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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et partant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Suite à votre arrêt de travail relatif à l'accident de travail dont vous avez victime le 6 Mai 2010, vous avez été reçue par le médecin du travail, le Docteur B..., dans le cadre de deux visites de reprise en date des 8 et 22 novembre 2010.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à l'employeur la procédure d'inaptitude médicale, décide que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Hinolisari Success est justifiée et condamne cette société au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les visites médicales de reprise avaient eu lieu dans les locaux de l'entreprise et en présence de l'infirmière de l'entreprise, et que l'employeur en avait été avisé au moment de leur réalisation, ce dont il résulte que l'employeur était informé de la demande de visite de reprise faite par le salarié avant la délivrance de l'avis à l'issue de la seconde visite ; qu'en jugeant que l'avis du médecin du travail ne s'imposait pas à l'employeur, qui n'aurait pas été averti de la demande faite par le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'

moral puis a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son poste de travail et, l'adéquation de ce poste aux exigences de protection de la santé du salarié l'occupant, s'il n'a pas été utilement contesté devant les autorités administratives compétentes, s'impose aux parties et au juge prud'homal ; qu'il n'appartient pas à ce dernier de substituer son appréciation à celle du médecin du…

430 » (arrêt p. 5 § 4 in fine et § 5), la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que par conséquent le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne ce qu'il a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 31ème jour suivant la réception du jugement, en ce qu'il a ordonné à l'employeur en application de l'article L.

mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société CBC à lui payer une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

que ces mentions sont prescrites à peine de nullité ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la déclaration d'appel sans répondre à ce moyen de droit décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SERVI MODEMA 44 à lui payer la somme de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du licenciement : Monsieur X...

a été engagé le 4 octobre 1982 par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, reçue le 11 juin, avec un préavis de deux mois ; que faisant valoir qu'elle avait travaillé jusqu'au 31 octobre 2009, son employeur ayant prolongé sans son accord exprès, le délai de préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations successives du préavis à l'initiative de l'employeur privent le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt constate que le préavis de deux mois de la salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-17. 653 à P 13-17. 659 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 26 avril 2012), que Mme Y... et six autres salariées, engagées en qualité de serveuses par M. X..., ont fait l'objet d'un licenciement pour cause économique ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de déclarer inapplicable à leur employeur l'accord collectif régional du 20 mai 1998 et de limiter en conséquence les indemnités de licenciement leur revenant, en les déboutant de leurs demandes fondées sur cet accord, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

au-delà de son forfait et au titre du remboursement forfaitaire des frais, et en sollicitant, d'autre part, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par lettre du 3 février 2010, M. X...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Altep Ingénierie le 18 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale demandant notamment la reconnaissance de la SAS Ingéliance en qualité de coemployeur et, en conséquence, la condamnation solidaire de cette société et de la société Altep Ingénierie au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la SAS Ingéliance est coemployeur de M. X... et la condamner solidairement avec la société Altep ingéniérie, à payer au salarié une somme au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le 16 novembre 2009, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station service, a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son propre compte, sont imputables à la salariée qui se trouvait en service et seule chargée de la caisse les jours où ont été réalisées de façon très importante les opérations frauduleuses ; que la faute de la salariée étant clairement établie, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée pour faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans relever…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 2013), que M. X..., engagé le 27 septembre 2006 par la société ETE réseaux en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié et s'assurer de la régularité du licenciement prononcé au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires ; que présente un caractère fautif l'inobservation par le…

; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

conclu, la notification aux cent vingt-trois salariés transférés au sein de la société Myriad France de propositions portant sur le transfert de leur contrat de travail vers le groupe Safran et la société Mobiwire, une consultation des sociétés Mobiwire et Sagem Télécommunications sur la procédure et les modalités financières et pratiques des éventuels licenciements pour motif économique susceptibles d'être prononcés à l'égard des salariés qui refuseraient leur transfert et une prise en charge des conséquences financières de ces licenciements par la société Mobiwire ; qu'à la suite de la rupture du contrat précédemment conclu avec la société Mobiwire, la société Myriad France a élaboré un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a engagé, le 21 septembre 2010, une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise, lequel a fait le choix de se…

Y..., l'inspectrice du travail (Mme E...) a fait savoir à la SAEM du MINT que la consultation du comité d'entreprise était nécessaire et qu'aucun changement ne pouvait être imposé à M. Y... salarié protégé. La mise en oeuvre de la modification des horaires n'a pas été poursuivie. En décembre 2003, la SAEM du MINT a envisagé la suppression du poste de M. X... et donc son licenciement économique. Or, ainsi que l'inspectrice du travail (Mme F...) l'a rappelé à l'employeur par courrier du 29 décembre 2003, M. X... était à cette date salarié protégé puisqu'il était candidat aux élections des délégués du personnel à la délégation unique du comité d'entreprise du 16 mars 2004, ce dont l'employeur était informé depuis le 5 décembre 2003.

X..., engagé par la société Uniprotect high sec en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû…