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l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors selon les moyens, qu'à chaque diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation partielle du contrat de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté acquise depuis le 1er février 1979, après avoir pourtant constaté que ce contrat nommait M. X... aux fonctions de directeur commercial, le privant ainsi de toute activité de VRP, et que ce dernier avait cédé la totalité de sa clientèle, et alors que ce contrat, aussi complet que précis, attribuait au salarié un

par jugement du 16 juin 1993, que la convention collective de l'hospitalisation privée du 31 octobre 1951 était applicable à l'association et avait fait droit à la demande de complément d'indemnité de licenciement formée sur le fondement de cette dernière par ce salarié ; que reprochant à son employeur de ne l'avoir pas informé du jugement précité et invoquant à son encontre une réticence dolosive et, en conséquence, la nullité du reçu pour solde de tout compte, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M. X... en cours de l'instance, celle-ci a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X...

Vu les articles 58, alinéas 6 et 53, de la Convention collective nationale du personnel des banques et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'inscription de créance au passif de la Banque Pallas-Stern au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes des articles 58, alinéas 6 et 53, de la convention collective, énonce que l'appelant précise que les sommes en cause constituent des suppléments garantis au titre de son contrat de travail, le traitement minimum conventionnel garanti ayant été déjà, sans contestation, pris en compte dans l'assiette de son indemnité de licenciement, à savoir 14 mois et demi de salaire par le jeu du treizième mois

Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'indivision fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée, il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié

la salariée a pris en considération pour le calcul de sa demande son salaire de base alors que, selon l'article 22-7 de la convention collective, sa rémunération est constituée par l'ensemble des sommes gagnées, y compris les primes, gratifications, indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au coefficient dont bénéficiait Mme X..., il convenait, pour vérifier si elle avait perçu son salaire minimum catégoriel, d'exclure de sa rémunération, outre les remboursements de frais, les primes et gratifications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Brit Air de sa contestation, le tribunal d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, la société Brit Air a admis que la CGC dispose et maintienne une double représentation syndicale au sein de son entreprise, que cette pratique est constante et fixe depuis 1990, soit depuis dix ans ; que la circonstance dans laquelle elle est née ne présente aucune particularité qui conduirait à ne réserver qu'à la CGC la désignation de deux délégués à l'exclusion de toute autre organisation syndicale qui aurait deux sections syndicales au sein de la société Brit Air ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H de la classification applicable au sein de l'entreprise, ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte,

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre N du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise ainsi que de l'avoir, en outre, condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer à la salariée sous astreinte le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficent 335 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié,

l'employeur, signataire de l'accord collectif, peu important qu'il ait rempli son obligation de cotisation et qu'une société tiers ait été chargée de calculer le montant des retraites ; qu'un tel litige qui oppose l'employeur et le salarié à l'occasion du contrat de travail relève de la compétence de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et la société Adicam aux dépens ;

Ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision d'une convention ou d'un accord collectif de travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'un accord avait été signé par la CFDT à une date qui était connue des autres organisations, en a déduit à bon droit que l'opposition à cet accord formée par plusieurs organisations représentatives dix-huit jours plus tard était irrecevable comme tardive.

Le délégué syndical dont la désignation n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, qui, lors de son transfert dans une autre société, reste titulaire de son mandat en vertu de la convention collective applicable, peut y être désigné délégué syndical central.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

l'employeur entrait dans le champ d'application de la convention collective n° 3018 invoquée par la salariée, indépendamment de son extension ultérieure aux experts des compagnies d'assurances ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne les intérêts de la créance de dommages-intérêts : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait assorti les condamnations prononcées contre l'employeur des intérêts légaux à compter de la requête

Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L.

l'employeur a décidé de maintenir la rémunération du temps de mise à disposition au taux de 92 %, moyennant, en contrepartie, le maintien de l'usage d'entreprise consistant à payer les temps dits de "non-conduite" à 100 % au lieu des 50 % réglementaires ; que M. X... n'avait ni acquiescé, ni protesté à la proposition de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu le décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire de juillet 1997 à avril 1998, le conseil de prud'hommes énonce que, suite au décret 96-1082 du 12 décembre 1996 stipulant que les temps de mise à disposition seront pris en compte comme temps de travail effectif à compter du 31 mars 1997, pour le personnel effectuant des transports de voyageurs, M.