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considérant que le salarié n'établissait pas de faits laissant présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'employeur avait assigné au salarié l'accomplissement d'une mission en dehors du périmètre géographique strictement délimité par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude partielle et, d'autre part, qu'au cours de la relation de travail, l'état de santé psychologique du salarié s'était manifestement dégradé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

par lettre du 9 janvier 2012 que par courts messages électroniques transmis par voie téléphonique, que celle-ci était alors occupée à la création de sa propre entreprise et s'est délibérément abstenue de rejoindre son poste de travail ; Mme Z... ayant dès lors de son seul chef refusé de travailler sans motif légitime au-delà du 21 octobre 2011, malgré la demande qui lui en a pourtant été faite à plusieurs reprises par l'employeur après connaissance du refus d'homologation par l'inspecteur du travail du projet de rupture conventionnelle entre les parties, est en conséquence mal fondée en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et le non-paiement de son salaire à partir de novembre 2011 apparaissant n'être que juste la conséquence de l'inexécution de sa propre prestation de travail ;

il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre a dû embaucher Madame Lise E..., esthéticienne en remplacement de Madame Anna Y... et ce jusqu'au 30 juin 2011 ; que le contrat de travail et le registre du personnel permettent de constater que l'employeur a ensuite embauché Madame Lise E... par contrat à durée indéterminée toujours en qualité d'esthéticienne et ce à compter du 1er juillet 2011 ; que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre démontre donc bien que le remplacement de Madame Anna Y... a été définitif et ce rapidement après son licenciement ; dès lors le licenciement de Madame Anna Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

; que la première convocation à un entretien préalable, datée du mercredi 9 juillet 2014, a été adressée au salarié le même jour, soit deux jours seulement après sa reprise du travail le lundi 7 juillet, la grève et le déblocage du chantier prenant fin le vendredi 4 juillet à la suite d'un protocole d'accord signé dans le cadre d'une médiation organisée par l'inspection du travail ; que ce premier courrier n'a pas été retiré par Monsieur Pierre Y... dans un délai permettant sa comparution devant l'employeur à la date fixée et qu'un second courrier, daté du 16 juillet, n'a pu être remis en mains propres à Monsieur Pierre Y...

l'employeur d'une gravité suffisante et, dans le cas contraire, doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que l'employeur lui a imposé une modification de sa rémunération, alors qu'il bénéficie de la protection des salariés titulaire d'un mandat électif, d'une part, et qu'il s'est rendu coupable de harcèlement moral à son encontre, d'autre part ; qu'il convient d'examiner ces deux griefs; Sur la modification de la rémunération: que le salarié ne saurait valablement soutenir que la mise à pied disciplinaire d'un jour qu'il lui a été notifiée le 20 avril 2010 constitue une modification de sa rémunération, alors qu'il s'agit d'une suspension du contrat de travail pour motif disciplinaire; qu'en

dépenses engagées et réparties... ainsi que les principaux justificatifs) des frais ainsi répartis. Nous indiquer les raisons de la modification... » ; qu'au vu d'autres courriers, il appert que nombre de ces documents avaient été réclamés à l'entreprise à de nombreuses reprises, en 2014 et 2015 ; que dans une lettre en date du 8 septembre 2014 adressée à l'inspection du travail, la société Sealed Air avait indiqué avoir remis 38 courriers et 120 fichiers de données informatiques à la société Diaseo lui permettant d'accomplir ses travaux ; que s'il est exact que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'il doit obtenir des documents très complets ; qu'en effet sa mission a un double objet permettre au comité de comprendre les comptes et d'apprécier la…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; que pour établir la réalité de cette activité, il produit un procès-verbal du 24 mars 1988 où il apparaît délégué syndical CGT, un courrier adressé à l'inspection du travail le 31 janvier 1997 dans lequel la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; que l'activité syndicale de M. Y... n'est au demeurant pas sérieusement contestée ; qu'au soutien de la discrimination elle-même, M. Y...

pas une égalité de rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'avis émis par l'inspecteur du travail sur la situation du salarié ne préjuge en rien du respect du principe à travail égal, salaire égal ; qu'en retenant que « les différentes inspections du travail saisies par le demandeur ont toutes considéré que la situation salariale de M. Y... était parfaitement adaptée et qu'il ne subsistait aucune discrimination et qu'il n'était victime d'aucune violation du principe à travail égal, salaire égal », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, violant ainsi le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L.

