Rechercher une décision

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire et en l'absence de l'inculpée, la détention de cette dernière, incarcérée depuis un an ; " aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par le procureur de la République, présent au débat, et par le directeur de la maison d'arrêt contacté téléphoniquement ; qu'enfin, quoique dûment convoqués au débat contradictoire, le conseil a refusé de comparaître en l'absence de l'inculpée ; et qu'en raison des délais qui s'imposait au juge d'instruction, l'audience ne pouvait être fixée à une date ultérieure ; qu'ainsi, le juge…

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de 4 mois, sans débat contradictoire et en l'absence de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis 1 an ; " aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par le procureur de la République, présent au débat, et par le directeur de la maison d'arrêt contacté téléphoniquement ; qu'enfin, quoique dûment convoqué au débat contradictoire, le conseil a refusé de comparaître en l'absence de l'inculpé ; et qu'en raison des délais qui s'imposaient au juge d'instruction, l'audience ne pouvait être fixée à une date ultérieure ; qu'ainsi, le juge…

et D..., estimant que leur employeur A..., puisqu'il devait changer leurs conditions d'emploi, avait ainsi, de son fait, rompu leur contrat de travail, ont refusé, alors d'ailleurs qu'ils se trouvaient privés de certains avantages dont ils bénéficiaient jusque-là, de travailler pour le compte de la société " Froid et Machines ", créée seulement par assemblée générale du 22 juin 1981, et qu'ils se sont mis en grève le 7 juillet 1981 ; que le 18 juillet suivant, B... les a avisés qu'ils les considérait comme démissionnaires ; Attendu qu'en raison de ces faits, A... a été renvoyé le 3 décembre 1982 devant la juridiction répressive pour avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en ne consultant pas cet organisme sur son intention de restructurer son entreprise, et en ne soumettant pas à son assentiment le projet de licenciement d'Y...

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

pour les années scolaires 1976-1977, 1977-1978, 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981 ; qu'à partir du 15 septembre 1980, elle a été employée, également par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) cours Lavoisier ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction des deux établissements et une partie du personnel, dont Mme Z..., s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai, les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié la salariée à la SCOP Cours Lavoisier et à la société civile Cours privé François B...

; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1985) que Mme X... a été engagé en qualité de professeur par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Cours Lavoisier du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1980 et du 15 septembre 1980 au 15 septembre 1981 ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction de l'établissement et une partie du personnel dont Mme X... s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié Mme X...

; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) que, le 17 mai 1984 les délégués du personnel de la circonscription exploitation SNCF de Valence, convoqués à une réunion des délégués du personnel de cet établissement, se présentèrent à huit heures trente à cette réunion et la quittèrent à neuf heures pour se joindre à un mouvement de grève d'une heure ; qu'à la suite du refus du chef d'établissement de reprendre la réunion après son interruption, les salariés ne rejoignirent pas leurs postes de travail au cours de la journée ; qu'il fut procédé à une retenue sur leurs salaires correspondant à leur absence irrégulière pendant la période de la journée qui a suivi l'heure de grève ; Attendu que M. Z...

de travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., responsable syndical, a été poursuivi pour avoir en février 1985, à l'occasion de la consultation du personnel en grève occupant un navire de l'armement de la SNCF, arrêté ou séquestré un certain nombre de personnes qui ont été libérées avant le cinquième jour accompli depuis celui de leur arrestation ou séquestration ; Qu'une telle infraction entrant dans les prévisions du texte précité l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,…

civil ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que les documents litigieux émanant unilatéralement de l'employeur ne pouvaient être considérés comme une convention ou un accord collectif de travail ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont retenu que le paiement de la prime, dont l'octroi ne résultait pas de la grève de 1978, était lié aux résultats de la société ; qu'après avoir constaté son déficit financier à partir de 1983, ils ont pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'employeur n'était pas tenu de payer cette prime ; que les moyens doivent être rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 31 janvier 1986) que, du 6 mai au 27 juin 1985, M. A..., employé par la société Dumortier et travaillant dans l'atelier de fabrication de bouteilles plastiques sur des machines fonctionnant en continu, a systématiquement observé, avec d'autres salariés de l'entreprise, un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la "chauffe des machines" à 100 ° comme il y avait été invité par une note de service du 6 mai 1985 ; que la société Dumortier, après l'en avoir averti par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90 minutes et une perte de production de 30 à 35 % ; qu'il a en outre été…

Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu, selon les décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 31 janvier 1986), que, du 6 mai au 27 juin 1985, M. X... et sept autres salariés de la société Dumortier, travaillant dans l'atelier de fabrication de bouteilles plastiques sur des machines fonctionnant en continu, ont systématiquement observé un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la " chauffe des machines " à 100°, comme ils y avaient été invités par une note de service du 6 mai 1985 ; que la société Dumortier, après en avoir averti les huit ouvriers grévistes par lettre du 21 mai 1985, a réduit le salaire de ces derniers en proportion de la perte de production subie du fait de leur comportement, chacun de leurs arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90…

611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie à l'exercice du droit syndical constituée par les 28 avertissements ayant frappé exclusivement des adhérents de la section du syndicat demandeur ayant participé à une grève, dans l'entreprise entre le 26 mars et le 7 juillet 1983 ; " aux motifs que les 28 avertissements avaient été adressés par la direction de la SA des transports A...

; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 2 avril 1982 pour faute grave ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. A... Santos n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution par le salarié, sous couvert de l'exercice du droit de grève, de son contrat de travail dans les conditions qu'il revendique constitue une faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les 17, 18, et 19 mars 1982 M. A...

son pouvoir disciplinaire, il pouvait faire connaître aux salariées que la réintégration de Mlle Y... constituant une obligation, n'était en aucun cas insusceptible de conduire à la fermeture de l'entreprise, et qu'il désapprouvait le mouvement de son personnel ; au surplus, le prévenu pouvait faire usage de son pouvoir disciplinaire pour faire cesser une grève illicite en raison de son objet ; en définitive, en donnant, d'une part, à Mlle Y..., mécanicienne en confection, un travail normalement réservé aux apprentis, et en la privant ainsi de la possibilité d'exercer des fonctions correspondant à sa qualification, en s'abstenant, d'autre part, de prendre toute initiative de nature à faire cesser le mouvement de grève des salariées s'opposant à la réintégration, lequel ne présentait pas un caractère insurmontable, le prévenu a commis le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "…

à la date fixée pour le transfert ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la modification du lieu de travail relève du pouvoir exclusif de l'employeur, qu'il est constant que l'employeur avait fixé au 14 mai 1984 la date de transfert du lieu de travail à Ploudaniel ; que si les salariés ont cessé leur grève le 21 mai 1984, ils n'ont repris le travail à Ploudaniel que le 28 mai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Dupont, sans constater et préciser en quoi la branche d'activité transférée constituait à elle seule une entreprise de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale, alors, encore, que dans ses conclusions demeurées sans réponse la société ACDS avait fait valoir qu'elle avait continué à assurer, après une grève du personnel de la SPI, l'ensemble de la sécurité des agences de la banque Scalbert Dupont à l'exception du gardiennage des deux agences de Lille et que cette branche d'activité à laquelle étaient affectés les trois salariés concernés n'était pas d'une importance suffisante pour constituer à elle seule une entreprise, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, alors, enfin, que dans ses conclusions, la société ACDS faisait également valoir que la branche d'activité qu'elle avait…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a sanctionnées par une mise à pied d'une journée ; Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action syndicale prohibée par l'article L. 412-10 du Code du travail

Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'au mois d'août 1984, la compagnie Air-Afrique a dénoncé le réglement de carrière institué en 1975 en faveur du personnel navigant technique (PNT) et l'a remplacé par un autre réglement (sur lequel le syndicat national des pilotes de ligne n'a pas été consulté) ; que, le 11 septembre 1984, cent seize membres du PNT se sont mis en grève pour trois jours ; que, par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ; Attendu que deux membres du PNT, MM. X...

affirmer que les clavistes avaient refusé d'accomplir un travail habituel correspondant à leur qualification professionnelle, ce qui constituait un acte d'indiscipline et d'insubordination, tout en donnant acte, dans le dispositif de sa décision, à l'employeur de l'action éventuelle qu'il entendait intenter contre ceux qui avaient été à l'origine de "cette grève" ; alors que, d'autre part, l'employeur est tenu de fournir à son personnel des conditions d'exécution normales de travail ; qu'en l'espèce, les demandeurs, dans leurs conclusions, sur ce point encore délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, soulignaient que le conflit avait pour origine l'introduction d'une procédure informatique de contrôle personnel, aveugle, systématique, effectué seconde par seconde, ressenti par tout le personnel comme une atteinte à la liberté individuelle, une…

et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de réintégrer les intéressés eu égard au risque de violences, voire d'une nouvelle grève que cette mesure serait susceptible d'entraîner et qui compromettrait la continuation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorisait pas l'employeur à se soustraire à ses obligations ne pouvait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 19 et 26 septembre 1985, entre les parties, par la…