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a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait en son article III. 4. A. 2 des degrés d'éligibilité au départ volontaire, en fonction notamment de la catégorie professionnelle des salariés et du nombre de postes supprimés dans cette catégorie ; qu'il résultait en outre des articles II. I.

X..., appartenant au quadruplet "ingénieur commercial, opérateurs, OP Réseau, Ile-de-France" présentant un effectif avant restructuration de quatorze pour un effectif cible de neuf nécessitant donc cinq suppressions d'emploi, a, le 13 décembre 2005, présenté sa candidature pour examen à la réunion du Coval du 19 décembre 2005 ; que son dossier contenait une offre sérieuse de reclassement externe avec production d'un projet de contrat de travail avec effet au 1er janvier 2006 ; que lors de la réunion du coval du 19 décembre, alors que deux candidatures étaient présentées pour cinq postes à supprimer dans le quadruplet de M.

; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le salarié qui a refusé sa réintégration le 4 avril 2000 a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires correspondant aux jours de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture pour licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse ; que le recours contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 17 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 17 mai 2003, au motif que la faute alléguée contre le salarié n'était pas établie ; que ces décisions ainsi que celle du ministre du 17 mars 2000 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2006, au motif qu'à la date de sa décision, le ministre ne pouvait plus…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Rezoli, en qualité d'employée de conditionnement, le 25 novembre 2002, a été licenciée le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

la somme de 13 720 euros sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail ; que statuant au fond, la même juridiction a jugé le second licenciement fondé sur une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes ; que par arrêt du 31 mars 2005, la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision, déclaré le congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme X... la somme de 13 720 euros sur le fondement de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que M. X..., engagé le 1er avril 2001 en qualité de directeur de collection par la société Cap-pme pmi, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que la société Cap-pme pmi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de communiquer à un tiers des informations internes à l'entreprise en violation des consignes de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur produisait un courrier électronique issu de la boîte mail de M. X... qui ne devait pourtant plus être destinataire de la moindre information relative à l'entreprise, cette correspondance provenant de la boîte mail... dont M. X...

les disques chronotachygraphes et en écartant néanmoins la faute grave, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9, devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, Alors enfin que l'insubordination persistante du salarié constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de rupture ; que dès lors en constatant la répétition des fautes de Monsieur X... et en écartant néanmoins la légitimité du licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail.

X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé une mutation disciplinaire prononcée pour avoir communiqué des informations commerciales à une entreprise concurrente ; Attendu que la société Inforservice fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen, que la lettre notifiant son licenciement à M. Florian Y...

et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi les juges d'une demande principale tendant à la requalification de son contrat d'agent commercial du 1er janvier 2004 en contrat de travail et d'une demande subsidiaire tendant à ce que sa qualité de salarié soit, en tout état de cause, reconnue pour la période du 14 au 21 février 2005, M. Y... lui ayant proposé le 14 février 2005 de régulariser un contrat de VRP ; qu'aux termes du jugement rendu le 12 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Roanne, après avoir jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial de M. X...

et B..., employées au sein de l'établissement de Chambray-les-Tours, ayant refusé des offres de reclassement, ont été licenciées le 20 mai 2005 ; qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2008), que M. X..., salarié de la société Normaction Ouest Télécom (la société) en qualité de directeur général à compter du 1er novembre 2005, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet par principe une faute grave le salarié qui part en congé sans l'autorisation de son employeur ; qu'il en va ainsi sauf défaillance dans l'organisation des congés imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé son employeur les 6 et 11 septembre 2006 d'un prochain départ en congés, qu'il était effectivement parti en vacances en dépit d'un "rappel" et d'un "refus" de l'employeur les 7 (réponse au mail du 6) et 13 (réponse…

X..., engagé par la Régie départementale des transports 13 (la régie) en qualité de conducteur-receveur le 17 mai 2004, a été licencié le 11 février 2005 ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la régie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en ayant affirmé que, s'agissant d'un licenciement pour faute, la preuve en incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, recodifié à l'article L. 1235-1, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant l'attestation de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2008), que M. X..., engagé comme magasinier par la société Eurostamp depuis le 19 avril 1994, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2003 pour avoir tenté de se soustraire à l'exécution et aux effets d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que la société Eurostamp fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de se soustraire délibérément à une sanction disciplinaire justifie son licenciement pour faute grave ; que la circonstance qu'un tel comportement ait été favorisé par le laxisme d'un supérieur hiérarchique n'exonère pas le salarié de sa faute ; qu'en retenant «qu'il ne peut être reproché au salarié d'avoir bénéficié des largesses de son supérieur qui lui a accordé de fractionner sa mise à pied disciplinaire en heures et d'avoir profité du…

les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient ou non établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant décidé que le licenciement de Mme X...

2003, sans égard au seul fait fautif nouveau reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en déduisant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une faute grave de la seule circonstance que, contrairement à sa pratique habituelle, le salarié n'avait pas contesté le fait nouveau sur le fondement duquel son licenciement avait été prononcé, sans rechercher si M. de X...

, se bornant à lui indiquer que les motifs seraient indiqués dans la lettre de licenciement», n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait qu'en motivant le licenciement par «les explications recueillies» lors de l'entretien préalable du 25 mai 2005, l'employeur avait énoncé un motif controuvé, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2008), que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par M. Y... qui exploitait une entreprise de vente de véhicules et de matériels d'occasion, a été licencié pour faute lourde le 30 octobre 2003 ; Attendu que M. X...

X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité de directeur responsable de casino par la société Casino Batelière Plazza, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale d'investissement touristique (COGIT), a été licencié pour faute grave le 13 août 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait de ses conclusions qu'il ne pouvait être seul désigné responsable d'avoir laissé le montant des encours s'aggraver, sans que sa hiérarchie, et notamment le comité de direction de l'établissement, organe collégial de direction responsable au sens de la réglementation des casinos, ne soit également mis en cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2000 par la société Truck assistance international (la société) en qualité d'assistante comptable, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 22 novembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'un rappel de salaires, d'un solde de primes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de prime et au titre des congés payés y

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que Mme Rivière, engagée le 19 août 1996 par la société Les Acacias maison de retraite privée en qualité d'agent de service hôtelier, a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement à la suite de faits ayant déjà donné lieu à un avertissement ; que dans sa lettre de licenciement du 10 septembre 2003, l'employeur se référait à ses courriers des 5 et 7 août 2003 par lesquels il lui avait infligé un avertissement, notamment pour dissimulation de denrées alimentaires appartenant à l'employeur, sans articuler d'autres faits ni invoquer un renouvellement, postérieur aux lettres d'avertissement de ces faits ; qu'en estimant néanmoins que les mêmes faits…