; qu'il exerçait sous l'autorité, non d'un supérieur hiérarchique, mais des organes dirigeants de l'association (à savoir le président mais également les membres du bureau, lesquels se réunissaient tous les quinze jours ; cf pièces n° 16, 17 et 19 de l'employeur) ; que c'est ainsi que s'il préparait nombre de courriers pour le compte du président de l'association, il n'en était pas le signataire (pièce n° 53 du salarié) ; que l'inspection du travail, dans sa décision du 7 juin 2011 (pièce n° 53 du salarié), a mis en exergue « une absence de supérieur hiérarchique dans la gestion du personnel de l'association Ménage Service, M. A... et M. Y...

par courrier du 23 octobre 2013, l'inspecteur du travail, constatant l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avait acté l'engagement de la direction d'effectuer une nouvelle campagne de recrutement en externe portant sur les 19 postes de travail supprimés, concernant surtout des postes de commerciaux et de techniciens ; Sur les faits de dénigrement du 3 janvier 2014 : Attendu que le courriel envoyé le 3 janvier 2014 par MME Y... à MME A..., mentionnant comme objet « voeux 2014 », reçu par M. B..., est ainsi rédigé : « ( ) Quelques nouvelles : ( ) Au boulot, le nouveau DRH est arrivé Semble plutôt sympa. - Je viens de terminer 2h15 d'EAA avec Arnaud ... Cela a été très pénible, tellement il est dans la manipulation : ? j'ai

ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que Mme Meriam Y... n'a semble-t-il jamais contacté la médecine du travail ou l'inspection du Travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que Mme Meriam Y... verse aux débats un avis d'arrêt de travail du 23 juillet au 3 août 2012, faisant état d'un « syndrome dépressif », mais que rien ne prouve que cette maladie puisse être liée à ses conditions de travail ; que le comportement de Mme Meriam Y...

12) que : - la législation en vigueur s'applique dans ces entreprises ; que la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine ; - il peut y avoir un recours aux heures supplémentaires dans les limites réglementaires avec une majoration de 25% à compter de la 40ème heure et de 50% à compter de la 47ème heure ; que le contingent d'heures supplémentaires peut être de 195 heures sur 12 mois avec accord de l'inspection du travail ; - l'amplitude maximale de la modulation de la durée hebdomadaire est fixée pour les services de tourisme « voyageurs » de plus ou moins 4 heures ; - les heures de travail peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours ?

l'employeur ni même constater des circonstances de fait qui permettraient d'en déduire une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit jugé que la rupture de ce contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Jolie France à lui payer les sommes de 2.500 euros à

que les policiers venus sur place ont pu constater, grâce au système de vidéosurveillance que Monsieur D... n'avait en aucun cas frappé Madame Y..., laquelle par contre l'avait giflé ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y..., prétextant d'un arrêt de travail, ne s'est pas représentée à la pharmacie entre le 4 avril et le 12 juillet 2012 ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a alerté l'inspection du travail sur sa situation; que celle-ci est intervenue sur place à la pharmacie le 12 juillet 2012 à 10 heures, premier jour de la reprise de Madame Y... ; que l'inspecteur du travail rapporte qu'il a constaté que Madame Y... était derrière le comptoir en train de présenter un produit à un homme ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y...

la somme de 4.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... soutient avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; que ses accusations sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret ; qu'il n'en a jamais fait état auprès de sa hiérarchie, ni de l'Inspection du Travail, ni même des institutions représentatives du personnel ; que de qui précède, en l'espèce, au regard des éléments versés aux débats, M Samir X... ne justifie pas le harcèlement moral dont il aurait été victime ; qu'en conséquence, le conseil le déboute de cette demande.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Office des postes et télécommunication de la Nouvelle-Calédonie , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble, l'article 2 de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008, devenu article Lp 111-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Plus après, il est à mettre en avant qu'au moment de cette décision de le muter à MARDYCK, M. Y... était un salarié protégé. De fait et au vu de son statut de salarié protégé et de son investissement syndical en vue des élections professionnelles à venir, une telle mutation ne pouvait s'opérer sans accord de l'intéressé, sans l'accord de l'autorité administrative. Au surplus et après enquête, le rapport de l'inspection du travail a mis en évidence que les mutations ont un lien direct avec l'engagement syndical et la volonté de SERIS d'éloigner M. Y... de sa base. Ainsi, les éléments discriminants sont avérés. Enfin, il apparaît également évident que, dès lors que M. Y...

d'une partie des allocations servies par l'Etat et que ne sont donc pas comprises dans cette extension les ALPD, le complément employeur et le complément ASC issu des seules cotisations salariales et d'autre part que cette extension correspond à une concession de sa part sans portée juridique sur les autres éléments indemnitaires du chômage, - l'avis de l'inspection du travail dont se prévalent les salariés n'est pas formel mais formulé « a priori », - les salariés inversant le raisonnement en indiquant que l'accord sur la prime annuel n'exclut pas de l'assiette de calcul les indemnités de chômage alors que cet accord commence par énoncer (art 3) que « la base de calcul est égale au 1/6ème du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victime d'un accident du travail », et que de toute évidence la notion de salaires bruts ne peut s'entendre des…

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

qui argue d'un "burn out" et d'un "harcèlement hiérarchique" mais a officiellement sollicité (par courrier du 4 juin 2015) un congé sabbatique d'un an, pendant lequel elle se livre à une activité commerciale de vente à domicile (domaine SIRENE du 21 janvier 2016). S'agissant de madame F... qui argue du même syndrome, la direction de l'établissement a répondu à l'inspection du travail qu'elle n'avait trouvé aucune trace d'une telle déclaration de maladie professionnelle, sans être a posteriori démentie. De même, les cas de "mutation-sanction" mis en avant sont démentis par les intéressés eux-mêmes qui attestent comme messieurs D... et B... et madame E... avoir pris l'initiative de postuler à d'autres fonctions.