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; qu'en déclarant qu'elle était ambiguë, pour refuser ouvertement d'appliquer la loi contractuelle, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ni clairs ni précis de l'accord du 9 janvier 1991, a pu décider, par motifs propres et adoptés, que la formule "sans prédétermination de plafond" ne faisait pas obstacle à l'application des normes générales de remboursement des frais professionnels applicables dans l'entreprise et portées à la connaissance des salariés par notes d'information annuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes du salarié tendant à la mise en place des groupes de travail prévus à l'accord collectif de 1991, au…

prud'hommes, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande principale en concurrence déloyale qu'il estimait étrangère au contrat de travail liant M. X... à son ancien employeur, avait, par ailleurs, statué au fond sur les demandes incidentes opposées présentées par les deux parties relativement aux commissions ainsi que sur les demandes de frais professionnels et de dommages-intérêts formées par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces différentes demandes, principale et incidentes, n'étaient pas indépendantes les unes des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du…

et Y..., en qualité de « démarcheur salarié », par contrats à durée indéterminée ; que les salariés ont été promus au poste de « conseiller en entreprise et partenariat » ; qu'ils ont respectivement pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par courriers des 5 juillet et 4 avril 2003, en mettant ce dernier en demeure de leur rembourser des frais professionnels et de leur payer les salaires leur restant dus, avant de saisir la juridiction prud'homale de divers demandes ; qu'ils ont été par la suite licenciés pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnités kilométriques nettes et d'indemnités nettes de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les frais professionnels, dont il est établi par le salarié qu'ils ont été exposés pour les besoins de…

; qu'en avril 2001, le salarié a été muté à nouveau à Bordeaux pour exercer les fonctions d'architecte avec la qualification d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la nouvelle grille de classification des emplois issue de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2003, que l'emploi d'«ingénieur produit » appartient…

la salariée, la preuve de la réalisation de telles heures n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande en payement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien fondé de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre de l'avantage en nature lié au logement de fonction, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat dressé le 30 août 2002 ne permet pas d'établir que ses conditions de logement étaient déplorables ; que le chalet occupé par Mme X... comportait au

la salariée de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, et constituait non pas un travail effectif mais une astreinte, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a fait une exacte application de l'article 16 de l'annexe n° 6 à la convention collective ainsi que de la clause du contrat de travail de l'intéressée prévoyant la rémunération de cette astreinte sous la forme d'un logement à titre gratuit, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande

l'employeur d'établir le caractère indu de l'avantage qu'il a consenti à son salarié ; qu'après avoir retenu, à l'aune des termes du document du 20 mars 2000, que le véhicule litigieux aurait été lié à ses fonctions ; la cour d'appel a expressément constaté qu'il avait été laissé à sa disposition plusieurs mois après son affectation, en août 2003, à un poste de chef de projet, non éligible à la politique voiture de l'entreprise ; qu'en affirmant péremptoirement que ce maintien résultait d'une simple " tolérance " de l'employeur et d'une " facilité " qui lui avait été accordée, sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 du code du travail et 1315 du code civil ;

l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les moyens invoqués qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser la somme de 4 500 euros qu'il avait perçue de la société Chrysopee en exécution de la transaction conclue entre les parties au titre des indemnités de licenciement dues au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel et tout au long de la procédure de première instance et d'appel il demandait le maintien de la transaction et la validation du paiement de la somme de 4 500 euros fait en exécution de la transaction ; qu'il se bornait à demander des indemnités complémentaires sur le préavis, la prime annuelle et le remboursement de frais qui n'avaient pas été traités par la transaction ;

par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés à utiliser le véhicule de société mis à leur disposition à des fins personnelles les fins de semaines et les congés sous certaines conditions, que le contrat de travail a été repris par la société Normapro France ; que par lettre du 13 novembre 2003, la société Normapro France a muté M. X... à Thiais (Val-de-Marne) en application de la clause de mobilité prévue au contrat ; que le 14 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 novembre 2003 au 19 novembre 2005 ; que le 9

l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le salarié a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes le 13 septembre 2000 ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition fixant le point de départ des intérêts au taux légal au 12 juillet 2006, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que les intérêts au taux légal ont couru à compter de la réception de la convocation par la société Masterfoods devant le conseil de prud'hommes ;

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

le remboursement des frais ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés ; qu'il peut donc leur imposer un nouveau mode de justification des frais professionnels, dès lors qu'il est sans incidence sur la rémunération et le remboursement de ces frais ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la société Jund ne pouvait imposer unilatéralement à M. X... de fournir certains justificatifs de ses frais de déplacements, sans caractériser l'incidence de cette modification sur la rémunération du salarié, a violé les articles L.

l'employeur pour apprécier la faute du salarié et le bien-fondé de son licenciement ; qu'en affirmant péremptoirement, pour refuser de le faire, que M. X... ne pouvait pas justifier son attitude par des manquements de l'employeur au prétexte qu'il «avait la possibilité de demander à la justice de tirer les conséquences», la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même le temps du préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que c'est seulement le 15 mai 2003 que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave quand c'est un mois auparavant, dans un fax du 14 avril 2003, qu'il avait

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir la société Aviva Vie condamnée à lui verser une somme correspondant au complément des prestations de prévoyance qu'il aurait dû percevoir pendant son arrêt de travail si le calcul de ses droits avait été effectué par la société sans amputation du salaire brut de base devant servir d'assiette de 30% pour frais professionnels alors, selon le moyen, que : 1°/ la note annexe à l'article 5-a ne fait que préciser l'article 5 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances ; qu'il convient donc d'interpréter l'article 5 par référence à la note annexe ; qu'en faisant pourtant prévaloir le texte de l'article 5 sur l'interprétation qui lui en était donnée à l'annexe, la cour d'appel a violé par refus d'application la note annexe au règlement du régime professionnel de prévoyance du…

; qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté par l'employeur que le développement de la clientèle dans le secteur géographique de M. X... résultait de son fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Socamel en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'indemnité de clientèle doit être calculée sur la base des commissions perçues hors frais professionnels ; qu'en retenant une moyenne annuelle de commissions de 77 883,61 euros pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à M. X... sans préciser si ce montant a été déterminé après déduction de la fraction de 30 % pour frais professionnels admise par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2000, M. X... est devenu actionnaire de la nouvelle société et son contrat de travail a été transféré à la nouvelle entité ; que par courrier du 11 mars 2002, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d' avoir unilatéralement réduit sa rémunération depuis mars 2001, d' avoir refusé de l' indemniser de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du SMIC ; que selon avenant signé par les parties le 11 août 1997, il a été convenu que M. X... était désormais déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement de fonction pour lequel il prendrait en charge l'abonnement "électricité" tandis que la société assurait le paiement de l'abonnement et des consommations d'eau ;

Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

212-4-5 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application, à la relation de travail salariée la liant à la Société de secours minière fer et sel de Lorraine, des dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale et de ses demandes consécutives en rappel d'ancienneté, de frais professionnels et téléphone, de récupération des jours de garde et en dommages-intérêts pour méconnaissance de la priorité d'embauche, l'arrêt, après avoir justement rappelé qu'en application des articles L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des termes généraux de son dispositif qui, en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré, a débouté le salarié de toutes ses demandes, que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité de licenciement dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, tant propres qu'adoptés, que la cour d'appel l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre