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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 3 juillet 2003), sans dénaturer des clauses du contrat de travail et qui n'avait pas à répondre à des détails d'argumentation, a légalement justifié sa décision tant du chef de la qualification d'une clause de non-concurrence que de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KPMG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG à payer à M. X... la somme de 1000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

poste que ce soit dans une société de ventes de produits surgelés et crèmes glacées, cette interdiction étant limitée à un rayon de 100 kilomètres autour de son dernier lieu d'affectation ; qu'ayant été licencié le 21 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'habitant la région Centre, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'interprétation nécessaire de la clause de non-concurrence, d'autre part, l'appréciation souveraine par les juges du fond de circonstances établissant que le salarié effectuait en réalité un travail pour le compte de la société SICLI, dont l'activité était concurrente de celle de la société DEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Un salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut cumuler le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de cette clause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., employé depuis le mois de décembre 1970 en qualité d'expert comptable salarié par la société La Fiduciaire d'Armor (La Fiduciaire), en vertu d'un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence, est devenu administrateur de cette société en octobre 1973 et a exercé ensuite le mandat de directeur général à partir du mois de décembre 1989 ; qu'après la révocation de son mandat social par le conseil d'administration, le 3 mai 1999, M. Le X... a été licencié le 21 mai 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Le X...

était abusif, aux motifs inopérants, d'une part, que la banque n'invoquait pas d'autres éléments que l'expérience et la compétence du salarié, lequel avait eu la possibilité de former son successeur, et d'autre part, que l'organisme habilité par la banque pour valider le projet du salarié avait transmis son accord à la direction et que le salarié n'était pas lié par une clause de non-concurrence, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'abus commis par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M. X...

2 / que la clause de dédit-formation est valable dès lors que l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation et n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'en déduisant la nullité de la clause de circonstances inopérantes, que le salarié avait travaillé dans l'entreprise avant le début de la formation et que la durée du dédit-formation était supérieure à la durée de la clause de non-concurrence, sans s'attacher au caractère dégressif de l'indemnité de remboursement des frais en fonction de la date de la démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que la clause de dédit-formation ne comportait pas de mention relative au coût réel de la formation pour l'employeur et aux modalités de son remboursement par la salariée ; que, sans encourir les griefs du moyen, la…

2 / que la clause de dédit-formation est valable dès lors que l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation et n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'en déduisant la nullité de la clause de circonstances inopérantes, que le salarié avait travaillé dans l'entreprise avant le début de la formation et que la durée du dédit-formation était supérieure à la durée de la clause de non-concurrence, sans s'attacher au caractère dégressif de l'indemnité de remboursement des frais en fonction de la date de la démission, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt font ressortir que la clause de dédit-formation ne comportait pas de mention relative au coût réel de la formation pour l'employeur et aux modalités de son remboursement par la salariée ; que sans encourir les griefs du moyen, la…

par cette société en qualité de gérante ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière alors, selon le moyen, que : 1 ) en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société France Arno qui avait conclu le 30 août 1991 avec Mme X...

Donne acte à la société Inapa France, anciennement dénommée Mafipa, venant aux droits de la société Papeteries de Navarre, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu que M. X..., embauché par la société Papeteries de Navarre le 18 août 1997 en qualité de cadre, a été licencié pour motif économique par une lettre du 7 janvier 1999 ; que la société a renoncé à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, au-delà du délai de huit jours après la réception de la lettre de licenciement, prévu par l'article 30 de la convention collective de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail, l'arrêt retient que la renonciation de l'employeur à son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société Fiduciaire internationale d'audit, a été licencié par lettre du 5 juillet 2002 ; qu'estimant que la clause de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture "le salarié s'abstiendra de toute action pour le compte d'une entreprise concurrente auprès des clients pour lesquels il aura mené une action au nom de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et allouer une provision à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Société nationale incendie en novembre 1996 en qualité de VRP ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 2000 ; qu'estimant être en droit de percevoir la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner au paiement de la contrepartie financière prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen : 1 / que conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 septembre 1995 par la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat prévoyant une contrepartie financière ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 9 juillet 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient…

violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve mis aux débats que la cour d'appel, en allouant aux sociétés une somme au titre de l'indemnisation liée au prix d'acquisition, somme correspondant à celle que la cessionnaire avait versé à M. X... lors de la cession, en contrepartie de la clause de non-concurrence, et une somme au titre de la perte de valeur économique de la société vendue représentant un pourcentage du prix de cession, a apprécié le dommage subi et fixé sa réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant au remboursement de la somme de 425 370 francs correspondant à une imputation erronée de la TVA sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de MM.

, omet de mentionner lesdits intérêts dans son dispositif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; Mais sur le second moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles 550, 551, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la prétention de M. X...

Attendu que M. X..., recruté par la société Choky aux droits de laquelle vient la société Olban en qualité de représentant à compter du 21 septembre 1992, a été licencié par lettre du 5 février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie financière forfaitaire de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire…

; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'à l'issue de l'entretien préalable l'employeur a maintenu la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié qui est préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise à pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L. 122-40 et L.

mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification…