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a réitéré des demandes de moyens supplémentaires et a demandé une concertation sur les problèmes d'organisation rencontrés dans la gestion du magasin, ces demandes conditionnant son accord sur l'avenant proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen commun aux trois demandeurs : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société Team le montant des heures supplémentaires dues à MM.X..., Y... et Z...

212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du fond retiennent que la Chambre de l'instruction avait décidé que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie pour en déduire que le salarié ne pouvait demander des rappels de salaires et congés payés y afférents ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, l'article 1351 du code civil et L.

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bonneville,20 juin 2006) rendus en dernier ressort, que Mme Y... X... et trente-quatre autres salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés du pays du Mont-Blanc (APEI du Mont-Blanc) ont saisi les 10 et 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, soutenant que l'APEI, tenue de respecter la durée légale de 35 heures conformément à la loi Aubry I, ne leur avait payé aucune heure supplémentaire à compter de la 36e heure depuis le 1er janvier 2000 tout en continuant à les faire travailler 39 heures ; que le conseil de prud'hommes a déclaré leurs demandes irrecevables en application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Les Glénans aux dépens ; Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Les Glénans à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500…

; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui retient que rien ne permet de dire que le contrat aurait été renouvelé jusqu'au 30 juin 2007 n'encourt pas le grief du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II. Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

non équivoque de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail, et de renoncer au paiement des indemnités afférentes à la rupture de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaires et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Maison de retraite Saint-Jean-des-Vignes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

a été engagée par la société des Grands magasins " la Riviera " aux droits de laquelle vient la société Grands magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, en qualité de vendeuse approvisionneuse au rayon épicerie pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés puis au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que contestant la régularité de cette rupture, Mme X...

; que la décision confirmative de la cour d'appel sur la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée n'est pas soumise à pourvoi ; Sur premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le CAES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la réitération par un salarié de comportements fautifs, autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires pour caractériser une faute grave ; qu'il était autorisé à se prévaloir, pour justifier le licenciement pour faute grave de M.

; Et sur la seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'estimant que M. X... n'avait pas bénéficié d'une augmentation d'indice et de salaire correspondant à sa nouvelle situation de barman, la cour d'appel lui a alloué la somme de 9 927,27 euros à titre de rappel de salaire et de 992,72 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces sommes correspondaient à une demande formée par M. X... au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel, qui avait rejeté cette demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...

; qu'elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome dont relevait le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société France 102 studio fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une participation aux résultats et d'une indemnité pour frais de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que, dès lors, le salarié qui refuse de signer le contrat de travail à durée déterminé que lui remet son employeur et qui pourtant exécute la prestation de travail convenue…

l'ayant conduit à restituer les clefs et à quitter son lieu de travail, puis s'il n'avait pas été sanctionné le lendemain par un avertissement pour avoir abandonné son poste, ni si, auparavant, la société n'avait pas cessé son activité pendant plus de cinq semaines sans l'avoir prévenu au préalable, avant de considérer a posteriori qu'il avait pris ses congés payés pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de contrat à durée indéterminée la relation contractuelle intervenue entre les parties et d'avoir en conséquence condamné la société nationale de télévision France 2 à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal, d'indemnité de qualification et de dommages-intérêts en application de l'article L.

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001, qu'ils n'avaient pas à tenir pour constante au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément contestée, tout en…

; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 25 octobre 2001 pour faute grave pour avoir refusé de respecter les consignes et pour avoir tenu des propos inacceptables à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre du remboursement de la mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et au titre du salaire du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives n° 2 que Mme X... mentionne son état de grossesse dans un courrier qui fait suite aux reproches qui lui sont formulés par le responsable du bar quant à la qualité de son travail (courrier de Mme X...

au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'Association régionale d'actions sanitaires, sociales et culturelles de Picardie (ARASSOC) s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour non-paiement des repos compensateurs, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que ces décisions, exactement qualifiées en premier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; Sur le pourvoi n° D 04-46.939 en ce qu'il est dirigé contre Mme X...

781-1 du code du travail ainsi que du paiement de rappels de salaires, d'indemnités liées à la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période 1992-1998, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération due en exécution d'un contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut…

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... au passif de la société CGVL à la somme de 5 870 euros à titre de rappel de prime unilatéralement fixée, à la somme de 2 286 euros à titre de rappel de prime de maintien de clientèle supprimée et à la somme de 228 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à…

contestait avoir démissionné, la société l'a mis en demeure de reprendre son poste dès le 16 septembre, et sur son refus, l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 31 octobre 2002 lui reprochant son abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…