Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-42.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de professeur technique par l'as…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de professeur technique par l'association Centre Richebois et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que selon le bulletin de paie qui lui a été remis lors de la signature du reçu, l'indemnité de licenciement a été calculée sur la base du statut AFPA ; que, dans le cadre d'une instance engagée par un autre salarié de l'association, la juridiction prud'homale avait décidé, par jugement du 16 juin 1993, que la convention collective de l'hospitalisation privée du 31 octobre 1951 était applicable à l'association et avait fait droit à la demande de complément d'indemnité de licenciement formée sur le fondement de cette dernière par ce s…