Rechercher une décision

faux vis-à-vis de ses collègues, - il faisait l'objet de menaces et de chantage à l'emploi, certains salariés attestent qu'il leur était purement et simplement demandé de le « virer », - l'employeur multipliait les difficultés pour l'indemniser dans le cadre d'une dépression pour lui payer les compléments maladie, - tout cela a justifié l'intervention de l'Inspection du travail et des institutions représentatives du personnel, ces éléments ont d'ailleurs été relatés au sein du rapport d'enquête diligenté par les délégués du personnel et régulièrement communiqué en date du 5 août 2008, - le CHSCT était amené à dénoncer les conditions dégradées de travail au sein de la zone d'activité de Monsieur Z...

de leur contrat de travail en mai 2014 très majoritairement refusée de sorte qu'il n'a eu d'autre solution que de procéder à la suppression de 7 postes de travail et subséquemment à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ; que ces éléments ont pour la plupart été pris en compte par l'inspection du travail lorsque celle-ci a autorisé le 26 septembre 2014 le licenciement de deux salariés protégés de l'association ; qu'il incombe toutefois à l'employeur d'établir que la suppression de l'emploi de M. Y... a été effective, ce qui interdisait tout remplacement du salarié peu de temps après la rupture de son contrat de travail ; que l'association ne peut dès lors se borner à prétendre renverser la charge de la preuve en faisant valoir que M. Y...

Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate.

Jean-Michel X..., également responsable au plan pénal selon une délégation de pouvoir du 31 décembre 2011 ; qu'il emploie une centaine de salariés ; que le comité d'entreprise est habituellement composé, outre l'employeur, de quatre membres titulaires, autant de suppléants, et se tient en principe en présence du délégué syndical et de son suppléant ; qu'un rapport de l'inspection du travail était rendu le 9 juillet 2013 ; qu'elle relevait qu'il existait un problème de dialogue social au sein de l'entreprise dont elle avait déjà été saisie, le comité d'entreprise connaissant une division syndicale profonde en deux parties, l'une apparaissant dédaignée, au profit de l'autre qui soutenait l'employeur ; que le rapport faisait état de plusieurs éléments ; qu'après une discussion sans vote le 29 novembre 2012, le 19 décembre 2012, le comité d'entreprise votait en faveur d'un plan d'épargne…

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure que cette administration, ayant été amenée à procéder au contrôle d'un chantier où était survenu un accident mortel, a relevé que la société Démolitions Phénix (la société DP), gérée par M. V...

du magasin à 21 h 30", ce qui n'est pas mentionné dans le courrier d'avertissement en date du 16 janvier qui indique simplement un travail après 21 heures ; que l'inspecteur du travail fait état de salariés en position de travail à son arrivée, soit à 21 heures, alors que l'infraction commence au-delà de cette limite horaire ; qu'ainsi les constats de l'inspection du travail sont pour le moins imprécis sur le temps exact de la présence de l'inspecteur dans l'entreprise, l'identité des salariés concernés, la description de leur position de travail, et de l'heure exacte de fin du travail ; que l'inspecteur du travail s'est de nouveau présenté dans l'entreprise le 6 février 2014 et s'est fait remettre par M. K...

de M. C... (page 47) que la société SVTL, chargée de la réalisation des terrassements, a été défaillante dans les modalités de réalisation de ses travaux car elle n'a pas respecté les impératifs techniques qui s'imposaient pour la tenue des terres des talus et n'a pas pris en compte les observations formulées par l'architecte, le maître d'ouvrage et l'inspection du travail (rapport d'urgence page 11) ; que ce manque de rigueur a directement concouru à la survenance du sinistre, lequel s'est concrétisé par la déstabilisation des terrains environnants (entraînant un effondrement) ; que l'implication de la société SVTL dans la survenance du sinistre n'est donc pas douteuse ; - la société BECT, coordinateur SPS, était chargée d'assurer la prévention et la sécurité des travailleurs sur le chantier ; que le contrat du 27 avril 1999, produit aux débats (pièce 1 BECT) précise notamment qu'il…

et régulière ces réunions, entraîne de ce fait pour Madame Liliane X... un allégement conséquent de ses tâches ; que par contre, il lui a été confié des missions complémentaires, comme l'organisation des réunions avec le Comité d'Entreprise et le CHSCT (envoi des convocations, recueil des questions..) et les contacts avec le médecin du travail et l'inspection du travail pour leur participation à cette dernière instance ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, durant l'année 2012, plusieurs membres de la direction ont quitté leur poste (Monsieur D..., Madame E..., et Monsieur F...), soit 3 personnes sur 5, pour n'être remplacés qu'en 2013, ce qui a nécessairement entrainé pour la salariée, eu égard aux fonctions qu'elle exerçait auprès de ceux-ci, une baisse sensible de son activité, sans pour autant que la nature de ses tâches, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1520 F-D Pourvoi n° J 17-20.017 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Kamal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle de l'imprimerie Royer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société B... E...

