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à compter du 1er octobre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2003 prévoyant un horaire hebdomadaire de trois heures, avec possibilité d'extension après accord des parties ; que soutenant que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que pour juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, fixer la date de la rupture au 31 août 2005, et débouter Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 avril 2004 par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Dordogne, M. X... a, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été licencié le 1er avril 2004 pour absences prolongées ayant perturbé le fonctionnement de l'association et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, l'arrêt, après avoir constaté l'existence des perturbations, retient, par motifs propres et adoptés, que la prolongation des arrêts de travail rendait aléatoire la recherche de remplacements par contrat à durée déterminée et nécessitait, pour répondre aux exigences des adhérents, un remplacement définitif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'employeur avait…

a été en arrêts de travail successifs pour maladie à compter du 25 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2005 pour nécessité de procéder à son remplacement définitif au regard des difficultés occasionnées par ces arrêts de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait l'opposabilité de l'exemplaire du contrat de travail en date du novembre 2000 produit aux débats, le salarié en invoquant même les stipulations relatives à la clause de non-concurrence ; qu'en déclarant cependant inopposable aux parties les stipulations de cet exemplaire, lorsqu'elle ne pouvait remettre en cause l'opposabilité d'un acte qui n'avait pas été contestée entre les parties, serait-ce après avoir permis à l'employeur de présenter ses observations, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause la preuve d'un accord des parties, au moment de l'embauche, sur la mise en place d'une période d'essai peut se faire par tout moyen ; qu'en l'espèce, outre les différents exemplaires faisant état d'une période…

qu'ils avaient fait preuve d'un retard volontaire sur un chantier et d'une insubordination caractérisée désorganisant le chantier ; que, contestant ce licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ la cour d'appel a constaté que par lettres du 2 janvier 2002, l'employeur avait informé ses salariés de l'application des dispositions des articles III-16 et VIII-17 de la Convention…

; qu'en novembre 1999, de nouveaux horaires de travail lui ont été notifiés, mais n'ont pas été appliqués, compte tenu de son état de grossesse ; qu'après un congé de maternité puis un congé parental, Mme X... a repris le travail le 10 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 2003 pour refus d'appliquer le nouvel horaire ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... a une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la répartition des horaires de travail n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée et que la modification des horaires n'imposait pas à Mme X... de bouleversements dans l'organisation de sa vie privée, l'obligeant seulement à quelques aménagements ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme X...

ni en quoi elles étaient ou non similaires à celles qu'elle occupait précédemment au sein du service communication, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 avril 1996 par la société Carrefour Purpan en qualité de responsable de rayon, statut cadre ; qu'il a accédé au poste de " manager métier " ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de majorations pour heures de nuit et de dimanches travaillés ainsi que de repos compensateurs non pris ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, en ce qu'il porte sur la situation du salarié antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5, devenu L.

qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération ; que, licencié le 2 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

Attendu que les cassations intervenues sur les trois premiers moyens entraînent par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de la salariée de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... épouse X...

'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement intervenue à compter du 1er juillet 2004, et, d'autre part, au titre d'une prime annuelle ; que M.

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement

Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la dénonciation de la convention de mise en disponibilité n'équivaut pas à un licenciement alors qu'il avait constaté que l'organisme, à la disposition duquel avait été placé l'agent public, avait pris l'initiative de la rupture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L.

; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à ces licenciements le 30 août 2005 à l'exception de Mmes X... et Y..., salariées protégées, qui ont été licenciées le 4 octobre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... ne demandent rien à la cour et de les mettre en conséquence hors de cause, alors, selon le moyen : 1° / que Mmes Brigitte X...

rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Primistères Reynoird Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Primistères Reynoird Guyane à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2007), que M. X..., engagé le 5 septembre 1983 en qualité de VRP par la société Outils Wolf et passé au service de la société Etésia où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes pour la France, a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des parties, de préparer la création d'une entreprise concurrente en partenariat avec une…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 20 novembre 1989 en qualité de technicien par la société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié a falsifié ses comptes-rendus d'activité et qu'il a fait preuve d'incompétence et de mauvais esprit d'équipe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait aussi un déplacement inexpliqué, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner l'ensemble des griefs qui y étaient allégués, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour…

avec les sociétés SMP et JL Laurent et si celles-ci avaient un but lucratif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société GF Garçonnet à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...