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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES ET NON CONTRAIRES QUE la demande de la susnommée à ce titre n'est pas très claire mais, pour autant que la Cour la comprenne, elle fait grief à la société Fontenoy Immobilier de ne pas lui avoir versé de rémunération comme gérante et de ne pas avoir appliqué la convention collective à son contrat de travail ce qui lui aurait permis de percevoir pendant les cinq ans précédant son licenciement un salaire supérieur de 548,16 euros par mois par rapport à celui dont elle a bénéficié ; que s'agissant d'abord de ses fonctions de gérante, il est établi que, lors d'une assemblée le 1er août 2001, les associés de la société Fontenoy Immobilier ont décidé de la nommer gérante non associée et ont prévu que sa rémunération de cette fonction serait déterminée ultérieurement et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X..., ayant soutenu devant les juges du fond avoir travaillé de mai à novembre 2007 chez M. et Mme Y... puis pour un autre employeur en vertu d'un contrat de travail rompu pour reprendre son activité chez sa soeur et son beau-frère en janvier 2008, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, pris en sa première branche, est incompatible avec cette position ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa deuxième branche et critique en ses deux dernières branches une motivation surabondante ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un lien de subordination entre elles n'était pas démontré ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2013), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 1er avril 1995 en qualité de gardien-ouvrier-médiateur par l'OPAC du Grand Lyon, aux droits duquel vient l'EPIC Grand Lyon habitat, puis, par contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 10 septembre 1996 en qualité de gestionnaire d'immeuble ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 24 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que…

a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société France télévisions à payer à Mme X...

de sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la classification de garçon de voyage, échelon 3, coefficient 340 et à la condamnation de Monsieur Y... à lui verser une somme à titre de rappel de rémunérations à ce titre, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Patrick X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier à temps partiel le 10 octobre 2000 par M. Y..., aux droits duquel sont venues Mme Y... puis la société L'Emporté ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 mars 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 18 juillet 2011, la société L'Emporté a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

possibles afin de lui proposer un autre emploi conforme aux recommandations du médecin du travail, à la situation du salarié, et à l'avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait formulé qu'une seule proposition de reclassement à un poste d'entretien à temps partiel entraînant diverses modifications du contrat de travail que le salarié, jusqu'alors gardien à temps plein, avait refusée, elle ne pouvait affirmer que le licenciement était fondé car l'employeur justifiait qu'aucun autre poste n'était disponible, sans constater au préalable que les conditions de l'article L.

soutenait avoir envoyé, le janvier 2009, une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire à M. Y..., et produisait un accusé de réception d'un courrier envoyé le 15 janvier suivant, il ne pouvait être retenu que cet accusé concernait bien le litige opposant M. X... et M. Y... puisque la procédure de rupture du contrat de travail de ce dernier était en cours ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur de ne pas démontrer que son envoi recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2009 contenait la lettre de convocation à entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-15. 518 et J 14-16. 118 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1974 en qualité de contremaître par la société Solmer ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée, puis à la société ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu que la réparation du préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société Solmer en qualité de chaudronnier ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée et à la société Arcelor Méditerranée, devenue ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société Solmer en qualité d'électro-mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée et à la société ArcelorMittal devenue ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. X... a été engagé en juillet 1973 par la société Solmer ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée, puis à la société ArcelorMittal, devenue société ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié exposé à l'amiante est fondé à solliciter la réparation du préjudice d'anxiété subi du fait de cette exposition ; qu'en retenant, pour écarter la demande de réparation présentée par M X..

Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (rétroactivité de la loi) Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à verser au défendeur au pourvoi la somme de 8.000 € en réparation d'un préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE (p. 2) « Marc X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 1973 en qualité de surveillant manutention coke par la société USINOR, devenue SOLLAC ATLANTIQUE. A la date de son départ de l'entreprise, survenue le 23 décembre 1994, il occupait, au sein de la Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, l'emploi d'agent technique coordinateur parc à brame après avoir occupé successivement les postes de préparateur de charge, préparateur de ponts polyvalent, chef de charge, aide mécanicien, agent de qualité et coordinateur.

2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les contrats de travail de 15 salariés de la société Mory group logistic Picardie, dont celui de Mme X..., ont été transférés à la société ID Logistics France conformément au jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2011 ayant arrêté le plan de cession de la société Mory group logistic Ile-de-France ; que le 2 septembre 2014, le syndicat Force ouvrière transports et logistique a informé l'employeur de la désignation de Mme X..., qui avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors des…

Moyens produits par Me Haas, Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la banque des Antilles Françaises, demanderesse au pourvoi n° G 14-24.121 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1.358,34 euros à titre de solde d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités de rupture, le contrat de travail a été rompu le octobre 2006, M. X... n'ayant jamais été réintégré depuis cette date ; qu'il bénéfice donc d'une ancienneté de trente années ; qu'il a droit, en conséquence, au titre de l'indemnité légale de licenciement prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 anciens du code du travail, applicables à l'époque de la rupture, à la somme suivante : (2.735 /10) x 30 + (2.735/15) x 20 = 11.851,66 euros ; que, toutefois, M. X...

; que cette confirmation établissait le caractère certain et irrévocable de la décision de l'employeur de licencier le salarié ; qu'en jugeant au contraire que cette annonce ne valait pas licenciement verbal au motif inopérant que l'employeur, répondant à une question sur le montant de l'indemnité de départ du salarié, avait précisé que la rupture du contrat de travail n'avait pas encore eu lieu, quand cette circonstance n'était pas de nature à rendre incertain le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.