Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., Rodrick Y... et Z... à l'égard de MM. A... et B... qu'ils avaient engagés en qualité de " disc-jockeys " pour animer différents spectacles au Cameroun au moment des fêtes de Noël 2007, la cour d'appel a considéré que, si ces derniers ne démontraient pas avoir pris l'initiative de résilier le contrat suivant les modalités édictées par l'article 4 du contrat, ils étaient en droit, dans la mesure où les autres contractants, réclamaient l'exécution de ce qui était dû sans avoir satisfait à leur engagement, de refuser d'exécuter leur propre prestation en opposant l'exception d'inexécution ; Qu'en statuant ainsi, quand MM. A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010) de prononcer leur divorce pour acceptation par chaque partie du principe de la rupture du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'acceptation des époux dressé par le juge aux affaires familiales et annexé à l'ordonnance de non-conciliation en application de l'article 1123 du code de procédure civile, ne comportait pas la signature de celui-ci et était irrégulier ; que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt de condamner M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF du Tarn-et-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Midi auto 82 (la société), qui fait commerce de véhicules automobiles, le montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels spécifique aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie appliquée à l'un de ses salariés chef de vente ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen que l'employeur d'un chef de vente de véhicules automobiles peut appliquer un abattement de 30 % sur l'assiette du calcul de ses cotisations sociales dès lors…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2010), qu'à la suite d'un contrôle, la mutualité sociale agricole du Var devenue la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Provence Azur a, par lettre du 30 juin 2005, notifié à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur un redressement résultant de la réintégration, dans la base de calcul des cotisations du deuxième trimestre de l'année 2003, de la valeur de bons d'achat remis au personnel du site varois par le comité d'établissement départemental(CED) du Var ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 16 septembre 2005, et son recours amiable ayant été rejeté par décision du 17 novembre 2005, notifiée le 12 décembre 2005, la CRCAM a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 9…

; qu'au vu des dispositions contractuelles, il convient de constater que les remboursements des frais de transport sont la contrepartie de dépenses engagées et sont soumis à la production de justificatifs par le salarié auprès de l'employeur ; que ces demandes seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, dès lors qu'il s'agit bien du remboursement des frais professionnels, c'est-à-dire des frais couvrant une dépense qui, d'une part est inhérente à l'emploi et que, d'autre part le salarié a effectivement exposée ; qu'en dernier lieu l'avenant au contrat de travail n° 2234 en date du 27 décembre 2000 dispose : «… vous percevrez un salaire brut annuel de 412 500,00 F soit 34 375 F bruts par mois sur 12 mois auquel s'ajoute un versement mensuel de 2 200,00 F nets par mois…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu' il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M. Y..., ès qualité de mandataire judiciaire, et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

la cassation par voie de conséquence, d'une part des dispositions relatives au travail dissimulé, la cour d'appel ayant retenu que l'élément intentionnel résultait de ce que l'employeur avait considéré que la relation de travail avait débuté le 21 janvier 2008, d'autre part du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser des sommes à titre de frais professionnels engagés par la salariée avant cette date, enfin des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture, l'arrêt retenant que la prise d'acte est justifiée par le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires pour la période antérieure au 21 janvier 2008 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

à sa charge " ; qu'aucune somme n'ayant été fixée forfaitairement à l'avance dans le contrat, il convient d'allouer au salarié les frais kilométriques dont il justifie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de commissionnement du salarié avait été fixé en prenant en compte de manière forfaitaire les frais professionnels engagés par ce dernier à hauteur de 30 % du montant total des commissions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vorwerk France à payer à M. X...

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2010), que M. X... a été engagé par la société Ammeraal France suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 1996 en qualité de directeur ; que le 29 mai 1996, il a été nommé en qualité de gérant de la société ; qu'à la suite d'une fusion absorption, la société Ammeraal France est devenue la société Ammeraal Beltech France (la société) dont M. X... est devenu le président le 29 juin 2001 ; que cette société a décidé de révoquer son mandat social le 30 mai 2007 puis l'a licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

2003 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la tolérance administrative énoncée par la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, permet de négliger l'avantage fourni aux salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprise, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise, dès lors que la participation des salariés est au moins égale à la moitié du forfait fixé par l'arrêté du 10 décembre 2002, l'arrêt relève que les salariés de l'association profitent du service de repas que leur employeur a mis en place non à leur intention, mais pour la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ;

a été engagée, le 2 avril 2001, en qualité de comptable par la société SOGEFI, aux droits de laquelle vient la société IGH ; que la salariée a saisi le 5 mars 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de frais de déplacements ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur, outre le défaut de paiement de ces frais professionnels, le non-respect de son engagement concernant une augmentation de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour considérer que la salariée n'avait jamais quitté l'établissement de Châteauneuf-de-Gadagne, de sorte que ses frais de déplacement devaient être calculés à partir de cet…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le…

de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus ; que l'employeur peut néanmoins, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception renoncer à l'application de la clause, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié ; Attendu que pour condamner l'agence à payer au salarié la somme de 532,10 euros correspondant à la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité, à titre de contrepartie financière de la clause de…

de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus ; que l'employeur peut néanmoins, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception renoncer à l'application de la clause, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié ; Attendu que pour condamner l'agence à payer au salarié la somme de 532,10 euros correspondant à la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité, à titre de contrepartie financière de la clause de…

Sur le premier moyen : La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant de manoeuvrer pour obtenir de son employeur le remboursement de sommes indues au titre de ses frais professionnels ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X...

ALORS QUE doivent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies avec l'accord même implicite de l'employeur, lequel résulte de sa connaissance des heures effectuées sans protestation; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame X... versait aux débats de nombreuses feuilles de remboursement de frais de déplacement, desquelles il ressortait que l'employeur lui avait remboursé à titre de frais professionnels des frais de taxi pour rentrer depuis son lieu de travail à son domicile tard dans la soirée ; qu'en affirmant qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que l'appelante a exécuté les heures supplémentaires qu'elle revendique avec l'accord implicite de son employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1237-7, L. 1234-9, R. 1234-4 du code du travail, 6.2.4.2 et 6.2.4.2.2. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1971 en qualité de chargé de clientèle par la société Secom, aux droits de laquelle se trouve la société d'expertise comptable In Extenso ; que le salarié a informé son employeur de son souhait de partir à la retraite au 31 décembre 2008, date à laquelle il pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la société In Extenso s'est engagée à verser une prime exceptionnelle à M. X...