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, au motif qu'elle n'aurait pas été discutée dans son montant, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et a ainsi méconnu les exigences des articles 12 et 455 du Code de procédure civile.

relevait de la seule négociation avec l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais au paiement à Madame Béatrice X..., salariée, de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 8.713,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 871,38 € de congés payés afférents ; 4.084,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi par l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais des indemnités de chômage versées à Madame Béatrice X...

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du prononcé de l'arrêt et à voir condamner la société SOPHIA PUBLICATIONS au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une prime d'ancienneté, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... effectuait des appels en dehors de ses horaires de travail ; que Mme X..., qui avait la responsabilité du temps de travail et de connexion des membres de son équipe, ne pouvait ignorer que Mme Y...

l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il ne fournissait pas d'éléments suffisamment précis rendant vraisemblable l'accomplissement de plus de 125 heures de travail supplémentaire ; qu'en se déterminant ainsi, quand le salarié produisait un compte rendu de ses activités, ainsi qu'un tableau récapitulatif, mentionnant, pour chaque jour de la période litigieuse, les heures et minutes de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve

l'employeur confortaient sa propre demande en paiement d'heures supplémentaires dès lors que, bien que sa rémunération ait été calculée sur la base d'un forfait jour de 209 jours, l'état de présence faisait apparaître qu'il travaillait, selon les années, soit 219 jours soit 239 jours par an, ce qui établissait le dépassement du forfait, le salarié étant dans l'impossibilité de prendre ses RTT, et il soulignait, par ailleurs, que l'avenant de son contrat de travail lui-même du 10 avril 2003 témoignait d'une amplitude de journées de travail supérieure à 11 heures en prévoyant la possibilité pour le salarié de prendre quinze jours ouvrables de repos supplémentaire si l'organisation le permettait, ce qu'il n'avait jamais pu faire ; qu'en omettant de

; qu'ainsi de ce chef le jugement déféré doit être réformé ; qu'après avoir saisi le 19 février 2010 le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin notamment de voir sanctionner la discrimination syndicale dont il disait avoir été victime depuis 2008, M. Jean-Paul X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Marc X... de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société Wincanton, aux droits de laquelle est venue la société Rhenus Logistics France, soit condamnée à lui payer les sommes de 159.088,16 ¿ à titre de dommages et intérêts, 46.207,88 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.846,92 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.084,69 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Vu l'article 10 de la convention collective nationale des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord du 6 décembre 1999 applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

atteste également de cette présence au restaurant ; qu'en conséquence, la salariée fournit à la cour des éléments de nature à étayer sa demande ; que ni le contrat de travail, ni la fiche poste ne déterminent les horaires de travail ; que les attestations produites par Mme X...

de laquelle est venue la société Bio littoral ; qu'après avoir démissionné le 11 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à…

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de son contrat de travail, le salarié pouvait bénéficier d'une prime mensuelle sur chiffre d'affaires, à condition d'atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés ; qu'en concluant du seul fait que la société ait pu, un temps, verser au salarié cette prime pour l'encourager, bien que les résultats escomptés,…

Mais attendu que le moyen ne tend, sous le grief infondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'il n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que M. X...

Au-delà par conclusions orales lors de l'audience, le salarié a soutenu à juste titre que "l'habillage des heures supplémentaires en prime de rendement" équivalait à une dissimulation, ce qui est évident. Il sera donc fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimule de M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X...dépendait du bureau régional de Zagreb ; qu'à la tête de ce dernier bureau, était placé un directeur qui a signé le contrat de travail comme la lettre de licenciement de la demanderesse au contredit ; que cette personne était la même à laquelle la salariée s'adressait, pour pouvoir prendre ses congés et obtenir toute autre sorte d'autorisation afférente à son activité professionnelle ; qu'enfin, Mme X...

; que celle-ci, se prévalant de ce dernier critère, prétend que le siège social de l'AFP étant situé à Paris, elle est bien fondée à saisir la juridiction française du travail ; qu'il ressort des pièces produites que le bureau de Sarajevo auquel était affectée Mme X... dépendait du bureau régional de Zagreb ; qu'à la tête de ce dernier bureau, était placé un directeur qui a signé le contrat de travail comme la lettre de licenciement de la demanderesse au contredit ; que cette personne était la même à laquelle la salariée s'adressait, pour pouvoir prendre ses congés et obtenir toute autre sorte d'autorisation afférente à son activité professionnelle ; qu'enfin, Mme X...