..., de la société EURO DISNEY S. A et de la société EURO DISNEY SCA, des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, discrimination syndicale et séquestration ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie, dont le siège social est Cidex 1604/2, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu'elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'annulation, a violé les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail.

LE SYNDICAT CGT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, - LE SYNDICAT CGT/FO DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX , - LE SYNDICAT CFDT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L.

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat FO DU PERSONNEL DES BANQUES ET ASSIMILES DE MARSEILLE ET DE SA REGION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cholet (élections professionnelles), au profit de la société Eram Shop, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Antonia X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 00-60.120 formé par : - M. Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 7 février 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société en nom collectif (SNC) SAE Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin et Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la société Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, Fectam CFTC, Maison des syndicats, Fectam CFTC, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier Y..., demeurant ..., 5 / de M. Christian B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-François D..., demeurant ..., 7 / de M. Marc A..., demeurant chez Mme X..., ... le Sec, 8 / de M. Jacques F..., demeurant ..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plastic Omnium systèmes urbains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Langres (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Sud Plastic Omnium, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la fusion des Caisses de la Haute-Vienne et de l'Indre ; qu'il a d'abord saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de diverses demandes, puis, après son élection comme conseiller prud'hommes à Limoges, le conseil de prud'hommes de Poitiers d'autres demandes en paiement de rappel de salaires, de primes, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et diffamation ; Sur le pourvoi formé par la CRCAM du Centre Ouest : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1998), statuant sur renvoi après cassation du 24 février 1998, (arrêt n° 968 D) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 du Pacte de New-York, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France SAS, société anonyme, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat FGTA Force Ouvrière Carrefour Etampes, dont le siège est ..., 3 / de l'Inspecteur du travail de l'Essonne, domicilié Grand'Place de l'Agora, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UFT, dont le siège est .... 11592, 75019 Paris Cédex 19, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait d'avoir imposé, après consultation du comité d'entreprise, l'ouverture des sacs du personnel par des agents de sécurité, à l'entrée de l'entreprise, qui a fait l'objet d'alertes à la bombe à une époque où une série d'attentats avaient eu lieu, ne dispensait pas un salarié protégé de se soumettre à cette mesure justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, et proportionnée au but recherché puisqu'elle excluait la fouille des sacs. Par suite, le salarié protégé qui a refusé de présenter son sac a commis une faute et la mise à pied de 5 jours motivée par ce seul refus est justifiée.