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à lui payer en conséquence : - une indemnité de préavis de 3 mois : 8 400 € - les congés payés afférents : 840 € - une indemnité conventionnelle de licenciement en application des dispositions de la convention collective de la métallurgie (Non chiffrée) - des dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse : 33 600 € - des dommages et intérêts pour harcèlement moral : 17 100 € (...)" Ultérieurement, dans son courrier de prise d'acte de rupture du 21 novembre 2014, M. G... invoque : - le fait que M. X... N...

Une ultime confrontation pourrait peut-être faire émerger une solution..') ; - que par courrier du 13 octobre 2014, la salariée déplorait le déroulé de l'entretien préalable et informait son employeur qu'elle ne se rendrait pas à la convocation du comité d'entreprise au regard des irrégularités de la procédure et demandait à l'employeur de mettre un terme à cette procédure et 'comme à toute action frisant le harcèlement moral à son endroit' ; - qu'en l'état de son statut protecteur, l'employeur sollicitait auprès de l'autorité administrative, le 16 octobre 2014, l'autorisation de la licencier ; - que par courrier du 17 octobre 2014 en réponse au courrier de la salarié du 13 octobre, l'employeur contestait toute irrégularité de procédure ; - que par décision du 21 novembre 2014, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licenciement sollicitée en ces termes : 'Considérant que…

que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, si aucune surcharge de travail, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucun harcèlement moral n'a été retenu, la discrimination syndicale subie par Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve qui incombe au premier chef à Mme K...

admettait une telle activité puisqu'elle tentait d'opposer la prescription et que ladite activité était formellement prohibée par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, en application de l'article L.

de sa demande tendant à voir ordonner sa réintégration à son poste occupé le 17 juin 2013 (EY) ou à un poste équivalent en termes de position, fonctions et responsabilités avec justificatifs écrits. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D...

AUX MOTIFS QUE pour justifier des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la société Cometa Holding produit diverses attestations dont la cour relève le caractère imprécis quant à la date des faits rapports et le caractère partial, ayant été établies à la demande de l'employeur qui avait décidé d'enquêter contre la salariée après avoir reçu de sa part un courrier dans lequel elle dénonçait les faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, parallèlement à la saisine de l'administration du travail ; la cour relève notamment que l'une de ces attestations, ni datée ni signée, est intitulée « compte rendu par rapport à Mme M... demandé par M. C...

de préavis de deux mois, soit 3252,80 euros nets et en sus la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis, moraux, financiers, physiques, pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été vitime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification ), soit un total de 276 611,70 euros nets, ou – condamner la société Dispac à verser à M. M... la somme de 219 854,73 euros correspondant à la totalité du préjudice subi dans la limite du montant des salaires du jour de l'éviction au jour de la réintégration selon le salarié M. W...

Il a ainsi constaté que l'employeur ne produisait aucune pièce justifiant les griefs reprochés au salarié et a retenu que le blâme était le premier élément du scénario constitué par la société SABP pour éliminer M. G... de son effectif. Au soutien de son appel, après avoir critiqué la partialité du jugement, la société SABP soutient en substance que le blâme était justifié et que la sanction était légère au regard des faits de harcèlement moral et abus d'autorité dont le salarié s'était rendu coupable en provoquant stress et anxiété chez ses subordonnées auquel il s'adressait sur un ton élevé, voire en criant, répétant les mêmes reproches et sans savoir se contenir. L'employeur se réfère : - au contenu des courriers reçues en juin 2013 des trois salariées travaillant sous l'autorité de M. G..., Mmes B..., L... et E...

mentionnant son emploi de responsable décoratrice, coefficient 160, - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur T... X..., responsable de production, qui déclare à propos de Mme S... : « Depuis plusieurs années dénigre et insulte ses employeurs. -Problème récurrent d'entente avec le personnel : -mise à l'écart des nouveaux employés allant même jusqu'au harcèlement moral ; -non-respect des règles élémentaires de politesse auprès du personnel d'origine étrangère. -Agressivité aiguë (claquement violent des portes, coups de pieds dans des cartons contenant des produits) provoquant de graves tensions dans l'entreprise. -Insubordination : après 2 demandes de ma part concernant des tâches normales et régulières, Mme S... m'a répondu d'un « NON » sec et agressif au vu et au su des autres employés », - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur B...

