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; que la salariée a interrompu son activité à la suite d'un accident survenu le 30 août 2003 ; que cet accident a fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ; que Mme X... a informé M. Y... qu'elle se tenait à sa disposition pour assurer ses fonctions de danseuse et de chorégraphe ; qu'en l'absence de réponse, elle a pris acte le 28 mars 2004 de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y..., ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, la société G...- H...- Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° V 14-19. 164 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., ès qualités.

2323-6 du code du travail et en ne le consultant pas sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et condamner en conséquence la société Capgemini TS venant aux droits de la société Capgemini TMD à verser des dommages-intérêts au comité d'établissement de la société Capgemini TMD et au syndicat F3C CFDT, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne conteste pas vraiment le non remplacement des salariés dont les contrats de travail ont été rompus par licenciements et ruptures conventionnelles, indiquant que l'employeur n'a pas d'obligation légale de compenser chaque départ, ensuite, que le volume des licenciements prononcés pour insuffisance professionnelle a considérablement augmenté entre 2008 et 2010 par rapport aux trois années précédentes alors que de 2005 à 2007 le volume de l'effectif était plus élevé, et enfin, qu'au niveau du secteur d'activité du groupe Capgemini, si…

antérieurs s'appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre ; qu'il en résulte que le salarié, dont il est constaté que ses mises à disposition antérieures par la société Ataca au profit de la société ASN l'avaient été en dehors du cadre légal relatif au travail temporaire, pouvait faire valoir, auprès de cette dernière, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et dès lors se prévaloir d'une ancienneté au moins égale à deux années tant au regard des obligations de l'employeur telles que prévues par la convention collective qu'au regard des sanctions attachées à leur méconnaissance, peu important que la convention ne les ait pas précisées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen du pourvoi principal…

489 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société UCPMI et la société Q...- R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UCPMI à verser à chacun des salariés la somme de 5.

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

L'article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d'effectif, et les dispositions de l'article 7 de l'avenant mensuel relatives à la détermination de l'ancienneté en tenant compte des contrats antérieurs, s'appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

X..., engagé par la société Transports Senges le 10 juin 2002, en qualité de chauffeur livreur et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a fait l'objet, par lettre du 16 juin 2007, d'une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le 10 mai 2007, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés ; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a…

; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères qui applique la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements de la part de son employeur les 6 mai 2009 et 1er février 2010 ; qu'estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail en ne lui confiant plus des tâches de conducteur d'engin mais des tâches de jardinage, et, d'autre part, qu'elle avait à tort fait une application intégrale de la convention collective des salariés non cadre des entreprises du paysage, le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré, a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 2004 par l'association ACSO en qualité d'animateur coordinateur, a été arrêté pour maladie le 22 novembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle ; que la salariée soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. Jérôme Y..., directeur du centre d'appels relations adhérents, se manifestant par des entretiens quotidiens à partir du mois d'Y...

a été engagé le 3 août 1987 par la société Kis, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, au poste de technicien pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à compter du 1er juillet 2002 ; qu'il a été arrêté pour maladie le 29 avril 2010 avant d'être déclaré inapte le 8 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 février 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de son salarié, outre des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à…

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de la salariée retraitée recevable, de dire qu'elle était en droit de bénéficier de la retraite complémentaire CREA et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que lors de la procédure initiée en 2002, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer les prestations dues au titre du régime de retraite complémentaire UNIRS et, d'autre part, que dans la présente procédure,…

de l'article 34 de la convention collective, et à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes des salariés recevables et de dire qu'ils étaient en droit de bénéficier de la retraite complémentaire CREA, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que lors de la procédure initiée en 2002, les salariés demandaient la condamnation de l'employeur à leur payer les prestations dues au titre du régime de retraite complémentaire UNIRS et, d'autre part, que dans la présente procédure, ils…

a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave, faute disciplinaire, doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une faute lourde imputable au salarié, à relever qu'il avait omis, le 8 octobre 2008, de distribuer correctement un document publicitaire, ce qui constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, quand un tel manquement, dont elle n'a nullement constaté qu'il aurait été…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2013) que Mme X... a été engagée en qualité de professeur de danse à compter du 20 octobre 1984 par la commune de Tournefeuille ; que par contrat du 30 juin 1994, elle est entrée au service de l'Office municipal culturel de la commune de Tournefeuille ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 1999 auprès de la fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, son ancienneté étant reprise à compter de 1994 ; qu'à la suite d'une mise à pied disciplinaire, elle a saisi le 29 janvier 2009 la juridiction prud'homale de différentes demandes dont celle tendant à se voir reconnaître une ancienneté à compter de 1984 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande de reprise d'ancienneté alors, selon le…