Il en ressort que les postes restants disponibles soit ne correspondaient pas à la qualification du salarié soit étaient incompatibles avec les préconisations médicales. Elle précise que seule la branche « transport » du groupe VEOLIA et TRANSDEV avaient fusionné pour former le groupe TRANSDEV et se trouvait concernée. Khaled X... oppose le fait toue la décision de l'inspection du travail en date du 22.06.2012, postérieurement au licenciement prononcé le 24.04.2012, annulait l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Inapte à tout poste de travail dans l'établissement. En raison d'un danger immédiat pour sa santé, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas pratiqué de deuxième visite médicale» ; Qu'aucun des éléments produits aux débats, notamment d'ordre médical, ne permet de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni le CHSCT ni l'inspection du travail n'ayant d'ailleurs émis aucun avis de nature à faire présumer son origine professionnelle; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11290 F Pourvoi n° R 17-27.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Perela, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'inspection du travail, prise en la personne de son inspecteur du travail de l'unité de contrôle des 3e, 4e et 11e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

le fond (procès-verbal 2013/20 du 12 juin 2013), - des décomptes détaillés du temps de travail février et mars 2012, - les contrôles journaliers "porteurs" et "abatteuse", - une attestation émanant de M. Dominique Z... du 28 février 2013, - les bulletins de salaire 2011, janvier à mars et septembre 2012, Il résulte du résumé synthétique effectué par l'inspection du travail dans le cadre de son rapport, que "les constats réalisés à l'occasion du contrôle d'une entreprise de travaux forestiers ont permis de mettre en évidence des irrégularités dans l'établissement du décompte de la durée du travail des salariés de l'entreprise.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11279 F Pourvoi n° H 17-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Pressoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Louis X..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Pressoir, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... Z...

et été indemnisée jusqu'au 30 novembre 2013 par le versement d'indemnités journalières maladie ; qu'en outre, lors des visites de reprise des 6 et 13 décembre 2013, les deux médecins du travail différents qui ont reçu successivement la salariée ont émis des avis d'inaptitude ne comportant aucune mention relative à l'origine professionnelle invoquée par Mme X..., qui n'a au demeurant jamais contesté leur décision ni saisi l'inspection du travail ; qu'enfin le docteur B... a clôturé son rapport d'expertise le 22 février 2013, soit avant le constat par le médecin du travail de l'inaptitude de la salariée, en retenant : « Dans l'état global de santé de Mme X... ce n'est pas l'accident et ses conséquences qui dominent. VI - Conclusion.

avait déposé une main courante au commissariat en relatant les difficultés qu'il rencontrait avec Monsieur Sylvain X... qui dit-il a un réel sentiment d'isolement probablement augmenté par son handicap car souvent il n'entend pas ce qu'on lui dit; que par ailleurs, l'enquête du CHSCT est versée aux débats dont un exemplaire a été adressé le 23 octobre 2013 par l'employeur à l'inspection du travail ; Monsieur Sylvain X...

planning mentionnant une reprise de travail le 23 août 2011 alors qu'elle ne devait revenir de congés que le lendemain ; - appels téléphoniques de l'employeur en matinée après une nuit de travail, en violation de son droit au repos ; - minoration de son indemnité de licenciement, non-remise des documents lui permettant de faire valoir ses droits la contraignant à saisir l'inspection du travail. Pour étayer ses affirmations, Mme B...

; qu'il lui appartient donc en conséquence de prendre toute initiative en la matière dans la conduite de son poste ; qu'elle représente l'entreprise notamment lors de la décision du 26 juillet 2011, ou Mme Y... est la seule représentante de la société Priams, dénotant ainsi son rôle et ses obligations, tel que cela ressort expressément d'une lettre de l'inspection du travail ; qu'il ressort de cette lettre que le dossier est parfaitement connu des autorités, que celles-ci sont particulièrement engagées, d'autant que la commune de Cran-Gévrier est elle-même engagée dans cette opération ; que ledit courrier dit que « la présence d'amiante dans des proportions importantes est incontestable » ; que le représentant de l'administration, M. I..., indique notamment que « le rapport sur les repérages des produits contenant l'amiante et le rapport de repérage doit être lisible et clair.

prenait ses pauses ou pouvait à loisir s'absenter sur le temps de celles-ci et qu'il fait abstraction dans ses calculs des repos compensateurs dont il a bénéficiés. Il soutient que la seule circonstance qu'il n'ait pas payé des heures supplémentaires qui n'avaient jusqu'alors jamais été réclamées par M. Y... et pour lesquelles aucune enquête pénale ou de l'inspection du travail n'avait été diligentée, serait insuffisante pour justifier son intention frauduleuse et donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.