4624-31du code du travail et d'un risque immédiat pour la santé du salarié, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que par lettre du 19 novembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 30 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné pour un harcèlement moral ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le salarié et son curateur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société uniquement contre le salarié ; Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation du curateur pour assister le salarié au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de procédure civile, par l'intervention à la procédure de L'Agora Yonne service des…

du service de l'économat ; que le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise du 4 mars 2013, déclaré la salariée inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral, en nullité du licenciement et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral et, par conséquent, de rejeter ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se…

a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration…

, ainsi que des dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à Monsieur O... une attitude de provocation dans ses écrits et un manque de respect envers la hiérarchie ; que Monsieur O...

nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J...

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses prétentions en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et reprend devant la Cour l'exposé des moyens précédemment développés par elle devant les premiers juges, sur la base du harcèlement dont elle dit avoir été victime de la part tant de ses collègues de travail que de sa direction, alors qu'aucune mesure n'a été prise par l'employeur pour mettre fin à tous ces comportements de harcèlement moral de la part du personnel et qu'elle était informée qu'elle présentait une fragilité psychique ; QUE l'employeur s'oppose à ces prétentions en exposant qu'il ne pouvait avoir conscience d'un quelconque danger et que l'appelante ne détaille pas quelles mesures spécifiques il aurait dû prendre pour empêcher la survenance des faits litigieux ; QUE le Tribunal dans la décision déférée a à bon droit rappelé le cadre juridique qui…

'il soit établi qu'il est survenu par le fait du travail ; que l'employeur, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, est en droit de faire des reproches à son salarié si ces reproches sont objectifs, quand bien même cela affecterait le salarié ; que de tels reproches ne constituent pas en eux-mêmes des faits ou agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou d'une humiliation ; qu'en affirmant pourtant que les reproches censément formulés par l'employeur concernant les difficultés de T... D...

; qu'en se bornant à conclure au caractère fautif de cet acte et donc au bien fondé de l'avertissement du 14 janvier 2014, sans même apprécier ce qui avait pu le motiver, ni examiner les explications du salarié sur ce point, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. I... au titre du harcèlement moral et de l'avoir condamné à verser à l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : s'il est acquis au débat qu'il existait un conflit entre M. I...

Aussi nous avons pris note de vos observations qui ne se sont toutefois pas révélées satisfaisantes. En conséquence et après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une réunion extraordinaire du CHSCT a été organisée le 1er juin 2012 à la demande du CHSCT au magasin de Rennes. Cette réunion avait pour ordre du jour : « droit d'alerte et enquête pour harcèlement moral ». La nouvelle Direction avait été informée le 22 novembre 2011 de certaines difficultés managériales que vous aviez rencontrées plusieurs mois auparavant avec deux de vos salariés. Ces personnes ne souhaitaient plus revenir travailler en magasin.

; que c'est d'ailleurs un tel fonctionnement qui est décrit dans l'enquête de la CPAM où la collègue de Mme F..., effectuant le même travail qu'elle, précise qu'actuellement, ils sont 6 à tourner pour effectuer les astreintes et ajoute que "durant toutes ces années, sans respect du code du travail, cela avait détruit leur santé" ; Que dès lors, il s'infère de l'ensemble de ces éléments qui, s'ils ne constituent pas des faits de harcèlement moral, révèlent une situation de réelle souffrance au travail et des manquements réitérés et durables de l'employeur à son obligation de sécurité ( ) ; Que par ailleurs, la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant du non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, établi par les précédents développements, et ayant eu des conséquences importantes et durables sur son état de santé physique et moral ; que compte tenu…